Le Comité contre la torture de l'ONU rend ses observations finales à la suite de l'examen du rapport du Qatar

A l'issue de sa 49ème session qui s'est tenue à Genève du 29 Octobre au 23 Novembre 2012, le Comité contre la torture des Nations unies a rendu ses observations finales suite à l'examen du rapport de l'Etat du Qatar.

Le Qatar, qui a adhéré à la Convention contre la torture le 11 janvier 2000, a présenté son deuxième rapport périodique les 5 et 6 novembre 2012. Ce rapport qui concerne la période de 2004 à 2009, a fait l'objet d'une liste de questions transmise par le Comité de l'ONU à l'Etat partie le 12 juillet 2012 et à laquelle celui-ci a apporté certaines réponses écrites.

Alkarama qui a contribué à la liste de questions a présenté pour sa part un rapport alternatif au Comité le 1er octobre 2012 pour faire part de ses principaux sujets de préoccupation aux experts onusiens que les représentants de notre Organisation ont également rencontré lors de la réunion tenue au Palais Wilson le 2 novembre 2012 au cours de laquelle ils ont réitéré leurs principaux sujets de préoccupation concernant le Qatar.
Lors de cette réunion, la question de la mise en œuvre de la Convention contre la torture par l'Etat partie, le problème posé par les lois d'exception, et plus particulièrement la loi dite de « protection de la société » de 2002, ainsi que les questions se rapportant à la réforme de la législation, la détention et à l'indépendance de la justice ont notamment été rappelées aux experts.

La délégation du Qatar, présidée par M. Ahmed Bin Mohammed Bin Jabr Al Thani, Ministre d'Etat en chargé des affaires de la coopération internationale, accompagné d'une délégation de haut niveau, composée de 16 personnes dont Mme a prononcé un discours d'introduction où il a réaffirmé la volonté du Qatar de coopérer avec le Comité et s'est déclaré conscient des progrès restant à réaliser par le pays dans la lutte contre la torture.

Les experts ont eu, au cours des deux journées d'examen du rapport, l'occasion de poser un certain nombre de questions aux membres de la délégation et d'exprimer leurs préoccupations relatives aux obligations conventionnelles de l'Etat partie.

Pour visionner la session, retransmise en direct par Alkarama, cliquez ici.

Les experts du comité onusien qui n'ont pas manqué de noter les avancées en matière de droits de l'homme réalisées par le pays, notamment en ratifiant certaines conventions internationales et en entreprenant des réformes législatives, ont également relevé certaines insuffisances du rapport national et exprimé leurs inquiétudes, notamment en ce qui concerne la question de l'indemnisation des victimes de tortures soumis par notre organisation.

Madame Gaer, rapporteuse pour le Comité, a pour sa part souligné l'absence de données statistiques détaillées contenues dans le rapport et a demandé des clarifications, et notamment les statistiques relatives aux agents de l'État qui auraient été condamnés suite à l'incorporation de la définition de la torture de la Convention dans la législation interne.

De même, relativement à la question des lois d'exception ou de la levée des réserves, en particulier la réserve sur l'article 22 de la Convention qui autorise la saisine du Comité par des particuliers, le Qatar s'est abstenu d'apporter une réponse claire, alors même que l'État partie avait officiellement annoncé la levée de ces réserves. Le représentant du Ministère de la justice n'a également pas apporté de réponse satisfaisante aux questions des experts relatives à la juridiction universelle.

Dans ses observations finales, rendues publiques à la fin de la session, le Comité a réitéré ses principales préoccupations exprimées durant l'examen et a demandé à l'Etat partie de lui transmettre un suivi de ses recommandations relatives au renforcement des garanties judiciaires pour les personnes détenues (1), de mener des enquêtes impartiales et efficaces (2) et de poursuivre et de sanctionner les auteurs de torture et de mauvais traitements pour le 23 novembre 2014.

Alkarama qui a entamé au cours de cette année, avec le concours des sociétés civiles et des organisations locales, son programme de suivi et de mise en œuvre des recommandations formulées par les organes de Traité des Nations unies, prévoit de participer à ce processus en établissant un rapport de suivi à l'attention du comité.

Pour plus d'informations ou une interview, veuillez contacter media@alkarama.org (Dir: +41 22 734 10 08).

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