Dans l'affaire No 14734 de 2010, les militants politiques suivants ont été condamnés à deux années d'emprisonnement: Hassan Mohammad Qasim, Mohammed Adelmoawad, Mohamed Abdelmoneim Hussein, Yasser Farag Ali, Mahmoud Assaid Agami et Khaled Mohamed Mahmoud Barai. Tous ont été accusés de « campagne électorale basée sur des croyances religieuses ». D'autres chefs d'accusation tels que ceux d' « appartenance à un groupe interdit créé pour empêcher les institutions étatiques de fonctionner normalement » , d' « atteinte aux libertés personnelles et publiques » et de « détention de publications et de tracts incitant à la haine contre le régime » ont été émis contre eux.
Rachid Mesli, directeur juridique d'Alkaama a déclaré: « Le droit à un procès équitable figure au rang des droits les plus fondamentaux de la personne humaine et se base sur des critères spécifiques pour garantir à la personne la protection de ses droits de l'arrestation à la comparution devant un tribunal, notamment le droit de faire appel et le droit de veto. »
Il a aussi affirmé qu'Alkarama est « profondément préoccupée par le fait que les droits de la défense ont été bafoués à cause du caractère politique de l'affaire. Nul besoin de rappeler que le régime s'est livré à une répression féroce contre les groupes d'opposition politique au cours des dernières élections législatives. »
Contexte
Le 19 novembre 2010, les six hommes ont été arrêtés. Ils ont été présentés devant la cour spécialisée dans les affaires de délit le 25 novembre 2010 qui les a condamnés à deux ans d'emprisonnement. Les hommes ont fait appel à cette condamnation le 14 décembre 2010 et leur procès a été ajourné au 28 décembre 2010.
Plusieurs organisations de défense des droits de l'homme (co-signataires de cette déclaration) considèrent que la condamnation de ces six hommes est injuste. D'une part, les victimes ont été arrêtées dans le cadre d'une campagne électorale durant laquelle les groupes d'oppositions ont été persécutés par les services de sécurité égyptiens; d'autre part, la détention des six hommes avant le procès était arbitraire.
Le procès était d'autant plus inéquitable qu'il a eu lieu dans des circonstances exceptionnelles: l'administration pénitentiaire de la prison d'Al-Gharbaniat n'a pas autorisé les victimes à consulter leurs avocats en dépit du fait que ces derniers avaient reçu l'autorisation du Procureur général de rendre visite à leurs clients.
En fait, l'administration pénitentiaire de la prison d'Al-Gharbaniat a confisqué le permis de visite et les documents personnels de l'un des avocats de la défense et l'a retenu de force dans l'un des bureaux de l'administration pendant six heures d'affilée avant de le relâcher.
Des organisations demandent justice
Les signataires de cette déclaration demandent à la cour compétente en l'espèce d'apporter les garanties nécessaires pour un procès équitable et de s'engager à ce que sa décision ne repose pas sur des motifs politiques. Leur procès devrait donc respecter les garanties pour un procès équitable telles qu'énoncées dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Nous soutenons que cette punition injuste contre ces citoyens qui ont simplement exprimé leurs opinions de manière pacifique ne souffre aucune justification. Les six hommes n'ont commis aucun « crime »; ils n'ont fait qu'exercer leurs droits à la liberté d'opinion et d'expression tels qu'énoncés dans les traités internationaux auxquels l'Egypte est partie.
Les signataires de cette déclaration sont:
- Alkarama, Genève
- Le Centre Shehab pour les droits de l'homme
- Le Centre Nadim pour la réhabilitation des victimes de violences
- The Egyptian Law Association and Human Rights