Irak : Alkarama formule 28 questions en vue de l'examen du pays par le Comité des Nations Unies sur les disparitions forcées en 2015

Le 26 novembre 2014, Alkarama a remis une liste de 28 questions au Comité sur les disparitions forcées (CED) pour que les experts onusiens les soulèvent auprès des autorités irakiennes lors de l'examen de leur rapport initial.

Alkarama a commencé par exprimer ses préoccupations concernant le contenu du rapport de l'Irak, dans lequel l'État partie semble nier le recours systématique à la pratique des disparitions forcées. En effet, le rapport se réfère à la pratique des disparitions forcées comme étant seulement « largement utilisée par le régime dictatorial qui a gouverné l'Irak avant 2003 », alors qu'Alkarama a reporté une aggravation de cette pratique depuis 2003, comme le prouvent les nombreux cas documentés et soumis aux mécanismes onusiens sur les droits de l'homme au cours des derniers mois.

Alkarama a poursuivi en abordant la question des milices contrôlées par l'État, telles que les Brigades Badr, qui opèrent dans le pays et commettent de nombreuses violations des droits de l'homme, y compris des disparitions forcées. Deux questions, en particulier, nécessitaient une réponse: Quel est le statut de ces milices dans la loi irakienne? Et quelles sont les autorités compétentes pour enquêter sur les violations commises?

En ce qui concerne l'obligation de l'Irak d'exercer sa compétence sur le crime de disparition forcée commis sur son territoire, conformément à l'article 9 de la Convention sur les disparitions forcées, Alkarama a soulevé la question des personnes détenues au secret par les forces américaines pendant l'occupation qui ont été remises aux autorités irakiennes et restent ont disparu depuis. En particulier, Alkarama a demandé si l'Irak avait entrepris des actions pour s'assurer que les disparitions forcées commises par les forces américaines aient fait l'objet d'enquêtes, et si les proches de victimes de disparitions forcées avaient eu accès à une autorité en mesure de leur fournir des informations sur le sort de leur proche?

Alkarama a également souligné l'existence de centres secrets de détention dans le pays, tels que le Camp Justice dans le nord-ouest de Bagdad et le Camp Honor dans la Zone verte, en violation de l'article 17 de la Convention. Est-ce que les autorités irakiennes ont pris toutes mesures nécessaires pour fermer ces centres ou pour les régulariser en les plaçant sous le contrôle du système judiciaire?

Enfin, Alkarama a dénoncé le principe inscrit dans la loi irakienne, de présomption de décès pour une personne qui a disparu depuis plus de quatre ans, qui entrave le droit des familles de connaître la vérité sur le sort des victimes. Alkarama a exprimé ses inquiétudes concernant cette disposition juridique qui, en empêchant d'établir les circonstances des disparitions, facilite un climat d'impunité pour les auteurs et qui est donc incompatible avec l'article 24 de la Convention.

La liste des questions, qui sera adopté lors de la 8ème session du Comité des Nations Unies sur les disparitions forcée en février 2015, vise à faciliter la préparation d'un dialogue constructif avec l'État partie. L'Irak doit fournir ses réponses à la liste des questions par écrit avant son examen en septembre 2015.

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