Irak

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L'Irak, partie à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées depuis le 23 novembre 2010, est appelé à agir pour retrouver les victimes de disparitions forcées et apporter des réponses concrètes aux familles en quête de vérité et de justice. 

Alkarama rappelle la possibilité de recourir aux juridictions universelles à l’encontre des responsables irakiens impliqués dans les exécutions arbitraires collectives, dont la fréquence a récemment augmenté. 

Les autorités irakiennes ont récemment procédé à l'une des plus grandes vagues d'exécutions depuis 2003, en remettant en septembre les corps d'au moins 50 détenus exécutés par pendaison dans la prison centrale de Nasiriyah, au sud du pays. 

Le 16 octobre 2024, Alkarama a adressé un appel urgent au Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires concernant le risque d’extradition qu’encourt le citoyen saoudien Ayesh Al Harby actuellement en détention en Irak. 

Iraq
Our concerns
  • Usage excessif de la force et arrestations arbitraires envers les manifestants ;
  • Représailles à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, journalistes, et autres activistes et opposants pacifiques ;
  • Violation du droit à la liberté d’expression y compris censure des médias traditionnels et des réseaux sociaux ;
  • Violations graves des droits et libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme, y compris les peines de mort prononcées suite à des procès inéquitables.
Human Rights Instruments
International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR)
Adhésion au PIDCP ?
Date d'adhésion au PIDCP
Procédure de plainte individuelle auprès du Comité des droits de l'homme (PIDCP OP1) ratifiée ?
2ème Protocole facultatif PIDCP (abolition de la peine de mort) ratifié ?
Date dernières recommendations Comité des droits de l'homme
Date de soummision du prochain rapport étatique au Comité des droits de l'homme
OVERDUE - State party did not submit report on time
Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment (UNCAT)
Adhésion à l'UNCAT ?
Date ratification UNCAT
Adhésion à l'OPCAT (Mécanismes nationaux de prévention) ?
Mécanisme national de prévention (OPCAT) créé ?
Adhésion à l'article 20 de UNCAT (enquêtes confidentielles) ?
Adhésion à l'article 22 de UNCAT (procédure de plaintes individuelles) ?
Date dernières recommendations du Comité contre la torture (CAT)
Date de soummision du prochain rapport étatique au CAT
OVERDUE - State party did not submit report on time
International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance (ICPPED)
Adhésion à Convention disparitions forcées ?
Date d'adhésion Convention disparitions forcées
Adhésion à Art. 31 Convention disparitions forcées (communications individuelles) ?
Adhésion à Art. 33 Convention disparitions forcées (procédure d'enquête) ?
Date dernières recommendations du Comité des dispartions forcées (CDF)
2020-12-01
Date de soummision du prochain rapport étatique au CDF
OVERDUE - State party did not submit report on time
Human Rights Council
Date dernier Examen Périodique Universel (EPU)
Date prochain EPU
Membre du Conseil des droits de l'homme :

2017-2019

National Human Rights Institution
Accréditation auprès de l'Alliance globale des institutions nationales de droits de l’Homme (GANHRI)
A