Algérie : Alkarama soulève de nombreuses questions en vue de l’examen du pays par le Comité des droits de l’homme
Dans le cadre de l’examen périodique de l’Algérie par le Comité des droits de l’homme (Comité DH) qui se tiendra en 2018, le 24 juillet 2017, Alkarama a soumis sa contribution à la Liste de questions qui sera préparée par les experts du Comité puis publiée au terme de sa 121ème session à l’automne 2017. Afin de faciliter l’examen, les autorités algériennes devront éclaircir les points soulevés par les experts.
Le dernier examen de l’Algérie par ce Comité s’est tenu il y a dix ans ; bien que l’Algérie aurait dû soumettre son rapport national en 2011, elle ne l’a fait qu’en 2017. Dans son rapport, Alkarama a soulevé 51 questions relatives à différentes problématiques, y compris la question des disparus, l’absence de coopération avec le Comité ainsi que le cadre juridique d’exception utilisé pour réprimer toute voix de contestation.
La question des disparus et la Charte pour la paix et la réconciliation nationale
Dans son rapport, Alkarama a rappelé que l’Algérie est le cinquième pays au monde quant au nombre de disparitions forcées ou involontaires (GTDFI) pendants devant le Groupe de travail ; en effet, 3139 cas de victimes demeurent non résolus du fait du refus de coopération des autorités. La visite demandée par les experts onusiens depuis 2000 ne s’est par ailleurs jamais concrétisée.
Alkarama a donc soulevé de nombreuses questions relativement au traitement du dossier des personnes disparues pendant la guerre civile, et notamment celle de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale de 2006, que le Comité des droits de l’homme avait déjà appelé à amender puisqu’elle viole plusieurs dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). En effet, la Charte instaure non seulement un climat d’impunité en établissant une amnistie générale pour les agents de l’Etat auteurs de violations graves du droit humanitaire et des droits de l’homme –, mais elle rend également impossible tout recours en justice pour les familles de victimes, en violation de l’article 2§3 du PIDCP qui garantit le droit à un recours effectif. Toute personne qui dénoncerait les violations commises par les agents de l’Etat encourt une peine de trois à cinq ans d’emprisonnement, en violation de l’article 19 du Pacte qui protège le droit à la liberté d’expression.
Le refus de coopération avec le Comité des droits de l’homme
Bien que le Comité ait adopté de nombreuses décisions sur des plaintes individuelles faisant état de violations graves du Pacte, les autorités algériennes refusent de prendre les mesures nécessaires pour les mettre en œuvre. Au contraire, et en violation de l’obligation de protéger et soutenir les victimes et témoins de violations des droits de l’homme, l’Algérie recours à des représailles contre certains plaignants. C’est le cas de Rafik Belamrania, qui se trouve actuellement détenu à la prison de Jijel pour « apologie du terrorisme » pour avoir saisi le Comité du cas de son père, torturé puis exécuté sommairement par l’armée.
Un cadre juridique d’exception utilisé pour faire taire toute voix de contestation
Dans son rapport, Alkarama a soulevé la question du flou juridique concernant la lutte anti-terroriste, et notamment de la vague définition du terrorisme de l’article 87 bis modifié en 2014 qui criminalise des actes relevant de la liberté d’opinion, d’expression et de rassemblement pacifique et associe aux actes « terroristes » les actes dits « subversifs ». Plusieurs bloggeurs et activistes pacifiques sur les réseaux sociaux ont ainsi été poursuivis pour terrorisme.
Par ailleurs, quiconque « offense délibérément le chef d’État en exercice » risque un mois à un an d’emprisonnement. C’est le cas de Hassan Bouras, membre dirigeant de la Ligue algérienne pour la défense des droits de l'homme (LADDH) connu pour ses articles critiques vis-à-vis du gouvernement sur les réseaux sociaux et sa dénonciation de la corruption a été condamné à un an de prison en novembre 2016 pour « outrage à corps constitué ».
Enfin, les libertés d’association et de rassemblement pacifique sont systématiquement bafouées. Toute manifestation est soumise à une autorisation de l’administration et les rassemblements dans la capitale – y compris de mères de disparus –, restent interdites depuis 2011 et sont violemment réprimées. De la même façon, l’exécutif dispose d’un pouvoir discrétionnaire lui permettant de refuser l’enregistrement d’associations sous le prétexte qu’elles seraient contraires aux « constantes et aux valeurs nationales, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux dispositions des lois en vigueur ».
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