Egypte
Examen Périodique Universel (EPU)
7ème session; du 4 février à 15 février 2010
31 aout 2009
1. Introduction
La politique générale du gouvernement est très contestée par une opposition multiple (partis d'opposition, syndicats, presse et ONG) mais dominée par le mouvement des Frères musulmans qui demeure à ce jour interdit en tant que parti politique, même si nombre de députés indépendants lui sont affiliés. Le gouvernement a refusé la légalisation de 12 partis politiques qui avaient déposé des demandes officielles d'agrément.
Le suffrage universel a été introduit aux dernières élections présidentielles de 2005. Malgré cette ouverture du champ politique, le Président Hosni Moubarak a été réélu pour la cinquième fois consécutive dans un scrutin marqué, selon la majorité des observateurs indépendants, par une fraude et une manipulation massives.
Lors des élections législatives de 2005, les Frères musulmans se sont imposés comme première force d'opposition, en remportant 88 des 454 sièges à pourvoir.
Depuis, le champ politique n'a cessé de se restreindre et une vaste campagne d'arrestations dans les milieux des Frères musulmans a eu lieu avant les dernières élections municipales du 08 avril 2008. Du 14 février au 15 mars 2008, 831 membres dirigeants ou sympathisants de ce mouvement ont été arrêtés dans toutes les régions du pays (Le Caire, Alexandrie, Al Buheira, Al Qalyubia, Al Gharbiya, Kafr Al Sheikh, Assiout, Dakahliya, Bani Suwayf, Al Sharqiya, Damiette, Guizeh, Al Fayyum etc.) ; la plupart des personnes arrêtées avaient présenté un dossier de candidature.
Par le passé, l'Egypte a du faire face à de nombreux attentats commis par des groupes armés, principalement la Jamaa islamiya (Groupe islamique). Celle-ci a toutefois, fin 1997, renoncé publiquement à la lutte armée.
Instauré après l'assassinat du Président Anouar As-Sadate en octobre 1981, l'état d'urgence a encore été reconduit pour deux ans en 2008. La confrontation avec une opposition armée a longtemps légitimé sa reconduction pour lutter contre le terrorisme. Il confère aux forces de sécurité, en particulier au Service de renseignements de la sûreté de l'État (SRS), rattaché au ministère de l'Intérieur, des pouvoirs exorbitants.
La loi antiterroriste promulguée en 1992 contient une définition extensive du terrorisme qui permet de criminaliser jusqu'à l'exercice légitime de la liberté d'expression. Une nouvelle loi antiterroriste a été annoncée en 2007. Jusqu`à ce jour, elle n'a pas encore été promulguée mais il est à craindre qu'elle ne serve qu'à «légaliser l'exception » en restreignant encore plus la liberté d'expression et d'association ainsi que les libertés syndicales.
Le parlement a voté le 19 mars 2007, en l'absence de l'opposition, des modifications de 34 articles de la Constitution, intégrant des dispositions de l'état d'urgence qui favorisent de graves violations des droits de l'homme, particulièrement l'arrestation, la détention arbitraires et la torture, pratiques déjà courantes en Egypte.
Dans le cadre de la lutte internationale contre le terrorisme, la coopération avec les Etats occidentaux et particulièrement les Etats Unis a été très intense. Des dizaines de suspects ont été transférés illégalement en Egypte où ils ont subi de graves sévices.
L'Egypte qui est membre du Conseil des droits de l'homme s'est engagée dans sa lettre de déclaration d'intention[1] à collaborer activement dans ce cadre et à renforcer le système des procédures spéciales durant la période de son mandat de trois années.
Le représentant de la mission permanente égyptienne auprès de l'ONU a exprimé l'intention de son gouvernement de promouvoir les droits humains notamment en s'engageant à fournir une réponse objective et crédible aux plaintes, communications et requêtes provenant des mécanismes internationaux et à coopérer avec eux. Alkarama déplore que, dans la pratique et jusqu'à ce jour, les autorités égyptiennes collaborent d'une façon insuffisante avec les mécanismes de protection des droits de l'homme de l'ONU. Dans les cas de détentions arbitraires soumis par notre organisation au Groupe de travail, les autorités ont rarement réagi aux questions posées par ce dernier.
L'Etat égyptien a soumis ses derniers rapports périodiques aux Comités contre la torture et des droits de l'homme respectivement en 2001 et 2002.
