04 mai 2011
Mahmoud Abdelsamad Kassem, ouvrier de 35 ans, a été arrêté à son domicile le 6 avril 2009 par les agents des services de renseignement d'Etat, sans mandat d'arrêt. Il a été détenu pendant cinquante jours et torturé à de nombreuses reprises dans les locaux des services de renseignement à Nasr, puis transféré à la prison d'Abou Za'bal. Saisi de cette situation, le Groupe de travail sur la détention arbitraire (GTDA) a adopté le 4 mai 2011 l'avis 7/2011 confirmant les termes de la communication d'Alkarama du mois de décembre 2010 sur le caractère arbitraire de la détention de M. Kassem, toujours détenu à ce jour.
M. Kassem a contesté cette détention administrative devant la Cour Suprême de la Sécurité d'Etat, qui a accédé à sa requête et émis un ordre de relaxe à son intention, qu'elle a maintenu malgré la contestation du ministère de l'intérieur. Cependant, l'ordre judiciaire n'a jamais été exécuté par les autorités, et M. Kassem, au lieu d'être relâché, a été transféré vers une autre prison avant qu'un nouvel ordre de détention administrative ne soit émis. Il est présentement toujours détenu.
Dans l'avis 7/2011, les experts onusiens ont estimé que l'arrestation sans mandat de M. Kassem, les mauvais traitements auxquels il a été soumis et la prolongation sans procès de sa peine constituent une violation du Pacte sur les droits civils et politiques. Ils ont ajouté qu' « aucune base légale ne peut être invoquée pour justifier cette détention, et surtout pas un ordre administratif émis pour contourner une décision judiciaire ordonnant la libération ».
En conclusion, le groupe de travail des Nations Unies a estimé que la privation de la liberté de M. Kassem est arbitraire, conformément aux catégories I et III du groupe de travail, en ce qu'elle a été faite sans base légale et en violation des articles 9 et 14 du Pacte sur les droits civils et politiques.
A l'occasion de cette décision, les experts de l'ONU ont appelé le gouvernement à libérer M. Kassem sans délai, et lui ont instamment demandé de faire en sorte que son droit à une indemnisation soit effectif.
Alkarama a mis en place une structure chargée du suivi des décisions et recommandations rendues par les différentes instances onusiennes ; ce cadre permettra à notre organisation de suivre d'une manière efficiente la mise en œuvre par les Etats concernés de ces Avis et autres recommandations.
M. Kassem a contesté cette détention administrative devant la Cour Suprême de la Sécurité d'Etat, qui a accédé à sa requête et émis un ordre de relaxe à son intention, qu'elle a maintenu malgré la contestation du ministère de l'intérieur. Cependant, l'ordre judiciaire n'a jamais été exécuté par les autorités, et M. Kassem, au lieu d'être relâché, a été transféré vers une autre prison avant qu'un nouvel ordre de détention administrative ne soit émis. Il est présentement toujours détenu.
Dans l'avis 7/2011, les experts onusiens ont estimé que l'arrestation sans mandat de M. Kassem, les mauvais traitements auxquels il a été soumis et la prolongation sans procès de sa peine constituent une violation du Pacte sur les droits civils et politiques. Ils ont ajouté qu' « aucune base légale ne peut être invoquée pour justifier cette détention, et surtout pas un ordre administratif émis pour contourner une décision judiciaire ordonnant la libération ».
En conclusion, le groupe de travail des Nations Unies a estimé que la privation de la liberté de M. Kassem est arbitraire, conformément aux catégories I et III du groupe de travail, en ce qu'elle a été faite sans base légale et en violation des articles 9 et 14 du Pacte sur les droits civils et politiques.
A l'occasion de cette décision, les experts de l'ONU ont appelé le gouvernement à libérer M. Kassem sans délai, et lui ont instamment demandé de faire en sorte que son droit à une indemnisation soit effectif.
Alkarama a mis en place une structure chargée du suivi des décisions et recommandations rendues par les différentes instances onusiennes ; ce cadre permettra à notre organisation de suivre d'une manière efficiente la mise en œuvre par les Etats concernés de ces Avis et autres recommandations.