05 fév 2007
Alkarama for Human Rights, 5 février 2007
Suite à une communication d'Alkarama adressée le 12 octobre 2004 au Groupe de travail sur la détention arbitraire à propos de l'arrestation et la détention de plus de 20 ressortissants des Emirats arabes unis, ce dernier avait émis un avis le 26 mai 2005 dans lequel il confirmait le caractère arbitraire de la privation de liberté de ces personnes. Toutes ont été libérées peu après.
Les personnes, dont les noms sont signalés ci-dessous avaient toutes été arrêtées sans qu'un mandat de justice ne leur avait été présenté et sans qu'un motif précis justifiant leur arrestation ne leur avait été notifié.
Aucun fait précis ne pouvant justifier une inculpation ou recevoir une qualification pénale au regard de la loi interne des Emirats arabes unis ne semblait leur avoir été reproché.
Elles n'avaient pas été légalement inculpées ni présentées devant une quelconque juridiction.
Toutes avaient exprimé des opinions politiques critiques à l'égard des autorités de leur pays et en particulier à l'égard de l'absence de démocratie et de liberté d'expression. Certaines l'avaient fait publiquement, d'autres, tenues à une obligation de réserve en raison de leur qualité de militaire, avaient exprimé de telles opinions en privé.
Le fait qu'aucune inculpation n'avait été notifiée à ces personnes ni qu'aucune poursuite pénale n'avait été engagée contre elles confirme de toute évidence le caractère purement politique de leur arrestation et de leur détention.
Toutes les tentatives faites par les familles et les proches des intéressés pour connaître les motifs légaux de leur arrestation et de leur détention s'étaient révélées vaines, hormis le fait que les autorités avaient, à chaque occasion, reproché " l'opinion politique des détenus qui serait en contradiction avec la politique officielle du pays ".
Leur détention, sans inculpation et sans la possibilité de recourir à la justice de leur pays pour y mettre un terme ou demander leur comparution devant un juge compétent pour faire valoir leurs droits, était arbitraire et contraire aux dispositions de l'article 19 de la déclaration universelle des droits de l'homme qui garantit le droit à la liberté d'opinion et d'expression :
Article 19 : Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.
L'article 3 de la déclaration universelle des droits de l'homme édicte que " tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne ".
L'article 9 de la même déclaration édicte " que nul ne peut être arbitrairement arrêté ou détenu ".
L'arrestation et la détention arbitraire des requérants constituent de toute évidence une grave violation par l'état défendeur de ces dispositions fondamentales de la déclaration universelle des droits de l'homme.
A l'exception de Madame Meriem Ahmed Hassan AL HAR et de Monsieur Hassan Ahmed ALZAHABI arrêtés en juillet août 2004 ( Cas 19 et 20) toutes les autres personnes étaient détenues depuis plus de trois années au moment où Alkarama a saisi le Groupe de travail sur la détention arbitraire.
Toutes les personnes avaient été détenues dans des conditions particulièrement pénibles et dans des locaux non affectés par la loi à cet usage. Les principes universels en matière de détention ainsi que les normes minima de détention édictées par les Nations unies n'avaient pas été appliqués dans leur cas.
Le groupe de travail sur la détention arbitraire avait dans le cadre de l'examen de ce dossier demandé à plusieurs reprises au gouvernement des Emirat arabes unis de répondre à ces allégations, ce qu'il n'a pas fait. Dans son avis émis le 26 mai 2005, le Groupe considérait que "la privation de liberté [de ces 20 personnes] était arbitraire, car elle est contraire à l'article 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme".
Peu après la publication de cet avis, les vingt personnes ont été libérées.
Liste des 20 personnes concernées:
1- Djamel Muhammad Abdullah AL-HAMADI, 36 ans, enseignant, demeurant à Khawr Fakkan, arrêté le 11 septembre 2001 par la police de Khawr Fakkan , détenu sans inculpation au centre de détention de la sécurité d'état et des renseignements de Abu-Dhabi.
