Alkarama for Human Rights s'est adressée au Groupe de travail sur la détention arbitraire pour l'informer de 29 cas de détention arbitraire et lui demander d'intervenir auprès du gouvernement égyptien qui a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques le 14 janvier 1982 et la Convention contre la torture le 25 juin 1986. L'organisation Alkarama a enregistré des centaines d'autres cas de détention arbitraire de personnes arrêtées en raison de leur conviction et en violation de leur liberté d'expression, sous couvert de lutte contre le terrorisme. Elle a l'intention de soumettre régulièrement de nouveaux cas de détention arbitraire au Groupe de travail.
Liste des personnes détenues arbitrairement:
1- Hazem Ahmed Saed Hassanin, (حازم احمد السعيد حسانين) né le 7 février 1983, étudiant, demeurant à Ain – Schems, arrêté le 03 septembre 2003, actuellement détenu à la prison de Oued Al Natroune.
2- Sayed Salah Ashur Hussein, (سيد صلاح عاشور حسين) né le 22 mars 1975, Universitaire, demeurant à Al-Geeza, arrêté le 07 avril 2004, actuellement détenu à la prison de Oued Al Natroune.
3- Ahmed Hassan Chadli Ahmed, (احمد حسن شاذلى احمد) né le 8 février 1980, Etudiant, demeurant Le Caire, arrêté le 9 septembre 2003, actuellement détenu à la prison de Oued Al Natroune.
4- Sayed Aid Muhamed Sayed Chekhchanimah, (السيد عيد محمد سيد شخشنيمه) né le 4 avril 1978, Etudiant, demeurant à Al-Geeza, arrêté le 19 fevrier 2004, actuellement détenu à la prison de Istikbal Torrah.
5- Redha Fathi Zeghloul Mohamed, (رضا فتحي زغلول محمد ) né le 23 juin 1974, Universitaire, demeurant à Al-Mahallah-El-Kobra, arrêté le 03 septembre 2002, actuellement détenu à la prison public de Damenhour.
6- Issam Fathi Zeghloul Mohamed, (عصام فتحي زغلول محمد ) né le 16 juillet 1976, Etudiant, demeurant à Al-Mahallah-El-Koubra, arrêté le 03 septembre 2002, actuellement détenu à la prison public de Damenhour.
7- Ali Muhamed Yussuf Muhamed Ahmad, (على محمد يوسف محمد احمد) né le 11 août 1969, Fonctionnaire, demeurant à Ain-Shems, arrêté le 29 décembre 2001, actuellement détenu à la prison de Istikbal Torrah.
8- Tarik Ali Abd Ennabi Ahmed Abd Ennabi, (طارق على عبد النبي احمد عبد النبي) né le 11 juillet 1970, Universitaire, demeurant à Al-Mahallah-El-Kobra, arrêté le 20 octobre 2002, actuellement détenu à la prison de Damenhour.
9- Ali Hassan Abdessalam Hassanine, (على حسن عبد السلام حسانين) né le 25 mai 1971, Universitaire, demeurant Al-Geeza, arrêté le 19 décembre 2004, actuellement détenu à la prison de Oued Al Natroune.
10- Imran Ibrahim Aissaoui Sayed, (عمران ابراهيم عيسوى سيد) né le 01 janvier 1978, chomeur, demeurant Le Caire, arrêté le 31 août 2003, actuellement détenu à la prison de Istikbel Torrah.
11- Majeed Abbas Zakaria, (ماجد عباس زكريا) né le 20 octobre 1977, Universitaire, demeurant Le Caire, arrêté le 4 octobre 2003, actuellement détenu à la prison de Istikbel Torrah.
12 – Mohamed Hassan Ahmad Hassan Yassou, (محمد حسن احمد حسن ياسو) né le 29 janvier 1971, Universitaire, demeurant à Al-Mahallah El-Koubra, arrêté le 20 février 2004, actuellement détenu à la prison public de Damenhour.
13 – Mohamed Chaabane hamdi Al Hidjaoui, (محمد شعبان حمدي الحجاوي) né le 19 octobre 1980, Universitaire, demeurant à Al-Arrich, Shamal Sinaï, arrêté le 15 octobre 2004, actuellement détenu à la prison public de Damenhour.
14 – Ahmed Hassan Ahmed Bahansi, (احمد حسن احمد بهنسى) né le 10 novembre 1976, Universitaire (faculté de commerce), demeurant Le Caire, arrêté le 1 septembre 2003, actuellement détenu à la prison de Limane Torrah.
15– Amine Abbas Amine Mohamed Awadh, (أمين عباس أمين محمد عوض) né le 16 février 1971, Universitaire, demeurant Al-Mahallah El-Koubra, arrêté le 20 mars 2002, actuellement détenu à la prison public de Damenhour.
