Les signataires de la lettre ont appelé les autorités libanaises à prendre les mesures nécessaires afin de mettre fin à la pratique de la torture dans les centres de détention, les prisons et les établissements psychiatriques, et de respecter ainsi leurs obligations en matière de droit international des droits de l'homme.
Ils ont également demandé un examen rapide du projet de loi actuel qui prévoit la création d'un MPN indépendant dans le but d'empêcher la pratique de la torture. Ce projet de loi a été soumis par un comité établi par le ministère de la Justice en conformité avec la décision 2036 du ministre de la Justice du 20 juin 2009. Cette décision avait permis la création d'un comité formé de fonctionnaires, d'experts indépendants et de représentants d'ONG et chargé de rédiger un projet de loi.
Le comité s'est réuni à plusieurs reprises et a fini par soumettre le projet de loi le 30 septembre 2009 au ministre de la Justice. Depuis, le gouvernement libanais n'a entrepris aucune action pour instituer un MPN, conformément aux dispositions du Protocole facultatif auquel le Liban a adhéré le 22 décembre 2008. Les organisations signataires de la lettre ont apporté la preuve, en présentant différents cas de torture documentés, que les membres des services de sécurité et d'autres acteurs non-étatiques pratiquent toujours la torture.
Bien que le Liban soit partie aux conventions internationales des droits de l'homme en matière de torture, sa pratique n'a toujours pas été abolie dans le droit libanais. La définition de la torture telle que formulée par l'article 1 de la Convention des Nations Unies contre la torture n'est toujours pas inscrite dans la législation libanaise.
Dans la lettre adressée au ministre de la Justice, les ONG signataires demandent :
L'incorporation des dispositions de la Convention contre la torture dans le droit interne, conformément à l'article 4 de la dite Convention
Une modification du droit pénal permettant la criminalisation de toute forme de torture, pas uniquement les tortures physiques.
L'alourdissement de la peine de privation de liberté en cas de crime de torture, actuellement fixée à 3 ans de prison.
L'inscription de la définition de la torture dans le droit libanais telle que formulée à l'article 1 du Protocole facultatif de la Convention des Nations Unies contre la torture
Les ONG ont demandé au gouvernement libanais de présenter ses rapports périodiques aux organes de traités et surtout son rapport initial au Comité contre la torture conformément à l'article 19 de la Convention contre la torture. Elles recommandent également l'application des articles 12 et 15 de la Convention qui prévoient l'ouverture d'enquêtes indépendantes sur des allégations de torture.
La Convention contre la torture est entrée en vigueur le 26 juin 1987 et a été ratifiée par le Liban le 5 octobre 2000 par la loi n°185. Malgré cette ratification, les dispositions de la Convention ne sont toujours pas appliquées. Cela fait aujourd'hui sept ans que le gouvernement libanais aurait du présenté son rapport initial au Comité contre la torture.
Les organisations signataires appellent le gouvernement libanais à reconnaître officiellement la compétence du Comité contre la torture des Nations Unies en matière de plaintes individuelles portant sur des cas de violations des droits de l'homme
Les signataires de la lettre ouverte sont :
Restart Center for the Rehabilitation of Victims of Violence and Torture - Restart Center.
Frontiers Ruwad Association - Frontiers.
Le Centre Libanais des Droits Humains (CLDH).
ALEF - Act for Human Rights
La Fondation Alkarama (ALK)