2. Des lois violant les engagements de l'Egypte
L'article 151 de la Constitution égyptienne stipule que les traités internationaux ratifiés par l'Egypte sont considérés comme faisant partie intégrante de la législation interne. Ainsi, leurs dispositions peuvent être invoquées devant toutes les autorités législatives, exécutives et judiciaires de l'État. Dans la pratique, les principes fondamentaux des Pactes ne sont pas respectés, et les règles d'exception demeurent la norme et sont régulièrement prorogées sans réexamen de leur conformité avec le droit international, et notamment les principes du PIDCP.
Selon la presse égyptienne, le projet de loi antiterroriste en cours d'élaboration[2] étendrait encore la notion de « terrorisme » en englobant toute «perturbation de l'ordre public », et toute conduite « susceptible de porter atteinte à l'économie nationale et à l'image du pays ». Il serait prévu aussi de qualifier l'incitation, implicite ou explicite, au terrorisme comme un crime à part entière passible de la même condamnation - la peine capitale ou la prison à perpétuité - que « l'action » terroriste elle-même.
L'amendement de la Constitution en mars 2007 a modifié l'article 179 de sorte que des pouvoirs exceptionnels sont accordés aux services de sécurité dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les autorisant à procéder à des arrestations et des détentions prolongées, des perquisitions et des écoutes téléphoniques sans mandat. Ce même article prévoit que « le Président de la République a le droit de déférer tout crime de terrorisme à n'importe quelle autorité juridictionnelle prévue par la Constitution ou la loi ».[3] Cela signifie que les suspects peuvent être jugés devant des tribunaux militaires et des juridictions d'exception dont les décisions ne sont pas susceptibles d'appel.
L'article 3 de la loi relative à l'état d'urgence permet au ministre de l'Intérieur d'ordonner une détention administrative, détention prolongée, sans inculpation ni jugement, pour toute personne soupçonnée de « menacer l'ordre public ou la sécurité nationale ». Légitimée comme instrument dans la lutte contre le terrorisme, cette loi est de plus en plus appliquée pour réprimer les mouvements sociaux, comme cela a été le cas en 2008 à l'encontre des ouvriers et des syndicalistes impliqués dans les manifestations et grèves pacifiques contre la flambée des prix.[4]
L'ordre de détention administrative peut être donné oralement et doit alors être confirmé par écrit dans un délai de 8 jours. Cette détention administrative, renouvelable sans limites, peut être contestée par le concerné mais la procédure de recours est complexe et généralement, les autorités ne respectent pas les décisions des tribunaux ordonnant la remise en liberté des détenus. Des milliers de personnes sont ainsi maintenues en prison sans inculpation ni jugement depuis de nombreuses années, plus de dix ans pour nombre d'entre elles. Des personnes ayant purgé la peine d'emprisonnement à laquelle elles ont été condamnées sont également maintenues en détention administrative dans les mêmes conditions.
La loi relative à l'état d'urgence permet, par ailleurs, au président de la République de renvoyer devant un tribunal d'exception toute affaire criminelle. Il peut aussi désigner les membres de ce tribunal d'exception en y nommant des juges militaires. Il est habilité à renvoyer le dossier devant un tribunal militaire. Les procès qui s'y déroulent se caractérisent par leur iniquité. Le tribunal n'est pas indépendant, le droit à la défense n'est pas garanti et le droit de recours ignoré. Ses condamnations sont définitives et ne peuvent être réexaminées que par le Président de la république.
La loi considère la torture comme une infraction pénale uniquement si elle est pratiquée dans le cadre d'une arrestation illégale par une personne se présentant comme un agent de l'État.
3. Arrestations/détentions arbitraires et disparitions forces
Selon diverses estimations, de 18 000 à 20 000 personnes sont détenues sans inculpation ni jugement, sur ordre du ministère de l'Intérieur. Alkarama est régulièrement informée de cas de détention arbitraire parmi lesquels des détentions administratives et/ou au secret. Trois exemples sont présentés ici pour illustrer les différentes formes que revêt cette pratique. Tous ces cas ont été soumis par Alkarama au Groupe de travail sur la détention arbitraire.