16- Chadli Hassan Chadli Ahmad, (شاذلي حسن شاذلي أحمد) né le 2 février 1972, employé, demeurant Le Caire, arrêté le 1er septembre 2003, actuellement détenu à la prison de Oued Al Natroune.
17 – Abou Al Saoud Abdallah Abdelaal, (أبو السعود محمد عبد الله عبد العال) né le 15 février 1973, Universitaire, demeurant Muhafadat Al Qalioubia, arrêté le 23 mars 2005, actuellement détenu à la prison d’Istikbal Torrah.
18– Yasser Mohamed Mahmoud Dassouqi, (ياسر محمد محمود دسوقي) né le 4 juin 1972, chômeur, demeurant Al Qalioubia, arrêté le 22 mai 2005, actuellement détenu à la prison de Damenhour
19– Yasser Mohamed Abdou Abouzeid, (ياسر محمد عبدو أبو زيد) né le 17 septembre 1967, demeurant Al Qalioubia arrêté le 23 mars 2005, actuellement détenu à la prison de Damenhour.
20 – Achraf Rabie Abdelaziz, (أشرف ربيع عبد العزيز) né le 25 janvier 1974, fonctionnaire, demeurant Al-Geeza, , arrêté le 7 avril 2004, actuellement détenu à la prison de Damenhour
21– Sayed Mahmoud Hassan Hamed, (سيد محمود حسن حامد) né le 23 mars 1973, universitaire, demeurant Le Caire arrêté le 03 septembre 2002, actuellement détenu à la prison de Damenhour.
22– Cherif Ahmed Zaid Faraj, (شريف احمد زيد فرج) né le 6 février 1981, Etudiant, demeurant Le Caire arrêté le 9 janvier 2003, actuellement détenu à la prison de Damenhour.
23 – Younes Mustafa Mohamed Abdah, (يونس مصطفي محمد عبده ) né le 11 septembre 1974, chômeur, demeurant au Sinaï, arrêté le 20 octobre 2004, actuellement détenu à la prison de Damenhour.
24– Abdellah Mohamed Abdellah Mohamed Salah, (عبدالله محمد عبدالله محمدصالح ) né le 16 février 1977, Universitaire, demeurant Le Caire, arrêté le 4 août 1999, actuellement détenu à la prison de Damenhour.
25- Ali Youssef Khalf Mohamed M’khimar, (على يوسف خلف محمد مخيمر) né le 12 mai 1980, Etudiant, demeurant Al-Menia arrêté le 19 août 1998, actuellement détenu à la prison de Oued Al Natroune.
26- Yasser Farhat Abdulhamid Zahran, (ياسر فرحات عبد الحميد زهران ) né le 19 février 1972 fonctionnaire, demeurant Al-Geeza, arrêté le 5 juin 1998, actuellement détenu à la prison de Fayoum.
27- Salem Messaad Salem Bahri, ( سالم مساعد سالم بحري) né le 15 février 1970, universitaire, demeurant à Al-Arich, arrêté le 21 octobre 2004, actuellement détenu à la prison de Oued Al Natroune.
28- Ahmed Messaad Salem Bahri, ( أحمد مساعد سالم بحري) né le 11 septembre 1974, chômeur, demeurant à Al-Arich, arrêté le 21 octobre 2004, actuellement détenu à la prison de Oued Al Natroune.
29- Aymen Saad Abdulfatah El Aassar , (أيمن سعد عبد الفتاح الاعصر) né le 12 juillet 1968, universitaire, demeurant Le Caire, arrêté le 21 juin 1996, actuellement détenu à la prison de Abu Zaabal.
Contexte général:
A la suite de l'assassinat du
président Anouar al Sadate, l'état d'urgence a été institué en Egypte
le 06 octobre 1981. Depuis, il est devenu permanent et a été
régulièrement reconduit, une nouvelle fois encore pour trois années
consécutives le 30 avril 2006.
Prévu par l'article 148 de la
Constitution, celui-ci peut être décrété par le chef de l'Etat "
…toutes les fois que la sécurité ou l'ordre public sont menacés sur le
territoire de la république ou dans l'une de ses régions, que ce soit
par le déclenchement ou la menace de déclenchement d'une guerre, par
des troubles internes, des catastrophes naturelles ou une épidémie. "
(Art.1er de la loi N°162 de 1958).
Cet article dispose que le ministre de l’intérieur peut faire « interpeller et placer en détention tout suspect ou toute personne menaçant l’ordre public ou la sécurité ».
Ni le parquet général ni aucune autre autorité judiciaire n’ont le pouvoir d’intervenir ou de contrôler cette mesure à caractère strictement administratif.