2- Yunus Muhammad Chérif KHOURI, né en 1966, commandant d'aviation, demeurant à Al`Ayn, détenu au secret et sans inculpation par la sécurité d'état pendant près de quatre années.
3- Khaled GHARIB, 35 ans, fonctionnaire, demeurant à Dubaï, détenu au secret et sans inculpation par la sécurité d'état pendant près de quatre années.
4- Abdul Rahman Abdullah Ben Nasser Al NUAIMI, né en 1970, demeurant à Khawr Fakkan, fonctionnaire dans les forces armées, détenu au secret et sans inculpation par la sécurité d'état pendant près de quatre années.
5- Ibrahim AL KOUHADJI, 35 ans, demeurant à Abou Dhabi, fonctionnaire dans les forces armées, détenu au secret et sans inculpation par la sécurité d'état pendant près de quatre années.
6- Djemaa Salam Marrane AL DAHIRI, né en 1964, demeurant à Al Ayn,
ex-commandant des forces armées, détenu au secret et sans inculpation par la sécurité d'état pendant près de quatre années.
7- Abdullah AL MOUTAWAA, 26 ans, demeurant à Al Badia, (Al Fujayrah) détenu au secret et sans inculpation par la sécurité d'état pendant près de quatre années.
8- Muhammad Djemaa Khedim AL NUAIMI, né en 1963, demeurant à Al Ayn,
ex-commandant des forces armées, détenu au secret et sans inculpation par la sécurité d'état pendant près de quatre années.
9- Ibrahim AL QABILI, 45 ans, demeurant à Al Rams, Ra's al Khaymah, lieutenant-colonel dans les forces armées, détenu au secret et sans inculpation par la sécurité d'état pendant près de quatre années.
10- Saleh Salem Marrane AL DAHIRI, né en 1962, demeurant à Al Ayn, lieutenant colonel dans les forces armées, détenu au secret et sans inculpation par la sécurité d'état pendant près de quatre années.
11- Khalifa Ben Temmim AL MEHIRI, né en 1972, demeurant à Dubaï, détenu au secret et sans inculpation par la sécurité d'état pendant près de quatre années.
12- Seïf Salem AL WAIDI, né en 1980, demeurant à Al Shariqah, militaire, détenu au secret et sans inculpation par la sécurité d'état pendant près de quatre années.
13- Muhammad AL SARKAL, né en 1964, demeurant à Dubaï, détenu au secret et sans inculpation par la sécurité d'état pendant près de quatre années.
14- Mohamad Khellil AL HUSNI, né en 1972, demeurant à Khawr Fakkan, militaire, détenu au secret et sans inculpation par la sécurité d'état pendant près de quatre années.
15- Jassem Abid AL NAQIBI, 26 ans, demeurant à Khawr Fakkan, fonctionnaire dans l'aviation, détenu au secret et sans inculpation par la sécurité d'état pendant près de quatre années.
16- Mohammad Ahmad Saleh Abd Al Krim AL MANSOURI, né en 1980, militaire, demeurant à Khawr Fakkan, détenu au secret et sans inculpation par la sécurité d'état pendant près de quatre années.
17- Khaled Muhammad Ali Hathem AL BALOUCHI, né en 1978, militaire, demeurant à Al Ayn, détenu au secret et sans inculpation par la sécurité d'état pendant près de quatre années.
18- Thani Amir Aboud AL BALOUCHI, né en 1964, commandant dans les forces armées, demeurant à Al Ayn, détenu au secret et sans inculpation par la sécurité d'état pendant près de quatre années.
19- Meriem Ahmed Hassan AL HAR, fonctionnaire dans les télécommunications,
demeurant à Ra's Al Khaymah, arrêtée début juillet 2004 et détenue sans inculpation par la sécurité d'état pendant plus d'un an.
20- Hassan Ahmad AL ZAHABI, né en 1969, fonctionnaire dans les télécommunications, demeurant à Abou Dhabi, arrêté le 1er août 2004, et détenu sans inculpation pendant plus d'un an.
