TUNISIE : Alkarama a soumis son rapport dans le cadre de l’examen périodique universel par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU
La situation des droits de l’homme en Tunisie sera examinée pour la quatrième fois dans le cadre de son prochain examen périodique universel par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies prévu entre le 2 et le 18 Novembre 2022 à Genève.
Mécanisme unique du Conseil des droit de l’homme qui a pour objectif d’améliorer la situation des droits de l’homme dans chacun des États membres des Nations Unies, l’examen périodique universel permettra à la Tunisie de présenter les mesures adoptées en vue de respecter ses engagements internationaux.
A cette occasion, Alkarama a soumis, le 31 mars 2022, son rapport dans lequel elle a attiré l’attention sur la situation des droits de l’homme dans le pays, a exprimé ses principales préoccupations et a formulé des recommandations.
La Tunisie, examinée pour la 4ème fois
Dans son rapport, Alkarama a exprimé ses craintes quant aux conséquences de la crise politique tunisienne sur la situation des droits de l’homme.
Pour rappel, le 25 juillet 2021, le président tunisien, Kaïs Saïed, a révoqué le chef du gouvernement, suspendu toutes les activités du Parlement et levé́ l’immunité́ des parlementaires en violation de la Constitution. Toujours en violation de la Constitution, il a annoncé qu’il assumerait la totalité́ des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire avec l’aide d’un chef de gouvernement et de ministres qu’il nommerait personnellement.
S’en est alors suivie une série de restrictions aux libertés individuelles et collectives et d’arrestations et d’assignations à résidence de députés et de hauts responsables, dont des magistrats et des responsables politiques. Les révocations sur simple décision présidentielle se sont multipliées et se poursuivent depuis le 25 juillet, touchant nombre de hauts responsables de l’administration et de la justice.
Depuis le 25 juillet 2021, de nombreuses décisions mettant en péril les droits de l’homme ont été adoptées.
L’avenir du processus de justice transitionnelle, mis en œuvre en 2012 afin de traiter des violations des droits de l’homme commises sous l’ancien régime, a été mis en suspens.
L’indépendance de la justice est également menacée par les décisions unilatérales du président qui s’impose comme l’unique source de tous les pouvoirs et légifère par voie de décrets. Alkarama a exprimé ses préoccupations quant à la décision du président de dissoudre le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), organe indépendant chargé de la nomination des magistrats, par voie de décret.
En outre, Alkarama a attiré l’attention sur l’intensification des poursuites de civils devant des tribunaux militaires uniquement pour avoir critiqué publiquement le président.
Enfin, la prolongation de l’État d'urgence par le gouvernement a conduit à une restriction des libertés publiques. Certains projets de lois, dont le projet loi relatif à la liberté d’association, constituent de réelles menaces au regard des libertés fondamentales.
Le rapport d’Alkarama démontre que quatre ans après le dernier examen périodique, des manquements importants et des violations récurrentes des droits de l’homme persistent en Tunisie.