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Le 19 décembre 2022, l’Irak a été exhorté par le Comité de l’ONU contre les disparitions forcées (CED) à révéler le sort de Salam Al Boumahidi et Hazim Al Ezzawi, citoyens irakiens disparus dans le courant de l’année 2014 à la suite de leur enlèvement par l’armée irakienne.

Le Comité des Nations unies sur les disparitions forcées se rend en Irak à partir du 12 novembre pour déterminer les moyens de lutte contre les cas de disparition forcée, conformément à son mandat au titre de l'article 33 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Le Comité des disparitions forcées de l’ONU, chargé de veiller à l’application de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ratifiée par l’Irak le 23 novembre 2010, a exhorté, le 18 octobre 2022, l’État partie à révéler le sort de Saleh Musa Ahmed Mohammed AL BAYDANI (1993) disparu de

Iraq
Our concerns
  • Usage excessif de la force et arrestations arbitraires envers les manifestants ;
  • Représailles à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, journalistes, et autres activistes et opposants pacifiques ;
  • Violation du droit à la liberté d’expression y compris censure des médias traditionnels et des réseaux sociaux ;
  • Violations graves des droits et libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme, y compris les peines de mort prononcées suite à des procès inéquitables.
Human Rights Instruments
International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR)
Adhésion au PIDCP ?
Date d'adhésion au PIDCP
Procédure de plainte individuelle auprès du Comité des droits de l'homme (PIDCP OP1) ratifiée ?
2ème Protocole facultatif PIDCP (abolition de la peine de mort) ratifié ?
Date dernières recommendations Comité des droits de l'homme
Date de soummision du prochain rapport étatique au Comité des droits de l'homme
OVERDUE - State party did not submit report on time
Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment (UNCAT)
Adhésion à l'UNCAT ?
Date ratification UNCAT
Adhésion à l'OPCAT (Mécanismes nationaux de prévention) ?
Mécanisme national de prévention (OPCAT) créé ?
Adhésion à l'article 20 de UNCAT (enquêtes confidentielles) ?
Adhésion à l'article 22 de UNCAT (procédure de plaintes individuelles) ?
Date dernières recommendations du Comité contre la torture (CAT)
Date de soummision du prochain rapport étatique au CAT
OVERDUE - State party did not submit report on time
International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance (ICPPED)
Adhésion à Convention disparitions forcées ?
Date d'adhésion Convention disparitions forcées
Adhésion à Art. 31 Convention disparitions forcées (communications individuelles) ?
Adhésion à Art. 33 Convention disparitions forcées (procédure d'enquête) ?
Date dernières recommendations du Comité des dispartions forcées (CDF)
2015-09-18
Date de soummision du prochain rapport étatique au CDF
OVERDUE - State party did not submit report on time
Human Rights Council
Date dernier Examen Périodique Universel (EPU)
Date prochain EPU
Membre du Conseil des droits de l'homme :

Term expires in 2019

National Human Rights Institution
Accréditation auprès de l'Alliance globale des institutions nationales de droits de l’Homme (GANHRI)
B

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