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Le 1er juillet 2021, Alkarama a adressé un appel urgent au Groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire (GTDA) sur la situation de M. Driss SEDRAOUI, président de la Ligue Marocaine pour la Citoyenneté et les droits de l'homme, arrêté et emprisonné pour avoir participé à un rassemblement organisé le 8 mars 2021 en l’honneur de la Journée internationale des femmes.

Les faits

Mary Lawlor, la Rapporteure spéciale de l'ONU sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, a appelé le Maroc à cesser de "cibler les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes qui défendent les questions de droits de l'homme liées au Sahara occidental, et à leur permettre de travailler sans représailles".

La fille du détenu marocain, Rachid Al-Ghribi Al-Aroussi condamné à 20 ans de prison, dont 17 ans et 7 mois se sont écoulées, a lancé un appel au roi Mohammed VI, lui demandant de libérer son père en vertu d'une grâce exceptionnelle due à son état de santé, selon une lettre obtenue par Alkarama.

Morocco
Our concerns
  • Absence de mécanismes de prévention de la torture et de plainte indépendants et efficaces et persistance de l’impunité des auteurs d’abus.
  • Absence d’indépendance du système judiciaire conduisant à de nombreux procès inéquitables ;
  • Violations des droits à la liberté d’expression et de rassemblement pacifique et à la liberté de la presse.
Human Rights Instruments
International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR)
Adhésion au PIDCP ?
Date d'adhésion au PIDCP
Procédure de plainte individuelle auprès du Comité des droits de l'homme (PIDCP OP1) ratifiée ?
2ème Protocole facultatif PIDCP (abolition de la peine de mort) ratifié ?
Date de soummision du prochain rapport étatique au Comité des droits de l'homme
OVERDUE - State party did not submit report on time
Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment (UNCAT)
Adhésion à l'UNCAT ?
Date ratification UNCAT
Adhésion à l'OPCAT (Mécanismes nationaux de prévention) ?
Date ratification OPCAT
Mécanisme national de prévention (OPCAT) créé ?
Adhésion à l'article 20 de UNCAT (enquêtes confidentielles) ?
Adhésion à l'article 22 de UNCAT (procédure de plaintes individuelles) ?
Date dernières recommendations du Comité contre la torture (CAT)
Date de soummision du prochain rapport étatique au CAT
OVERDUE - State party did not submit report on time
International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance (ICPPED)
Adhésion à Convention disparitions forcées ?
Date d'adhésion Convention disparitions forcées
Adhésion à Art. 31 Convention disparitions forcées (communications individuelles) ?
Adhésion à Art. 33 Convention disparitions forcées (procédure d'enquête) ?
Date de soummision du prochain rapport étatique au CDF
OVERDUE - State party did not submit report on time
Human Rights Council
Date dernier Examen Périodique Universel (EPU)
Date prochain EPU
Membre du Conseil des droits de l'homme :

2007 / 2016

National Human Rights Institution
Accréditation auprès de l'Alliance globale des institutions nationales de droits de l’Homme (GANHRI)
A