26 membres dirigeants de l'organisation des Frères musulmans ont été arrêtés au cours de trois rafles nocturnes les 14 et 24 décembre 2006 et 17 janvier 2007 sans mandats de justice et sans être informés des raisons de cette mesure. [5] Le 29 janvier 2007, ils ont été traduits devant le tribunal pénal civil du Caire, sous l'accusation « d'appartenance à une organisation interdite, d'avoir fourni des armes et un entraînement militaire à des étudiants ». Acquittés par le tribunal pénal ordinaire, cette juridiction a également prononcé leur libération immédiate. Les forces de sécurité présentes à l'audience les ont alors immédiatement arrêtés, et le 04 février suivant, le président Hosni Moubarak ordonnait personnellement que cette affaire soit déférée devant la cour militaire suprême de Haikstep pour être jugée de nouveau. Les avocats de la défense n'ont pas été informés de la date du procès et ont décidé de boycotter la session en signe de protestation. Les prévenus ont été inculpés par un jury de trois juges militaires pour les mêmes faits pour lesquels ils avaient été acquittés précédemment. Ils ont finalement été condamnés le 15 avril 2008 à des peines de prison allant de 3 à 7 ans pour 14 d'entre eux. Le Groupe de travail sur les Détentions Arbitraire de l'ONU a constaté que la privation de liberté de ces personnes était arbitraire[6] mais aucune suite n'a été donnée par le gouvernement à cet Avis.
Une communication du 18 octobre 2006 concernait 19 personnes arrêtées en 1996 et détenues depuis sur simple décision administrative. Le Groupe de travail a constaté que leur détention est arbitraire.[7] Tous ces hommes ont été torturés par les services des renseignements généraux. Ce n'est qu'à l'issue de leur détention au secret qui a duré de 1 à 3 mois qu'il leur a été notifié verbalement qu'ils seraient incarcérés sur décision du ministre de l'intérieur sans qu'ils ne soient présentés devant une quelconque juridiction.
Tous ont introduit des demandes de mise en liberté devant les instances judiciaires compétentes, lesquelles, en l'absence de poursuites légales ont ordonné leur libération. Mais l'administration du ministère de l'intérieur a usé de son droit de veto et délivré des décisions administratives de maintien en détention rendant ainsi les recours prévus par la loi portant état d'urgence totalement illusoires et inefficients.
Le gouvernement égyptien a informé le Groupe de travail de la libération des 19 personnes le 23 juillet 2007. Si 15 d'entre elles ont effectivement été libérées, les nommés, Chaabane Al Dib, Yasser Essayed, Aymen Said Djaballah Attiya, Assadaq Mohamed Mohamed Assadaq et Gamal Ali Asseyed Salim, ne l'ont jamais été. Ainsi les 15 personnes élargies ont été détenues sans jugement ni aucune procédure judiciaire pendant 11 années de leur existence. Le gouvernement affirme dans sa réponse que ces personnes ont été libérées après que les autorités « se soient assurées de la modération de leurs idées et, par conséquent, de l'absence de leur dangerosité criminelle ». Le gouvernement reconnaît donc explicitement criminaliser la liberté de pensée et de conviction.
M. Tarek Abdelmoujoud Al Zumer, âgé actuellement de 49 ans, a été arrêté en octobre 1981 et accusé de conspiration dans l'affaire de l'assassinat du président Anouar Al Sadate. Il a été condamné en 1982 par la haute cour de sûreté de l'Etat à 15 années d'emprisonnement. Il a été condamné à une autre peine de 7 années d'emprisonnement pour les mêmes faits; ces deux peines ont été cumulées. Mais sur décision administrative de maintien en détention prise par le ministre de l'intérieur, il n'a pas été libéré en octobre 2003 comme prévu. La haute cour administrative a bien ordonné sa libération le 18 mai 2004, mais le ministère de l'intérieur s'y est de nouveau opposé en usant d'un droit de veto.
De nombreuses personnes ont disparu, généralement après avoir été arrêtées par des agents du Service de renseignements de la sûreté de l'État (SRS). Alkarama a soumis au Groupe de travail sur les disparitions forcées une liste de 17 personnes qui avaient été arrêtées entre 1992 et 1997. Certains avaient été arrêtés avec d'autres personnes qui ont par la suite été libérées. Les personnes disparues ont été vues pour la dernière fois au siège du bureau d'investigation du SRS à Lazoghli au Caire. Malgré leurs démarches, leurs familles n'ont jamais réussi à obtenir de leurs nouvelles.[8]
4. La torture
L'Egypte est dotée d'un arsenal juridique qui devrait lui permettre de lutter efficacement contre la torture ; la Constitution égyptienne et le Code pénal interdisent formellement cette pratique.
