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Derniers Articles

Alkarama a reçu une communication de l’avocat de M. Mohamed Ziane — ancien ministre des Droits de l’Homme, ancien bâtonnier du barreau de Rabat, et fondateur et dirigeant du Parti libéral marocain — détenu depuis près de 30 mois à la prison Al Arjate. La communication confirme que M. Ziane a formé un pourvoi en cassation contre la décision n°8 rendue par la chambre des affaires criminelles financières de la Cour d’appel de Rabat, le 7 mai 2025, le condamnant à trois ans d’emprisonnement ferme. 

A l'occasion de la procédure dite de la « Liste de points à traiter » avant la soumission du rapport du Royaume du Maroc au Comité des droits de l’homme, Alkarama a communiqué, le 28 avril 2025, une contribution aux experts onusiens, mettant en lumière les violations persistantes des obligations de l’Etat partie en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (

Les autorités marocaines ont procédé à la libération du détenu maroco-belge Abdelkader Belliraj, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, en vertu d’une grâce royale octroyée à l’occasion de la fête de l’Aïd al-Fitr, après dix-sept années de détention. 

Morocco
Our concerns
  • Absence de mécanismes de prévention de la torture et de plainte indépendants et efficaces et persistance de l’impunité des auteurs d’abus.
  • Absence d’indépendance du système judiciaire conduisant à de nombreux procès inéquitables ;
  • Violations des droits à la liberté d’expression et de rassemblement pacifique et à la liberté de la presse.
Human Rights Instruments
International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR)
Adhésion au PIDCP ?
Date d'adhésion au PIDCP
Procédure de plainte individuelle auprès du Comité des droits de l'homme (PIDCP OP1) ratifiée ?
2ème Protocole facultatif PIDCP (abolition de la peine de mort) ratifié ?
Date de soummision du prochain rapport étatique au Comité des droits de l'homme
OVERDUE - State party did not submit report on time
Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment (UNCAT)
Adhésion à l'UNCAT ?
Date ratification UNCAT
Adhésion à l'OPCAT (Mécanismes nationaux de prévention) ?
Date ratification OPCAT
Mécanisme national de prévention (OPCAT) créé ?
Adhésion à l'article 20 de UNCAT (enquêtes confidentielles) ?
Adhésion à l'article 22 de UNCAT (procédure de plaintes individuelles) ?
Date dernières recommendations du Comité contre la torture (CAT)
Date de soummision du prochain rapport étatique au CAT
OVERDUE - State party did not submit report on time
International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance (ICPPED)
Adhésion à Convention disparitions forcées ?
Date d'adhésion Convention disparitions forcées
Adhésion à Art. 31 Convention disparitions forcées (communications individuelles) ?
Adhésion à Art. 33 Convention disparitions forcées (procédure d'enquête) ?
Date de soummision du prochain rapport étatique au CDF
OVERDUE - State party did not submit report on time
Human Rights Council
Date dernier Examen Périodique Universel (EPU)
Date prochain EPU
Membre du Conseil des droits de l'homme :

2006, 2014-2016, 2023-2025

National Human Rights Institution
Accréditation auprès de l'Alliance globale des institutions nationales de droits de l’Homme (GANHRI)
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