Suite à une communication d'Alkarama adressée le 12 octobre 2004 au Groupe de travail sur la détention arbitraire à propos de l'arrestation et la détention de plus de 20 ressortissants des Emirats arabes unis, ce dernier avait émis un avis le 26 mai 2005 dans lequel il confirmait le caractère arbitraire de la privation de liberté de ces personnes. Toutes ont été libérées peu après.
Les personnes, dont les noms sont signalés ci-dessous avaient toutes été arrêtées sans qu'un mandat de justice ne leur avait été présenté et sans qu'un motif précis justifiant leur arrestation ne leur avait été notifié.
Aucun fait précis ne pouvant justifier une inculpation ou recevoir une qualification pénale au regard de la loi interne des Emirats arabes unis ne semblait leur avoir été reproché.
Elles n'avaient pas été légalement inculpées ni présentées devant une quelconque juridiction.
Toutes avaient exprimé des opinions politiques critiques à l'égard des autorités de leur pays et en particulier à l'égard de l'absence de démocratie et de liberté d'expression. Certaines l'avaient fait publiquement, d'autres, tenues à une obligation de réserve en raison de leur qualité de militaire, avaient exprimé de telles opinions en privé.
Le fait qu'aucune inculpation n'avait été notifiée à ces personnes ni qu'aucune poursuite pénale n'avait été engagée contre elles confirme de toute évidence le caractère purement politique de leur arrestation et de leur détention.
Toutes les tentatives faites par les familles et les proches des intéressés pour connaître les motifs légaux de leur arrestation et de leur détention s'étaient révélées vaines, hormis le fait que les autorités avaient, à chaque occasion, reproché " l'opinion politique des détenus qui serait en contradiction avec la politique officielle du pays ".
Leur détention, sans inculpation et sans la possibilité de recourir à la justice de leur pays pour y mettre un terme ou demander leur comparution devant un juge compétent pour faire valoir leurs droits, était arbitraire et contraire aux dispositions de l'article 19 de la déclaration universelle des droits de l'homme qui garantit le droit à la liberté d'opinion et d'expression :
Article 19 : Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.
L'article 3 de la déclaration universelle des droits de l'homme édicte que " tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne ".
L'article 9 de la même déclaration édicte " que nul ne peut être arbitrairement arrêté ou détenu ".
L'arrestation et la détention arbitraire des requérants constituent de toute évidence une grave violation par l'état défendeur de ces dispositions fondamentales de la déclaration universelle des droits de l'homme.
A l'exception de Madame Meriem Ahmed Hassan AL HAR et de Monsieur Hassan Ahmed ALZAHABI arrêtés en juillet août 2004 ( Cas 19 et 20) toutes les autres personnes étaient détenues depuis plus de trois années au moment où Alkarama a saisi le Groupe de travail sur la détention arbitraire.
Toutes les personnes avaient été détenues dans des conditions particulièrement pénibles et dans des locaux non affectés par la loi à cet usage. Les principes universels en matière de détention ainsi que les normes minima de détention édictées par les Nations unies n'avaient pas été appliqués dans leur cas.
Le groupe de travail sur la détention arbitraire avait dans le cadre de l'examen de ce dossier demandé à plusieurs reprises au gouvernement des Emirat arabes unis de répondre à ces allégations, ce qu'il n'a pas fait. Dans son avis émis le 26 mai 2005, le Groupe considérait que "la privation de liberté [de ces 20 personnes] était arbitraire, car elle est contraire à l'article 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme".
Peu après la publication de cet avis, les vingt personnes ont été libérées.
Liste des 20 personnes concernées:
1- Djamel Muhammad Abdullah AL-HAMADI, 36 ans, enseignant, demeurant à Khawr Fakkan, arrêté le 11 septembre 2001 par la police de Khawr Fakkan , détenu sans inculpation au centre de détention de la sécurité d'état et des renseignements de Abu-Dhabi.
