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Nos préoccupations
- Pratique systématique de la disparition forcée ;
- Exécutions sommaires et attaques indiscriminées contre des civils ;
- Pratique systématique de la torture et recrudescence des cas de décès sous la torture
Instruments des droits de l'homme
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)
Adhésion au PIDCP ?
✔
Date d'adhésion au PIDCP
Procédure de plainte individuelle auprès du Comité des droits de l'homme (PIDCP OP1) ratifiée ?
✔
Date d'adhésion au Protocole facultatif du PIDCP
2ème Protocole facultatif PIDCP (abolition de la peine de mort) ratifié ?
✖
Date dernières recommendations Comité des droits de l'homme
OVERDUE - State party did not submit report on time
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (UNCAT)
Adhésion à l'UNCAT ?
✔
Date ratification UNCAT
Adhésion à l'OPCAT (Mécanismes nationaux de prévention) ?
✖
Mécanisme national de prévention (OPCAT) créé ?
✖
Adhésion à l'article 20 de UNCAT (enquêtes confidentielles) ?
✔
Adhésion à l'article 22 de UNCAT (procédure de plaintes individuelles) ?
✖
Date dernières recommendations du Comité contre la torture (CAT)
OVERDUE - State party did not submit report on time
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (CIPPDF)
Adhésion à Convention disparitions forcées ?
✖
Conseil des droits de l'homme
Date dernier Examen Périodique Universel (EPU)
Membre du Conseil des droits de l'homme :
2013
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