Irak: Alkarama formule 22 questions en vue de l'examen du pays par le Comité des droits de l'homme en 2015

Le 17 décembre 2014, Alkarama a remis une liste de 22 questions au Comité des droits de l'homme (CDH) pour que les experts onusiens les soulèvent auprès des autorités irakiennes lors de leur examen du cinquième rapport périodique de l'Iraq.

Alkarama a commencé par exprimer ses préoccupations concernant le contenu du rapport de l'Irak, dans lequel l'État partie semble nier que les violations des droits de l'homme continuent à se produire jusqu'à aujourd'hui dans le pays, malgré les « changements profonds » qui auraient eu lieu depuis.

En ce qui concerne la violation du droit à la vie, protégé par l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), Alkarama a soulevé la question de la peine de mort, et a fait remarquer que la plupart des condamnations sont prononcées en vertu de l'article 4 de la loi anti-terrorisme de 2005, qui est trop vague et générale. Alkarama a demandé si l'Irak envisageait de modifier cette loi ou de revoir sa position en abolissant la peine de mort ou, à tout le moins, d'adopter un moratoire sur les exécutions. Alkarama a, en outre, soulevé des préoccupations quant à l'absence d'enquête sur le massacre d'Al Hawijah du 23 avril 2013, au cours duquel 91 civils ont été tués lors de la dispersion violente d'un sit-in par les forces armées irakiennes. Est-ce que les plaintes déposées par les manifestants blessés et les familles des manifestants tués ont été dûment examinées? Est-ce que les personnes responsables de l'assassinat de manifestants ont été poursuivies?

Alkarama a également souligné la persistance de la pratique de la torture, en notant que l'Irak n'a pas encore repris la définition inscrite dans la Convention contre la torture (CAT) à laquelle l'Iraq a accédé en 2011. En outre, certaines dispositions de la loi irakienne sont propices à la torture, non seulement la disposition par laquelle la poursuite des responsables gouvernementaux qui ont commis ou autorisé l'abus de détenus doit être autorisé par le ministère compétent, mais aussi celle pour laquelle la plupart des centres de détention restent sous la supervision du Ministère de l'Intérieur, laissant la porte ouverte à de nouvelles violations. Alkarama a formulé plusieurs questions, notamment: Quelles démarches ont été prises pour s'assurer que le crime de la torture soit défini et que les sanctions reflètent la gravité du crime? De quelle façon l'Irak est en s'assure-t-il que le crime de la torture par des fonctionnaires du gouvernement ne reste pas impuni?

Alkarama a continué en dénonçant la pratique de la détention arbitraire par les autorités irakiennes et leurs atteintes aux droits à un procès équitable. Il a noté que, très souvent, les tribunaux condamnent les accusés sur la seule base des témoignages des informateurs secrets, ou des aveux extorqués sous la torture. Quelles sont les démarches prises par l'Iraq pour s'assurer que de telles preuves douteuses soient systématiquement exclues? D'autant plus inquiétant, est la pratique de diffuser des « aveux » de « terroristes » sur la chaîne d'État Al-Iraqiya dans le TV Show « In The Grip of the Law » (« En Proie à la loi ») produit en collaboration avec le Ministère de l'Intérieur. Le cas de quatre agents de sécurité affiliés à l'ancien Vice-président, Tariq Al Hashimi, qui ont été sévèrement torturés et forcés à faire de faux aveux à la télévision, a été soulevé comme un exemple. Alkarama a demandé comment cette pratique pourrait être compatible avec le principe de la présomption d'innocence.

Enfin, Alkarama a abordé les violations des droits à la liberté d'opinion et d'expression découlant de l'utilisation de la loi anti-terrorisme pour neutraliser les opposants politiques. Un exemple bien connu est celui du membre du Parlement, Ahmed Al Alwani, qui a été condamné à mort fin novembre 2014, pour son rôle important de soutien d'un camp de protestation mis en place à Ramadi par des manifestants qui dénonçaient leur marginalisation par le gouvernement central. Alkarama a demandé à l'Irak ce que l'État faisait pour empêcher que la loi anti-terrorisme soit utilisée contre les opposants du gouvernement, et s'il considérait abroger la décision sur l'affaire Al Alwani, en raison du caractère abusif du procès et de la peine judiciaire politiquement motivée.

La liste des questions, qui sera adoptée lors de la 113ème session du Comité des Droits de l'Homme en mars 2015, vise à faciliter la préparation d'un dialogue constructif avec l'État partie. L'Irak doit fournir ses réponses à la liste des questions par écrit avant son examen en octobre 2015.

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