Constitution Code de procédure pénale Code pénal Code civil Code de justice militaire Loi organique relative à l'organisation judiciaire Code de l'information Code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus Loi relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme Loi relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (modifiée en 2012) Loi et ordonnance instituant la Commission Nationale Consultative de Promotion et de Protection des Droits de l'Homme Décret 02-47 portant approbation du règlement intérieur de la Commission Nationale Consultative de Promotion et de Protection des Droits de l'Homme Décret relatif aux délégations régionales de la Commission Nationale Consultative de Promotion et de Protection des Droits de l'Homme Décret relatif aux missions, à la composition, aux modalités de nomination des membres et au fonctionnement de la Commission Nationale Consultative de Promotion et de Protection des Droits de l'Homme Charte pour la paix et la réconciliation nationale Loi relative à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication Loi sur les associations
