Renforcer les organes de suivi des traités des Nations unies : Quatre recommandations ayant pour but d'obtenir la participation effective des organisations non gouvernementales

Le 23 février 2012, les États membres de l'Organisation des Nations unies ont adopté la résolution A/RES/66/254¹ de l'Assemblée générale. Cette résolution confère au président de l'Assemblée générale la mission d'instaurer un processus intergouvernemental de durée indéterminée afin de mener des débats ouverts, transparents et non exclusifs sur le renforcement du système des organes de suivi des Traités.Elle dispose également que le processus intergouvernemental devra tenir compte des propositions auxquelles ont abouti les consultations menées pendant deux ans par le haut-commissaire aux droits de l'homme (HCDH) auprès des multiples parties intéressées au « processus de Dublin ». Le haut commissaire devrait diffuser son rapport de conclusion d'ici juin 2012.

La résolution prévoit que le processus intergouvernemental sera ouvert à tous les États membres et à tous les États observateurs des Nations unies, ainsi qu'à tous leurs organes, ainsi qu'aux organisations intergouvernementales. Elle demande également au président de l'Assemblée générale d'organiser des «arrangements informels indépendants [...] pour permettre au processus intergouvernemental de durée indéterminée de tirer parti des propositions et de l'expertise des organes de suivi des traités relatifs aux droits humains, des institutions nationales de défense des droits humains et des organisations non gouvernementales concernées ». Les dispositions de la résolution s'attachent peu à l'implication des organisations non gouvernementales (ONG) dans le processus ; par conséquent, il sera important que le président de l'Assemblée générale et les deux autres organisateurs veillent à la mise en place de mesures permettant une participation réelle des ONG.

Les quatre recommandations ci-après reposent sur le fait que les ONG jouent un rôle essentiel dans l'élaboration des traités et dans la tâche de leurs organes de suivi - allant du travail de plaidoyer en faveur de l'adoption et la ratification au suivi de la mise en œuvre - et qu'elles devraient de ce fait continuer à jouer un rôle crucial dans les initiatives visant à renforcer les organes de suivi des traités. Les États s'engagent à respecter des obligations juridiques lorsqu'ils deviennent parties à des traités internationaux de défense des droits humains. Or, la mise en œuvre des droits inscrits dans ces textes passe par une modification des législations, des politiques et des pratiques nationales. Il s'agit d'un processus complexe, qui met nécessairement en jeu plusieurs parties intéressées, notamment les ONG et les institutions nationales de défense des droits humains. Les organes de suivi des traités existent depuis une quarantaine d'années ; au cours de cette période, le rôle primordial des ONG dans ce domaine a été de plus en plus reconnu par les États. Les traités élaborés par les États fixent d'ailleurs aux ONG un rôle dans le processus de suivi² et tous les organes qui en sont chargés les invitent à apporter leur contribution lors de l'évaluation du rapport des États parties³. En
outre, les ONG ont participé activement à l'élaboration de nouvelles normes dont, récemment : les Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à la Convention relative aux droits de l'enfant ; la Convention relative aux droits des personnes handicapées ; et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Ces dix dernières années, les ONG se sont également impliquées dans les débats relatifs au renforcement des organes de suivi des traités⁴.

Bien que les recommandations suivantes portent essentiellement sur la participation des ONG au processus intergouvernemental, l'implication des institutions nationales de défense des droits humains et des membres des organes de suivi des traités est tout aussi essentielle pour garantir que l'action de l'Assemblée générale aboutisse au renforcement du système constitué par ces organes.

Les efforts accomplis en vue d'améliorer les organes de suivi des traités et le système qu'ils constituent devraient avoir pour but un meilleur respect par les des États parties de leurs obligations et un renforcement de la capacité des détenteurs de droits à jouir de leurs libertés fondamentales. Une véritable participation des ONG au processus de renforcement des organes de suivi des traités garantira que ces considérations importantes ne se perdent pas dans des débats sur les processus et les performances.

Fondation Alkarama

Amnesty International

Asian Forum for Human Rights and Development (FORUM-Asia)

Association pour la prévention de la torture

Communauté internationale baha'ie

Centre pour les Droits civils et politiques

Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS)

Center for the Human Rights of Users and Survivors of Psychiatry

Conectas Direitos Humanos

Corporación Humanas - Centro Regional de Derechos Humanos y Justicia de Género

Human Rights House Foundation

Human Rights Law Centre

Commission internationale de juristes

International Disability Alliance

Fédération internationale de l'action des chrétiens pour l'abolition de la torture (FIACAT)

Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH)

Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture (CIRT)

Service international pour les droits de l'homme

International Women's Rights Action Watch (IWRAW) - Asie et Océanie

Mental Disability Advocacy Center

Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l'enfant

Projet de justice Société ouverte

World Network of Users and Survivors of Psychiatry

Organisation mondiale contre la torture (OMCT)

¹ La résolution a été présentée par la Fédération de Russie et soutenue par l'Algérie, le Bangladesh, le Bélarus, la Bolivie, la Chine, la République populaire démocratique de Corée, Cuba, l'Inde, l'Indonésie, l'Iran, le Nicaragua, le Pakistan, le Soudan, la Syrie, le Tadjikistan, la Thaïlande, le Venezuela, le Viêt-Nam et le Zimbabwe.

² Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, art. 45, § a) ; Convention relative aux droits des personnes handicapées, art. 33, § 3° et art. 35, § 4).

³ Les ONG mettent également à profit leur expertise par l'élaboration d'observations générales et présentent des informations dans le cadre des procédures d'enquête, des procédures d'alerte rapide et de mesures urgentes, ainsi que par des communications individuelles.

⁴ Outre les consultations organisées dans le cadre du Processus de Dublin, les ONG ont participé aux réunions relatives à la réforme des organes de suivi des traités, organisées au Liechtenstein en 2003 et en 2006 et à Berlin en 2007.

⁵ Voir le troisième protocole facultatif, A/RES/56/168.Noter également le précédent des consultations intergouvernementales sur l'évaluation du Conseil des droits de l'homme, au cours desquelles la société civile a fait des déclarations à l'Assemblée générale lors de réunions plénières informelles.