Cependant il est à relever que se phénomène, loin de disparaître, tend au contraire à s'aggraver. Cette pratique a tendance à devenir systématique en particulier contre les personnes accusées de terrorisme ou arrêtées pour des raisons politiques. Les citoyens égyptiens renvoyés de l'étranger dans le cadre de la lutte contre le terrorisme sont également concernés.
De nombreux prisonniers d'opinion ont transité par le centre du SRS situé au Caire à la place Lazoghli où ils affirment avoir été sévèrement torturés durant leur garde à vue. La torture se pratique dans tous les locaux des forces de sécurité, police, services de renseignements et également dans des prisons. Malgré les plaintes formelles des victimes, les procédures sont très longues et, de fait, aucune enquête véritable n'est ouverte et les tortionnaires ne sont pas poursuivis.
Les méthodes de torture employées sont les coups, la suspension prolongée par les poignets ou les chevilles, les décharges électriques sur toutes les parties du corps, les viols et autres atteintes sexuelles et les menaces de mort. De nombreux suppliciés sont décédés sous la torture.
M. Ali Aïd Al Tabi'i Serradj, âgé de 48 ans, fonctionnaire, avait été arrêté en 1993 par des membres des services de sécurité qui l'ont détenu au secret pendant plusieurs mois à leur siège principal de Port Saïd. Il y a subi de très graves tortures qui l'ont affecté au plus haut point et durablement. Il est emprisonné en vertu d'une simple décision administrative du ministre de l'intérieur. Son état de santé mental n'a cessé de se dégrader. Il a perdu toute autonomie et il ne survit que grâce à ses codétenus qui l'assistent même dans ses besoins les plus élémentaires de la vie quotidienne. Malgré plusieurs décisions de libération prononcées par des juridictions civiles, il n'a jamais été libéré.[9]
Les décès sous la torture ou de ses suites sont fréquents. Les forces de sécurité justifient généralement ces décès en invoquant le suicide ; les enquêtes qui sont ordonnées s'enlisent n'aboutissant jamais à établir la vérité.
Alkarama a soumis le 22 févier 2009 au Rapporteur spécial sur la torture[10] plusieurs cas d'atteinte au droit à la vie. M. Abdessadek Zahrane Chahine, âgé de 54 ans, demeurant à Tanta, a été arrêté devant son domicile pendant la cérémonie de mariage de sa fille le 05 février 2009. Les forces de police qui sont intervenues l'ont violemment battu en présence de nombreux témoins. Ayant perdu connaissance, il a été transporté à l'hôpital où les médecins n'ont pu que constater son décès. Selon les autorités saisies par sa famille, une autopsie aurait été effectuée, mais à ce jour, aucune information ne lui a été communiquée.
Le 05 novembre 2006, M. Ahmed Hassane Fouad, commerçant, âgé de 35 ans et demeurant à Alexandrie, a été arrêté par la police de Mina Al Bassal et emmené au poste où il a été détenu au secret. Selon sa sœur qui a pu lui rendre visite il portait des traces de violences sur le visage et l'a informé qu'il était torturé quotidiennement. Quelques jours plus tard, sa famille a appris « qu'il s'était suicidé » par pendaison. Elle a émis des doutes sur la réalité de ces affirmations et a avisé le parquet général pour requérir une autopsie et une enquête. A ce jour, elle n'a pas obtenu de réponse.
M. Mohamed Abdelhafid Neboua, âgé de 24 ans a été arrêté le 10 juillet 2007 devant son domicile à Gizeh par des policiers et emmené au poste de Wassim. Des témoins ont rapporté à sa famille qu'il y avait été sauvagement torturé. Quelques jours après son arrestation, les policiers ont informé sa famille qu'il s'était suicidé en se jetant du quatrième étage du centre de police. Aucune autopsie ou enquête n'ont été ordonnées par le procureur général saisi par la famille.
Alkarama prévoit de soumettre le cas de M. Magdi Anwar Mar'i, 43 ans, demeurant à Arimoune, Al Mahmoudia (Al Buheira), qui a été arrêté le 11 juillet 2009 à son domicile par la police pour avoir protesté contre la destruction sans décision de justice par la police de son étable. Il est emmené dans un Minibus et torturé en cours de route avant d'être jeté, sans vie, sur la chaussée devant de nombreux témoins.