2- Yunus Muhammad Chérif KHOURI, né en 1966, commandant d'aviation, demeurant à Al`Ayn, détenu au secret et sans inculpation par la sécurité d'état pendant près de quatre années.
3- Khaled GHARIB, 35 ans, fonctionnaire, demeurant à Dubaï, détenu au secret et sans inculpation par la sécurité d'état pendant près de quatre années.
4- Abdul Rahman Abdullah Ben Nasser Al NUAIMI, né en 1970, demeurant à Khawr Fakkan, fonctionnaire dans les forces armées, détenu au secret et sans inculpation par la sécurité d'état pendant près de quatre années.
5- Ibrahim AL KOUHADJI, 35 ans, demeurant à Abou Dhabi, fonctionnaire dans les forces armées, détenu au secret et sans inculpation par la sécurité d'état pendant près de quatre années.
6- Djemaa Salam Marrane AL DAHIRI, né en 1964, demeurant à Al Ayn,
ex-commandant des forces armées, détenu au secret et sans inculpation par la sécurité d'état pendant près de quatre années.
7- Abdullah AL MOUTAWAA, 26 ans, demeurant à Al Badia, (Al Fujayrah) détenu au secret et sans inculpation par la sécurité d'état pendant près de quatre années.
8- Muhammad Djemaa Khedim AL NUAIMI, né en 1963, demeurant à Al Ayn,
ex-commandant des forces armées, détenu au secret et sans inculpation par la sécurité d'état pendant près de quatre années.
9- Ibrahim AL QABILI, 45 ans, demeurant à Al Rams, Ra's al Khaymah, lieutenant-colonel dans les forces armées, détenu au secret et sans inculpation par la sécurité d'état pendant près de quatre années.
10- Saleh Salem Marrane AL DAHIRI, né en 1962, demeurant à Al Ayn, lieutenant colonel dans les forces armées, détenu au secret et sans inculpation par la sécurité d'état pendant près de quatre années.
11- Khalifa Ben Temmim AL MEHIRI, né en 1972, demeurant à Dubaï, détenu au secret et sans inculpation par la sécurité d'état pendant près de quatre années.
12- Seïf Salem AL WAIDI, né en 1980, demeurant à Al Shariqah, militaire, détenu au secret et sans inculpation par la sécurité d'état pendant près de quatre années.
13- Muhammad AL SARKAL, né en 1964, demeurant à Dubaï, détenu au secret et sans inculpation par la sécurité d'état pendant près de quatre années.
14- Mohamad Khellil AL HUSNI, né en 1972, demeurant à Khawr Fakkan, militaire, détenu au secret et sans inculpation par la sécurité d'état pendant près de quatre années.
15- Jassem Abid AL NAQIBI, 26 ans, demeurant à Khawr Fakkan, fonctionnaire dans l'aviation, détenu au secret et sans inculpation par la sécurité d'état pendant près de quatre années.
16- Mohammad Ahmad Saleh Abd Al Krim AL MANSOURI, né en 1980, militaire, demeurant à Khawr Fakkan, détenu au secret et sans inculpation par la sécurité d'état pendant près de quatre années.
17- Khaled Muhammad Ali Hathem AL BALOUCHI, né en 1978, militaire, demeurant à Al Ayn, détenu au secret et sans inculpation par la sécurité d'état pendant près de quatre années.
18- Thani Amir Aboud AL BALOUCHI, né en 1964, commandant dans les forces armées, demeurant à Al Ayn, détenu au secret et sans inculpation par la sécurité d'état pendant près de quatre années.
19- Meriem Ahmed Hassan AL HAR, fonctionnaire dans les télécommunications,
demeurant à Ra's Al Khaymah, arrêtée début juillet 2004 et détenue sans inculpation par la sécurité d'état pendant plus d'un an.
20- Hassan Ahmad AL ZAHABI, né en 1969, fonctionnaire dans les télécommunications, demeurant à Abou Dhabi, arrêté le 1er août 2004, et détenu sans inculpation pendant plus d'un an.