18 nov 2004
Commentaires du gouvernement égyptien concernant les observations finales du Comité des droits de l'homme de l'ONU.Commentaires du gouvernement égyptien concernant les observations finales du Comité des droits de l'homme : Egypt. 18/11/2004.
CCPR/CO/76/EGY/Add.3. (Follow-up Response by State Party)
Convention Abbreviation: CCPR
COMITé DES DROITS DE L'HOMME
COMMENTAIRES DU GOUVERNEMENT éGYPTIEN CONCERNANT LES OBSERVATIONS FINALES DU COMITé DES DROITS DE L'HOMME
éGYPTE
[21 octobre 2004]
http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CCPR.CO.76.EGY.Add.1.Fr?Opendocument
Mission permanente de l'égypte auprès de l'Office des Nations Unies à Genève
Concernant le traitement des nationaux égyptiens accusés de pratiques terroristes à l'étranger et expulsés vers l'égypte (al. c du paragraphe 16 des observations finales du Comité), les autorités compétentes communiquent ce qui suit:
1. Le traitement des éléments extradés de l'étranger s'est fait dans le cadre de la légalité et selon les pratiques prévues par la loi. En effet, ceux-ci ont été traduits immédiatement devant les instances judiciaires compétentes dès leur arrivée au pays.
2. Aucun des éléments susmentionnés ne s'est plaint de mauvais traitements, alors que le droit égyptien les autorise à saisir l'administration pénitentiaire ou le Procureur général.
CCPR/CO/76/EGY/Add.3. (Follow-up Response by State Party)
Convention Abbreviation: CCPR
COMITé DES DROITS DE L'HOMME
COMMENTAIRES DU GOUVERNEMENT éGYPTIEN CONCERNANT LES OBSERVATIONS FINALES DU COMITé DES DROITS DE L'HOMME
éGYPTE
[21 octobre 2004]
http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CCPR.CO.76.EGY.Add.1.Fr?Opendocument
Mission permanente de l'égypte auprès de l'Office des Nations Unies à Genève
Concernant le traitement des nationaux égyptiens accusés de pratiques terroristes à l'étranger et expulsés vers l'égypte (al. c du paragraphe 16 des observations finales du Comité), les autorités compétentes communiquent ce qui suit:
1. Le traitement des éléments extradés de l'étranger s'est fait dans le cadre de la légalité et selon les pratiques prévues par la loi. En effet, ceux-ci ont été traduits immédiatement devant les instances judiciaires compétentes dès leur arrivée au pays.
2. Aucun des éléments susmentionnés ne s'est plaint de mauvais traitements, alors que le droit égyptien les autorise à saisir l'administration pénitentiaire ou le Procureur général.