La situation dans les prisons égyptiennes est dramatique. Les membres de l'organisation des Frères musulmans détenus à la prison de Torah, connaissent des conditions de détention particulièrement inhumaines, qui peuvent être assimilées à des tortures ; les personnes malades souffrent de l'absence quasi totale de soins. Alkarama avait dès 2007 lancé un appel à la Croix rouge[11] laquelle n'est cependant pas autorisée à visiter les personnes privées de liberté en Egypte.
Dans le cadre de la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme, des dizaines de suspects ont été illégalement transférés en Egypte. Ces personnes, qu'elles soient égyptiennes ou ressortissantes d'autres pays ont été détenues dans les centres de détention du Service des renseignements généraux et du SRS où elles ont été systématiquement torturées au cours de longues périodes de détention au secret. L'un des cas les plus emblématiques est celui de Abou Omar, Usama Mostafa Hassan Nasr, enlevé par des agents de la CIA en février 2003 à Milan et transféré au Caire à bord d'un avion affrété par l'agence américaine. Disparu pendant 14 mois, il a été libéré mais arrêté 23 jours plus tard parce qu'il avait rapporté par téléphone qu'il avait été torturé au siège du Service des renseignements généraux.[12] Il a enfin été libéré le 11 février 2007 sans qu'aucune charge n'ait été retenue contre lui.
L'article 3 de la Convention contre la torture prohibant le renvoi de personnes vers un Etat où elles risquent la torture est systématiquement violé. Des centaines d'Erythréens sont notamment retenus dans des camps, d'autres, inculpés pour être entrés illégalement en Egypte, sont détenus administrativement sur ordre du ministre de l'Intérieur en vertu de la loi sur l'état d'urgence.
5. Recommandations
1. Lever l'Etat d'urgence en vigueur depuis 1981 et abroger toutes les dispositions de la législation d'exception qui favorisent les violations des droits humains qui ont été intégrées dans la loi interne.
2. Mettre fin au recours à la détention administrative et remettre immédiatement en liberté toutes les personnes détenues sans jugement.
3. Interdire la détention au secret dans les locaux du Service de renseignement de la sûreté de l'État et dans tous les autres centres de détention et instituer un système de contrôle indépendant sur tous les lieux de détention du pays.
4. Instituer des enquêtes indépendantes sur les allégations de torture, poursuivre pénalement et condamner les responsables de ces actes et indemniser les victimes et/ou leurs familles.
5. Intégrer dans la législation interne le crime de torture tel que défini par l'article 1er de la Convention et instituer des peines appropriées pour le réprimer.
6. Veiller à ce que la composition de l'appareil judiciaire soit entièrement conforme au Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature en consacrant notamment le principe de l'inamovibilité des juges ; veiller à supprimer totalement l'immixtion du pouvoir exécutif dans la justice.
7. Respecter dans les faits le droit à un procès équitable ainsi que les droits de la défense en supprimant notamment la compétence des tribunaux militaires pour juger des civils.
[1] Note verbale dated 18 April 2007 from the Permanent Mission of Egypt to the United Nations addressed to the President of the General Assembly (A/61/878)
[2] Le journal indépendant Al-Masri al-Youm, rapporte mi-février 2008 s'en être procuré une copie.
[3] http://constitution.sis.gov.eg/fr/html/link0845.htm
[4] Jeune Afrique, 10 septembre 2008, http://www.jeuneafrique.com/Article/LIN08068loidueminec0/Index_Dossiers
[5] Voir Alkarama, communiqué du 12 janvier 2009, http://fr.alkarama.org/index.php?option=com_content&view=article&id=382
[6] Voir l'Avis du Groupe de travail : http://fr.alkarama.org/index.php?option=com_docman&task=doc_download&gid=204&Itemid=70
[7] Voir l'Avis du Groupe de travail : http://fr.alkarama.org/index.php?option=com_docman&task=doc_download&gid=125&Itemid=70
[8] http://fr.alkarama.org/index.php?option=com_content&view=article&id=462
[9] http://fr.alkarama.org/index.php?option=com_content&view=article&id=186
[10] http://fr.alkarama.org/index.php?option=com_content&view=article&id=414
[11] http://fr.alkarama.org/index.php?option=com_content&view=article&id=181
[12] Voir Stephen Grey, Ghost Plane. The True Story of the CIA Torture Program", New York, 2006.