Bien qu’une procédure complexe de recours pour contester cette mesure ait été prévue par la même loi, les décisions judiciaires de libération lorsqu’elles sont rendues, ne sont jamais appliquées par le pouvoir exécutif, lorsque le ministre de l’intérieur, qui dispose d’un droit de veto, s’y oppose.
Pour justifier l'état d'urgence, le
Gouvernement égyptien a régulièrement affirmé la nécessité de "
préserver la démocratie et de lutter contre le terrorisme ". Les
conséquences de l'état d'urgence sur le respect des droits de l'homme
en Egypte ont régulièrement été relevées par toutes les ONGs locales et
internationales de défense des droits l'homme.
En effet, depuis
sa promulgation, des milliers de personnes ont été et continuent d'être
torturées et détenues arbitrairement pendant de longues années pour des
raisons politiques en dépit du fait que l'Egypte a ratifié le Pacte
international relatif aux droits civils et politiques le 14 janvier
1982 et la Convention contre la torture le 25 juin 1986.
A
l'occasion de l'examen par le comité des troisième et quatrième
rapports périodiques de l'Egypte présentés en un seul rapport avec sept
années de retard, celui-ci s'était inquiété de ce que l'état d'urgence
proclamé en Egypte en 1981 était toujours en vigueur depuis cette date
ajoutant que l'Etat partie devrait envisager de réexaminer la nécessité
de son maintien.
Relevant la persistance de cas de détention
arbitraire, le Comité avait prié l'Egypte de se pencher sur la
compatibilité de sa législation et de sa pratique en matière de garde à
vue et de détention avant jugement avec les dispositions pertinentes du
Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Le
Comité avait également relevé la persistance de conditions de détention
qui sont incompatibles avec le Pacte et regretté les entraves aux
visites de mécanismes conventionnels et non conventionnels des droits
de l'homme institués dans le cadre de l'ONU, et d'organisations non
gouvernementales des droits de l'homme.
En dépit de ces
recommandations et des nombreux appels des ONGs des droits de l'homme
aux autorités égyptiennes pour mettre un terme aux abus commis, la
situation de plusieurs milliers de détenus politiques ne cesse de se
dégrader.
Les faits :
Les hommes sus-cités, arrêtés aux
dates indiquées pour chacun d’eux, ont tous été détenus au secret
pendant des périodes allant jusqu'à plusieurs mois selon les cas.
Ils ont tous, sans exception, été torturés par les services des renseignements généraux durant leur détention au secret.
Au
moment de leur arrestation, tous de nuit et à leur domicile, aucun
mandat de justice ne leur avait été présenté et aucun motif n’avait été
avancé pour la justifier.
Ce n’est qu’a l’issue de leur
détention au secret qu’il leur a été notifié verbalement qu’ils
seraient incarcérés en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur
sans qu’ils ne soient présentés devant une quelconque juridiction.
Les
interrogatoires des inculpés par les services de renseignements ont
invariablement porté sur leurs opinions politiques, leur sympathie
réelle ou supposée à la mouvance islamiste ou au fait qu’ils auraient
critiqué la politique du gouvernement.
Ils n’ont cependant
jamais été inculpés légalement et formellement pour ces raisons; aucun
acte de violence ne leur ayant été reproché car dans cette hypothèse
ils n’auraient pas manqués d’être traduits devant les tribunaux
militaires comme il est d’usage dans le pays.
Tous ont introduit
au cours de leur détention des demandes de mise en liberté devant les
instances judiciaires compétentes, lesquelles, en l’absence de
poursuites légales ont constamment fait droit à ces demandes et
prononcé leur libération.
A l’issue de chaque décision de mise
en liberté, l’administration du ministère de l’intérieur a usé de son
droit de veto et délivré des décisions administratives de maintien en
détention rendant ainsi les recours prévus par la loi portant état
d’urgence totalement illusoires et inefficients.
La détention de
ces personnes est dans ces conditions incontestablement arbitraire et
contraire aux principes des conventions internationales pertinentes de
protection des droits de l’homme.
Il faut rappeler que le
gouvernement égyptien qui est membre du Conseil des droits de l’homme
s'est engagé à « collaborer activement avec le système des procédures
spéciales et à le renforcer durant la période de son mandat de trois
années ». (Déclaration d’engagement du 18 avril 2007 - A/61/878)
Al
Karama for Human Rights demande au groupe de travail sur la détention
arbitraire de constater que la privation de liberté de ces personnes
est arbitraire et constitutive d’une violation grave par l’Etat
défendeur de ses obligations résultant de sa ratification du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques. Le gouvernement
égyptien doit être invité à respecter ses engagements solennels et à
prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation en
procédant à la libération immédiate de ces personnes.