Irak : La Haute Commission pour les Droits de l'Homme – une « coquille vide », d’après six organisations des droits de l'homme

Le 19 décembre 2014, Alkarama – conjointement avec l'Association des Défenseurs des Droits de l'Homme en Irak (AHRDI), la Fédération Générale des Femmes Iraquiennes (GFIW), la Division des droits de l'homme de l'Association des Universitaires Musulmans en Irak, la Commission Irakienne pour les Droits de l'Homme (CIDH) et l'Organisation pour la Justice et la Démocratie en Irak (OJDI) – a envoyé un rapport au Sous-comité d'accréditation (SCA) du Comité International de Coordination (CIC-INDH) des Institutions Nationales pour la Promotion et la Protection des Droits de l'Homme (INDHs) en vue de l'examen de l'INDH irakienne – la Haute Commission Indépendante pour les Droits de l'Homme (IHCHR) – lors de sa prochaine session qui se tiendra du 16 au 20 mars 2015. Considérant la Haute Commission irakienne comme une « coquille vide », ces organisations appellent le SCA à lui attribuer le statut « C », pour marquer le non-respect des normes internationales par l'institution nationale des droits de l'homme (INDH) irakienne.

À travers son Sous-comité d'accréditation (SCA), le Comité International de Coordination revoit et accrédite les institutions nationales des droits de l'homme (INDHs) sur la base des Principes de Paris – un ensemble de normes internationales qui détaille et guide le travail des INDHs afin d'assurer leur représentation pluraliste de la société et leur indépendance vis-à-vis du gouvernement – et examine la portée de leurs mandats afin d'assurer qu'elles promeuvent et protègent efficacement les droits de l'homme.

Prévue comme une institution indépendante par la Constitution irakienne de 2005 et formellement établie en 2008, la Haute Commission pour les droits de l'homme (IHCHR) a été créée en avril 2012. Toutefois, lors de la nomination de ses 15 membres, la pression politique et l'ingérence – à la fois du gouvernement et des partis politiques – ont fortement influencé le choix des Commissaires, qui ont été sélectionnés sur la base de leur appartenance politique plutôt que de leurs compétences en matière de droits de l'homme. Étant composée de membres de factions opposées et d'affiliés du gouvernement, la Haute Commission irakienne manque non seulement des garanties nécessaires d'indépendance, mais est également soumise à des désaccords internes fréquents qui conduisent souvent à des impasses sur de nombreuses questions relatives aux droits de l'homme.

En outre, en dépit de l'allocation de fonds importants, la Haute Commission irakienne manque d'une structure permanente et de bureaux régionaux permettant son bon fonctionnement. En effet, l'accessibilité au public est particulièrement importante pour les sections les plus vulnérables de la société, qui rencontrent cependant de grosses difficultés à porter les graves violations des droits de l'homme à l'attention de la Haute Commission. Dans le cas de l'Irak, où les personnes vulnérables – telles que les minorités – sont souvent situées dans des régions reculées du pays, l'absence de bureaux régionaux constitue donc un problème majeur. Parallèlement, les organisations de la société civile rapportent qu'elles n'arrivent pas à accéder facilement à la Haute Commission irakienne et que les cas de violations des droits de l'homme qu'elles signalent ne sont même pas considérés.

Au lieu de transférer les plaintes qu'elle reçoit de citoyens irakiens au sujet de violations commises dans les centres de détention aux autorités judiciaires, la Haute Commission les renvoie au Ministère de la Justice et au Ministère de l'Intérieur, dont les agents sont souvent responsables de ces mêmes violations. En outre, la Haute Commission irakienne ne couvre pas les plus graves violations des droits de l'homme largement documentées par les organisations de la société civile locales et internationales – telles que les violations massives du droits à un procès équitable, le recours systématique à la torture et les exécutions sommaires – qui devraient constituer un domaine d'action prioritaire.

On peut aussi raisonnablement affirmer qu'en contradiction avec les normes internationales et la législation nationale établissant ces standards, le travail de la Haute Commission n'est pas libre de toute ingérence du gouvernement. Par exemple, les visites dans les prisons et les centres de détention n'ont jamais été réalisées sans l'autorisation préalable du ministère concerné et sous ses conditions préalablement fixées, qui comprennent l'obligation d'effectuer ces visites avec la présence d'un représentant du ministère en question. La Haute Commission voit aussi son travail entravé par le Ministère irakien des Droits de l'Homme (qui aurait dû être supprimée lors la mise en place de la Haute Commission) et par des milices progouvernementales, qui interfèrent avec les activités des organisations de la société civile en réprimant toute forme de dissidence. En conséquence, la Haute Commission ne peut pas dénoncer librement les violations des droits de l'homme commises par des groupes armés non étatiques, en raison de leurs craintes de représailles par ces derniers.

Enfin, le travail de la Haute Commission est particulièrement opaque. En effet, ses recommandations, lorsqu'elles sont émises, ne sont pas rendues publiques, et son site internet, récemment créé, contient des informations tout aussi générales et limitées que celles contenues dans le seul rapport annuel qu'elle publie. L'information en ligne sur les activités de la Haute Commission comprend, par exemple, un compte rendu succinct des voyages des Commissaires, mais n'est clairement pas suffisant pour garantir la bonne gouvernance et la responsabilité publique, ainsi qu'il ressort que certains Commissaires prendraient l'occasion d'une formation prévue à l'étranger pour prendre des vacances.

En raison de tous ces lacunes, le rapport des six ONGs dénonce que « l'institution nationale irakienne des droits de l'homme est une coquille vide, loin d'être une institution nationale indépendante et efficace pour la protection et la promotion des droits de l'homme au niveau national », et appelle le Sous-Comité d'Accréditation (SCA) à attribuer à la Haute Commission irakienne pour les Droits de l'Homme (IHCHR) le statut « C » – soit le plus bas – en reconnaissance de son manque total de conformité avec les Principes de Paris.

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