Libye

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Alkarama a saisi  le Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires (GTDF) concernant la situation du Dr Abdurahman Mohamed Arjili Ghoma, l’ancien vice-ministre des victimes de la guerre et des personnes disparues, enlevé par des hommes armés à Tripoli le 8 juin 2016 alors qu'il se rendait à son travail .

À la suite de l'action engagée par Alkarama le 11 octobre 2016, le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire (WGAD) a rendu l’avis 13/2020 déclarant arbitraire la détention de Mustafa Abdelkhalek Al Darsi.

Au cours de sa 112ème session qui s'est tenue à Genève du 7 au 31 octobre 2014, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a rendu sa décision dans l'affaire concernant Saleh Salem Hmeed et plusieurs membres de sa famille, arrêtés, détenus et torturés par les services de sécurité de l'ancien régime de Kaddafi.

Rappel des faits

Libya
Our concerns
  • Les violations persistantes du droit international humanitaire, notamment les frappes aériennes menées par l’ANL de Hafter contre des cibles civiles ;
  • Violations systématiques des droits de l'homme par les parties au conflit, notamment les arrestations arbitraires, la torture, et les détentions secrètes ;
  • Absence de mécanismes de plainte ou de contrôle indépendants et absence de poursuite des responsables d’abus entretenant un climat d’impunité totale.
Human Rights Instruments
International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR)
Adhésion au PIDCP ?
Date d'adhésion au PIDCP
Procédure de plainte individuelle auprès du Comité des droits de l'homme (PIDCP OP1) ratifiée ?
Date d'adhésion au Protocole facultatif du PIDCP
2ème Protocole facultatif PIDCP (abolition de la peine de mort) ratifié ?
Date dernières recommendations Comité des droits de l'homme
Date de soummision du prochain rapport étatique au Comité des droits de l'homme
OVERDUE - State party did not submit report on time
Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment (UNCAT)
Adhésion à l'UNCAT ?
Date ratification UNCAT
Adhésion à l'OPCAT (Mécanismes nationaux de prévention) ?
Mécanisme national de prévention (OPCAT) créé ?
Adhésion à l'article 20 de UNCAT (enquêtes confidentielles) ?
Adhésion à l'article 22 de UNCAT (procédure de plaintes individuelles) ?
Date dernières recommendations du Comité contre la torture (CAT)
Date de soummision du prochain rapport étatique au CAT
OVERDUE - State party did not submit report on time
International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance (ICPPED)
Adhésion à Convention disparitions forcées ?
Human Rights Council
Date dernier Examen Périodique Universel (EPU)
Date prochain EPU
Membre du Conseil des droits de l'homme :

2013