08 nov 2010
Le Comité des droits de l'homme a rendu publiques le 25 octobre 2010 ses conclusions suite à l'examen de la plainte soumise par Alkarama le 10 octobre 2007 concernant de multiples violations dont a été victime le Dr. Mohamed Hassan Boussedra. Ce dernier avait été arrêté en 1989, détenu arbitrairement, et victime à deux reprises de disparition forcée avant d'être libéré le 7 juin 2009. Il lui est toutefois à ce jour interdit de quitter Tripoli.
La Communication n° 1751/2008 a été maintenue après la libération du Dr. Aboussedra et le Comité constate de nombreuses violations du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par la Libye en 1970. Il faut relever dans ce contexte que le Comité s'était adressé en vain à trois reprises aux autorités libyennes les invitant à donner des informations sur la communication en question.
Le Comité rappelle dans le cas du Dr. Aboussedra qu'une détention au secret sans contact avec le monde extérieur durant une période indéfinie et l'exposition à des actes de tortures constituent une violation de l'article 7 qui interdit la torture, dont ont aussi été victimes l'épouse et les enfants de M. Aboussedra en raison des souffrances endurées, et de l'article 10 qui garantit le respect de la dignité inhérente de la personne privée de sa liberté. Le Comité relève la multiple atteinte à l'article 9 en raison de l'arrestation sans mandat, de l'impossibilité de se faire défendre par un avocat et de contester la légalité de la détention, et d'avoir été présenté devant un tribunal pour la première fois quinze ans après son arrestation. Quant à l'article 14 qui garantit le droit à être entendu par un tribunal compétent, selon l'avis du Comité, nombre de ses dispositions n'ont pas été respectées, de même que l'article 16 qui concerne la reconnaissance en tous lieux de la personnalité juridique. Le Comité rappelle que "l'Etat partie est tenu d'assurer un recours utile, consistant notamment à mener une enquête approfondie et diligente sur la disparition du Dr Aboussedra, à l'informer comme il convient sur les résultats de ses enquêtes et à indemniser la victime de façon appropriée, ainsi que son épouse et ses deux enfants, pour les violations subies. Le Comité estime que l'Etat partie a le devoir de mener des enquêtes approfondies sur les violations supposées des droits de l'homme, en particulier lorsqu'il s'agit de disparitions forcées et d'actes de torture, mais aussi d'engager des poursuites contre les personnes tenues pour responsables de ces violations, de les juger et de les punir."
Pour rappel
Dr Mohamed Hassan Aboussedra, médecin biologiste aujourd'hui âgé de 54 ans avait été arrêté par les services de la sécurité intérieure à son domicile à Al Bayda dans la nuit du 19 janvier 1989, en compagnie de ses quatre frères sans mandat de justice et sans connaître les raisons de son arrestation.
Les cinq hommes ont été détenus pendant trois ans au secret sans que leur famille ne sache, durant toute cette période, s'ils étaient morts ou vivants, n'ayant jamais pu avoir d'informations de la part des autorités.
Ce n'est que 3 ans plus tard que la famille a appris que tous étaient vivants et détenus à la prison d'Abou Slim à Tripoli sans toutefois connaître les raisons de leur détention. Tous avaient été torturés durant leur détention au secret.
Après six ans d'incarcération dans des conditions particulièrement inhumaines, les quatre frères ont été libérés sans avoir été traduits en justice. Quant au Dr. Mohamed Hassan Aboussedra, il a continué à être détenu sans procédure judiciaire, sans possibilité d'accéder à un avocat et sans pouvoir contester la légalité de sa détention.
A la suite du massacre commis par les forces de sécurité libyennes dans la prison d'Abou Slim les 28 et 29 juin 1996 qui a fait plusieurs centaines de victimes, le régime de détention du Dr Aboussedra s'est considérablement aggravé. Il a de nouveau été entièrement coupé du monde extérieur pendant plusieurs années, sans visites familiales ni possibilité de contact avec un avocat.
Ce n'est qu'en 2004 que le Dr. Aboussedra a été traduit pour la première fois en justice, quinze ans après son arrestation. Il a été condamné par le tribunal populaire de Tripoli à la réclusion à perpétuité à la suite d'un procès à huis clos ou aucun de ses droits n'a été respecté. Au cours de ce procès, aucun fait précis pouvant recevoir une qualification pénale ne lui a été imputé ; il a uniquement été interrogé sur ses convictions politiques.
Après la suppression des tribunaux populaires, le Dr Aboussedra a été rejugé le 02 juin 2005 par un tribunal civil et a été condamné cette fois-ci à 10 années d'emprisonnement, peine qu'il avait depuis longtemps accompli puisqu'il était emprisonné alors depuis 16 ans. Le président du tribunal a donc également ordonné sa mise en liberté. Sa famille qui attendait sa sortie de prison devait cependant apprendre par des codétenus libérés qu'il avait été extrait de la prison d'Abou Slim le 09 juin 2005 par des agents de la sécurité intérieure pour être emmené vers une destination inconnue.
Plus de 20 ans après son arrestation, le Dr. Aboussedra est enfin libéré le 7 juin 2009. La plainte au niveau du Comité a toutefois été maintenue.
