Irak

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Instance onusienne chargée de veiller à l’application de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ratifiée par l’Irak le 23 novembre 2010, le Comité des disparitions forcées de l’ONU appelle régulièrement le gouvernement irakien à élucider les nombreux cas de disparitions forcées survenus dans le pays.
Malgré ses obligations, l’Irak manque à ses engagements et de nombreuses affaires attendent d’être éclaircies depuis de longues années.

Un rapport publié par la Mission des Nations Unies en Irak (MANUI) et le Haut Commissariat aux droits de l'homme (OHCHR) a mis en évidence la nécessité de prévenir la torture dans les lieux de détention en Irak, y compris dans la région du Kurdistan, soulignant un certain nombre de questions qu'Alkarama avait soulevées ces dernières années à cet égard dans le cadre de ses préoccupations concernant la situation des droits de l'homme dans le pays.

Les autorités irakiennes sont régulièrement rappelées à l’ordre par le Comité des disparitions forcées (CED) de l’Organisation des Nations Unies (ONU) pour manquement à leurs obligations découlant de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ratifiée par l’Irak le 23 novembre 2010.

Iraq
Our concerns
  • Usage excessif de la force et arrestations arbitraires envers les manifestants ;
  • Représailles à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, journalistes, et autres activistes et opposants pacifiques ;
  • Violation du droit à la liberté d’expression y compris censure des médias traditionnels et des réseaux sociaux ;
  • Violations graves des droits et libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme, y compris les peines de mort prononcées suite à des procès inéquitables.
Human Rights Instruments
International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR)
Adhésion au PIDCP ?
Date d'adhésion au PIDCP
Procédure de plainte individuelle auprès du Comité des droits de l'homme (PIDCP OP1) ratifiée ?
2ème Protocole facultatif PIDCP (abolition de la peine de mort) ratifié ?
Date dernières recommendations Comité des droits de l'homme
Date de soummision du prochain rapport étatique au Comité des droits de l'homme
OVERDUE - State party did not submit report on time
Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment (UNCAT)
Adhésion à l'UNCAT ?
Date ratification UNCAT
Adhésion à l'OPCAT (Mécanismes nationaux de prévention) ?
Mécanisme national de prévention (OPCAT) créé ?
Adhésion à l'article 20 de UNCAT (enquêtes confidentielles) ?
Adhésion à l'article 22 de UNCAT (procédure de plaintes individuelles) ?
Date dernières recommendations du Comité contre la torture (CAT)
Date de soummision du prochain rapport étatique au CAT
OVERDUE - State party did not submit report on time
International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance (ICPPED)
Adhésion à Convention disparitions forcées ?
Date d'adhésion Convention disparitions forcées
Adhésion à Art. 31 Convention disparitions forcées (communications individuelles) ?
Adhésion à Art. 33 Convention disparitions forcées (procédure d'enquête) ?
Date dernières recommendations du Comité des dispartions forcées (CDF)
2015-09-18
Date de soummision du prochain rapport étatique au CDF
OVERDUE - State party did not submit report on time
Human Rights Council
Date dernier Examen Périodique Universel (EPU)
Date prochain EPU
Membre du Conseil des droits de l'homme :

Term expires in 2019

National Human Rights Institution
Accréditation auprès de l'Alliance globale des institutions nationales de droits de l’Homme (GANHRI)
B

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