Le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire (GTDA) a rendu l’Avis n° 63/2025, adopté le 10 novembre 2025, dans lequel il conclut que la détention de l’ancien président du Parlement tunisien dissous, M. Rached Kheriji, connu sous le nom de « Rached Ghannouchi », revêt un caractère arbitraire et demande sa libération immédiate.
Cette décision intervient à la suite d’une requête conjointe soumise le 5 décembre 2023 par Alkarama et l’Association des victimes de la torture en Tunisie (AVTT), qui ont informé les experts des Nations Unies des graves atteintes aux droits fondamentaux subies par M. Ghannouchi.
Contexte de l’affaire
Âgé de 84 ans, M. Rached Ghannouchi est le fondateur et président du parti Ennahdha, principal parti d’opposition dans le pays. Il a été élu président de l’Assemblée des représentants du peuple en 2019 et est également un penseur ainsi qu’un auteur de nombreux ouvrages, études et recherches académiques.
Le 17 avril 2023, quelques minutes avant la rupture du jeûne durant le mois de Ramadan, plus de cinquante agents de sécurité en civil ont fait irruption à son domicile et l’ont arrêté violemment sans mandat judiciaire. Il a ensuite été emmené vers un lieu inconnu et privé de tout contact avec l’extérieur, notamment avec son avocat, pendant 48 heures.
Deux jours plus tard, le 19 avril 2023, M. Ghannouchi est apparu à la caserne de la Garde nationale à El Aouina. Ce jour-là, il a été présenté devant un juge d’instruction du tribunal de première instance de Tunis, où il a été longuement interrogé à propos de déclarations publiques dans lesquelles il dénonçait la marginalisation des partis d’opposition, qu’ils soient de gauche ou affiliés à Ennahdha, et mettait en garde contre un « projet de guerre civile ».
Après plus de neuf heures d’interrogatoire, le juge d’instruction a ordonné son placement en détention, considérant que ses propos constituaient des « actes visant à modifier la forme de l’État, à inciter les citoyens à s’armer les uns contre les autres et à provoquer le chaos, les meurtres et les pillages sur le territoire tunisien ». À la suite des accusations relayées par les médias officiels et les partisans du pouvoir, qui l’accusaient d’incitation à une « guerre civile », M. Ghannouchi a été incarcéré à la prison de Mornaguia, où il est toujours détenu.
Son arrestation s’inscrit dans le cadre des mesures exceptionnelles prises par le président Kaïs Saïed à partir du 25 juillet 2021, lorsqu’il a démis le chef du gouvernement, suspendu le Parlement, levé l’immunité parlementaire et restreint de nombreuses libertés individuelles et collectives, en violation de la Constitution. Par la suite, la situation politique en Tunisie s’est dégradée, marquée par des arrestations arbitraires, la révocation de responsables gouvernementaux et judiciaires, ainsi qu’une politique répressive visant l’ensemble de l’opposition, en particulier les membres du parti Ennahdha.
Depuis décembre 2022, au moins 17 membres actuels ou anciens du parti ont été arrêtés, dont M. Ghannouchi, qui a continué à exprimer publiquement et pacifiquement son opposition aux atteintes à l’État de droit et à appeler au rétablissement de la légitimité constitutionnelle et du processus démocratique.
Une détention arbitraire à motivation politique
Dans son Avis, le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire souligne que l’arrestation de M. Ghannouchi le 17 avril 2023 à son domicile a eu lieu sans mandat, suivie d’une détention secrète de 48 heures, durant laquelle ni sa famille ni son avocat n’ont été informés de son lieu de détention. Les experts rappellent que « pour qu’une privation de liberté soit fondée juridiquement, il ne suffit pas que la loi autorise l’arrestation », et que le contrôle judiciaire constitue une garantie essentielle de la liberté individuelle.
Ils concluent également que sa détention découle de l’exercice pacifique de ses droits, notamment la liberté d’expression, et que les conditions de sa détention ont porté atteinte à son droit à un procès équitable, en le privant de la possibilité de préparer sa défense, en entravant son accès à un avocat et en tenant des audiences en son absence. Selon le Groupe de travail, ces manquements graves rendent la privation de liberté arbitraire et illégale.
Le Groupe souligne en outre le caractère politique de cette détention. Il considère que l’incarcération de M. Ghannouchi, en tant que dirigeant du parti Ennahdha, vise à sanctionner les membres des groupes politiques et à faire taire leurs revendications. Autrement dit, selon les experts des Nations Unies, il est ciblé en raison de son rôle politique et de son appartenance à Ennahdha, et non pour un motif légal légitime.
Les experts rappellent également que M. Ghannouchi, âgé de 84 ans et atteint de la maladie de Parkinson, doit être traité « avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ». Le Groupe de travail a conclu que « la mesure appropriée consiste à libérer immédiatement M. Kheriji (Ghannouchi) et à lui accorder un droit à réparation », tout en appelant à l’ouverture d’une enquête indépendante sur les violations constatées.
De son côté, Alkarama a indiqué qu’elle assurera le suivi de la mise en œuvre de cet Avis, tandis que le gouvernement tunisien dispose d’un délai de six mois pour présenter un rapport sur les mesures concrètes prises.