Egypte

Constitution de 2014

Code pénal de 1992 (en anglais et arabe seulement)

Code de procédure pénale de 1950 (en anglais et arabe seulement)

Le Code de procédure pénale tel que révisé en 2010 (en anglais seulement)

Loi sur les enfants révisée en 2008 (en anglais seulement)

Loi No. 94 de 2003 relative à la création du Conseil National Des Droits de l'Homme

Loi No. 84 de 2002 sur les Organisations non-gouvernamentales (en anglais et arabe seulement)

Décret Présidentiel No. 107 de 2013 sur les manifestations (en anglais et arabe seulement)

Loi No. 396 de 1956 sur le système pénitentiaire (en arabe seulement)

Loi No. 106 de 2015 révisant la Loi No. 396 de 1956 portant sur le système pénitentiaire (en arabe seulement)

Loi No. 162 de 1958 sur l'état d'urgence (en arabe seulement)

Loi No. 08 de 2015 sur les entités terroristes (en anglais et arabe seulement)

Loi No. 94 de 2015 sur la lutte contre le terrorisme (en anglais et arabe seulement)

Loi No. 136 de 2014 pour la Sécurisation et la Protection des Installations Publiques et Vitales (en anglais et arabe seulement)

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