Alkarama appelle la Libye à mettre en œuvre les décisions du Comité des droits de l'homme et à prendre les mesures nécessaires pour que ces violations ne se reproduisent plus.
La Communication n° 1751/2008 a été maintenue après la libération du Dr. Aboussedra et le Comité constate de nombreuses violations du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par la Libye en 1970. Il faut relever dans ce contexte que le Comité s'était adressé en vain à trois reprises aux autorités libyennes les invitant à donner des informations sur la communication en question.
Le Comité rappelle dans le cas du Dr. Aboussedra qu'une détention au secret sans contact avec le monde extérieur durant une période indéfinie et l'exposition à des actes de tortures constituent une violation de l'article 7 qui interdit la torture, dont ont aussi été victimes l'épouse et les enfants de M. Aboussedra en raison des souffrances endurées, et de l'article 10 qui garantit le respect de la dignité inhérente de la personne privée de sa liberté. Le Comité relève la multiple atteinte à l'article 9 en raison de l'arrestation sans mandat, de l'impossibilité de se faire défendre par un avocat et de contester la légalité de la détention, et d'avoir été présenté devant un tribunal pour la première fois quinze ans après son arrestation. Quant à l'article 14 qui garantit le droit à être entendu par un tribunal compétent, selon l'avis du Comité, nombre de ses dispositions n'ont pas été respectées, de même que l'article 16 qui concerne la reconnaissance en tous lieux de la personnalité juridique. Le Comité rappelle que "l'Etat partie est tenu d'assurer un recours utile, consistant notamment à mener une enquête approfondie et diligente sur la disparition du Dr Aboussedra, à l'informer comme il convient sur les résultats de ses enquêtes et à indemniser la victime de façon appropriée, ainsi que son épouse et ses deux enfants, pour les violations subies. Le Comité estime que l'Etat partie a le devoir de mener des enquêtes approfondies sur les violations supposées des droits de l'homme, en particulier lorsqu'il s'agit de disparitions forcées et d'actes de torture, mais aussi d'engager des poursuites contre les personnes tenues pour responsables de ces violations, de les juger et de les punir."
Pour rappel
Dr Mohamed Hassan Aboussedra, médecin biologiste aujourd'hui âgé de 54 ans avait été arrêté par les services de la sécurité intérieure à son domicile à Al Bayda dans la nuit du 19 janvier 1989, en compagnie de ses quatre frères sans mandat de justice et sans connaître les raisons de son arrestation.
Les cinq hommes ont été détenus pendant trois ans au secret sans que leur famille ne sache, durant toute cette période, s'ils étaient morts ou vivants, n'ayant jamais pu avoir d'informations de la part des autorités.
Ce n'est que 3 ans plus tard que la famille a appris que tous étaient vivants et détenus à la prison d'Abou Slim à Tripoli sans toutefois connaître les raisons de leur détention. Tous avaient été torturés durant leur détention au secret.
Après six ans d'incarcération dans des conditions particulièrement inhumaines, les quatre frères ont été libérés sans avoir été traduits en justice. Quant au Dr. Mohamed Hassan Aboussedra, il a continué à être détenu sans procédure judiciaire, sans possibilité d'accéder à un avocat et sans pouvoir contester la légalité de sa détention.
A la suite du massacre commis par les forces de sécurité libyennes dans la prison d'Abou Slim les 28 et 29 juin 1996 qui a fait plusieurs centaines de victimes, le régime de détention du Dr Aboussedra s'est considérablement aggravé. Il a de nouveau été entièrement coupé du monde extérieur pendant plusieurs années, sans visites familiales ni possibilité de contact avec un avocat.
Ce n'est qu'en 2004 que le Dr. Aboussedra a été traduit pour la première fois en justice, quinze ans après son arrestation. Il a été condamné par le tribunal populaire de Tripoli à la réclusion à perpétuité à la suite d'un procès à huis clos ou aucun de ses droits n'a été respecté. Au cours de ce procès, aucun fait précis pouvant recevoir une qualification pénale ne lui a été imputé ; il a uniquement été interrogé sur ses convictions politiques.
Après la suppression des tribunaux populaires, le Dr Aboussedra a été rejugé le 02 juin 2005 par un tribunal civil et a été condamné cette fois-ci à 10 années d'emprisonnement, peine qu'il avait depuis longtemps accompli puisqu'il était emprisonné alors depuis 16 ans. Le président du tribunal a donc également ordonné sa mise en liberté. Sa famille qui attendait sa sortie de prison devait cependant apprendre par des codétenus libérés qu'il avait été extrait de la prison d'Abou Slim le 09 juin 2005 par des agents de la sécurité intérieure pour être emmené vers une destination inconnue.
Plus de 20 ans après son arrestation, le Dr. Aboussedra est enfin libéré le 7 juin 2009. La plainte au niveau du Comité a toutefois été maintenue.
Alkarama appelle la Libye à mettre en œuvre les décisions du Comité des droits de l'homme et à prendre les mesures nécessaires pour que ces violations ne se reproduisent plus.