Alkarama for Human Rights a sollicité l'intervention d'urgence du groupe de travail sur la détention arbitraire en raison de la détérioration grave de l'état de santé de M. Djema'a Ramadhan, détenu depuis 13 années dans diverses prisons du pays. Il a du être évacué en urgence de la prison de Wadi Natroune 2. Il est actuellement hospitalisé dans la section des détenus de l'hôpital de Qasr Al Aïn.
M. Djema'a Al Seyed Suleymane RAMADHAN, né le 05 novembre 1960, a été arrêté le 11 mai 1994 de nuit à son domicile à Helouane par les services de la sécurité de l'Etat, sans aucun mandat de justice et a été détenu pendant plusieurs mois au secret au cours desquels il a été gravement torturé.
Après son arrestation, il a été détenu pendant les trois premières années en vertu d'une simple décision administrative du ministre de l'intérieur prise en vertu de l'article 3 de la Loi N°162 de 1958 portant état d'urgence.
Ce n'est qu'après ces trois années qu'il a fait l'objet de poursuites pénales et a été traduit le 15 septembre 1997, bien qu'il soit civil, devant la cour militaire suprême de Haiksteip laquelle l'a condamné à la prison.
La décision de condamnation rendue contre lui est définitive et sans appel, les jugements de la juridiction militaire n'étant pas susceptibles de recours dans la loi interne, ce qui constitue en soi une violation du droit d'interjeter appel et de faire examiner la condamnation par une juridiction supérieure.
D'autre part, cette juridiction composée de magistrats militaires, membres en exercice des forces armées et subordonnés à leur hiérarchie, ne saurait être considérée ni indépendante ni impartiale.
En conséquence, la privation de liberté de M. Djema'a Al Seyed Suleymane Ramadhan est arbitraire.
Alkarama for Human Rights demande au groupe de travail sur la détention arbitraire d'intervenir d'urgence auprès des autorités égyptiennes non seulement en raison du caractère arbitraire de sa détention, mais afin qu'il soit procédé à sa libération immédiate pour raisons impératives de santé.
Nous rappelons que l'Egypte a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques le 14 janvier 1982 et la Convention contre la torture le 25 juin 1986. Elle est membre du Conseil des droits de l'homme ; elle s'est engagée dans sa Déclaration d'engagement du 18 avril 2007 (A/61/878) à " collaborer activement avec le système des procédures spéciales et à le renforcer durant la période de son mandat de trois années ".