A l'occasion de la procédure dite de la « Liste de points à traiter » avant la soumission du rapport du Royaume du Maroc au Comité des droits de l’homme, Alkarama a communiqué, le 28 avril 2025, une contribution aux experts onusiens, mettant en lumière les violations persistantes des obligations de l’Etat partie en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).
Dans le cadre de cette soumission, Alkarama a soulevé plusieurs questions clés, notamment :
Une justice affaiblie par le contrôle de l’exécutif
Malgré la réforme constitutionnelle de 2011 et une volonté exprimée alors d’harmonisation avec les standards internationaux, l’indépendance du pouvoir judiciaire reste fortement compromise. La présidence du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire par le Roi, ainsi que la composition majoritaire de ses membres nommés par l’exécutif, entravent toute autonomie réelle.
Le cas de Me Mohamed ZIAN, 81 ans, ancien ministre des droits de l’homme et ancien bâtonnier de Rabat, condamné à trois ans de prison en novembre 2022 à l’issue d’un procès inéquitable pour avoir critiqué des membres du gouvernement, illustre l’instrumentalisation de la justice comme outil de répression politique.
A la suite de la saisine du Comité des droits de l’homme par Alkarama en février 2024, celui-ci a adopté des mesures provisoires urgentes que l’État partie s’est cependant abstenu de mettre en œuvre démontrant ainsi son refus de collaborer avec l’instance onusienne.
Torture et mauvais traitements en détention : des pratiques persistantes
En dépit de l’adhésion du Maroc à la Convention contre la torture et à son protocole facultatif Alkarama a relevé la persistance des mauvais traitements en détention. Le Conseil national des droits de l’homme (CNDH), désigné comme mécanisme national de prévention en 2018, souffre d’un déficit d’indépendance qui ne lui permet pas d’intervenir d’une manière efficiente.
Le cas de Mohamed Hajib, torturé puis condamné à l’issue d’un procès inéquitable fondé exclusivement sur des aveux arrachés sous la torture, demeure emblématique. En 2022, le Comité compétent a reconnu la responsabilité des agents de l’Etat dans le traitement subi par Hajib mais aucunes des mesures d’enquête et de réparation demandées du Maroc, n’ont été engagée à ce jour.
Libertés fondamentales : des droits garantis mais non protégés
Les atteintes à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association se poursuivent.
Des militants comme Mohamed Attaoui, défenseur de l’environnement ciblé pour avoir dénoncé le massacre des cédraies de l’Atlas et le trafic du bois de cèdre, ou Driss Sedraoui, arrêté après un discours public en 2021, illustrent la répression de toute voix contestant les autorités.
Des associations critiques, comme Racines, sont dissoutes pour des motifs arbitraires, réduisant l’espace civique au silence.
Lutte antiterroriste : un cadre juridique détourné
La loi antiterroriste, adoptée en 2003 et aggravée en 2015 continue à être invoquée pour réprimer des opinions ou expressions pacifiques, sous prétexte d’« apologie » ou « incitation au terrorisme ». Le flou entretenu sur ces concepts autorise les autorités à réprimer y compris des activités politiques ou médiatiques pacifiques et compromet gravement l’exercice des libertés fondamentales en nourrissant un climat de surveillance et de censure.
Alkarama entend à travers sa contribution ouvrir la voie à un examen rigoureux de la situation au Maroc et vise également à encourager les autorités à prendre des mesures concrètes de nature à améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays.
Dans cette perspective, Alkarama reste engagée à poursuivre ses efforts dans ce sens à travers sa collaboration avec les mécanismes onusiens et les acteurs concernés.