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Le 30 octobre 2018, Alkarama a saisi le Comité contre la torture (CAT) des Nations Unies du cas de Mohamed Hajib, de nationalité allemande et marocaine, torturé et condamné par les autorités marocaines à dix années de prison sur la seule base de procès-verbaux de police signés sous la contrainte.

Le 9 juillet 2018, Alkarama a saisi le Comité contre la torture (CAT) des Nations Unies du cas d'Abdelkader Belliraj, un citoyen belgo-marocain de 60 ans condamné par les autorités marocaines à la prison à vie en 2009 sur la seule base de procès-verbaux de police établis sous la torture et à l’issue d’une longue détention au secret.

M. Abdul Rahman Alhaj Ali a été remis en liberté au soir du 16 mai 2018 mettant un terme à une détention autant arbitraire qu’inhumaine qui aura duré trois ans et demi. Ce dernier était détenu sous écrou extraditionnel à la prison civile de Salé depuis le 30 octobre 2014 en vue de son extradition vers l’Arabie saoudite où il risquait d’être victime de torture.

Rappel des faits

Morocco
Personne de contact à Alkarama pour ce pays
Radidja Nemar, Email : r.nemar - at - alkarama -dot- org , Twitter : @RadidjaN
Nos préoccupations
  • Impunité des auteurs de torture et absence d’une procédure indépendante et transparente à la suite des
  • plaintes pour torture et mauvais traitement commis par des agents de l’État ;
  • Absence d’indépendance du système judiciaire propice à un climat d’impunité et de violations, notamment du droit à un procès équitable ;
  • Pratique persistante de la détention arbitraire et refus des autorités de régler ce passif ;
  • Atteintes répétées à la liberté d’expression et persécutions contre plusieurs journalistes
Instruments des droits de l'homme
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)
Adhésion au PIDCP ?
Date d'adhésion au PIDCP
Procédure de plainte individuelle auprès du Comité des droits de l'homme (PIDCP OP1) ratifiée ?
2ème Protocole facultatif PIDCP (abolition de la peine de mort) ratifié ?
Date de soummision du prochain rapport étatique au Comité des droits de l'homme
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (UNCAT)
Adhésion à l'UNCAT ?
Date ratification UNCAT
Adhésion à l'OPCAT (Mécanismes nationaux de prévention) ?
Date ratification OPCAT
Mécanisme national de prévention (OPCAT) créé ?
Adhésion à l'article 20 de UNCAT (enquêtes confidentielles) ?
Adhésion à l'article 22 de UNCAT (procédure de plaintes individuelles) ?
Date dernières recommendations du Comité contre la torture (CAT)
Date de soummision du prochain rapport étatique au CAT
OVERDUE - State party did not submit report on time
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (CIPPDF)
Adhésion à Convention disparitions forcées ?
Date d'adhésion Convention disparitions forcées
Adhésion à Art. 31 Convention disparitions forcées (communications individuelles) ?
Adhésion à Art. 33 Convention disparitions forcées (procédure d'enquête) ?
Date de soummision du prochain rapport étatique au CDF
OVERDUE - State party did not submit report on time
Conseil des droits de l'homme
Date dernier Examen Périodique Universel (EPU)
Date prochain EPU
Membre du Conseil des droits de l'homme :

2007 / 2016

Institution nationale des droits de l'homme
Accréditation auprès de l'Alliance globale des institutions nationales de droits de l’Homme (GANHRI)
A