26 juin 2009
Le 11 juin 2009, le Conseil des droits de l'homme a adopté le rapport du Groupe de travail sur la Jordanie dont la situation a été examinée lors de la quatrième session de l'Examen périodique universel (2-13 février 2009). Les observations des représentants des Etats présents lors de cette session et leurs recommandations sont consignées dans ce document. Les prises de positions et les engagements de l'Etat examiné en matière de protection des droits humains s'y reflètent également.
Alkarama avait dans le cadre de la contribution des ONG au processus d'Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l'homme présenté un rapport synthétique dans lequel elle abordait la situation des droits humains et exprimait ses préoccupations. L'organisation avait proposé un certain nombre de recommandations parmi lesquelles la cessation de la pratique de la détention au secret et la mise sous la protection de la loi de toutes les personnes actuellement détenues ; la libération des personnes détenues contre lesquelles aucune charge pénale n'a été retenue ; des enquêtes indépendantes sur toutes les allégations de torture ; la traduction en justice des auteurs de tels actes et l'exclusion de la procédure pénale de toutes " preuves " ou déclarations obtenues sous la torture.
Les recommandations 2, 18 et 22 du rapport du Groupe de travail traduisent les préoccupations citées. Les Etats ayant exprimé ces mêmes recommandations préconisent: Une application plus rigoureuse de la Convention contre la torture et la soumission du rapport périodique de l'Etat partie au Comité contre la torture attendu depuis 1995 ; de faire cesser les actes de torture et particulièrement ceux commis par les services de sécurité, de veiller à ce que les détenus aient accès à des voies de recours utiles ; de veiller à ce que les allégations de torture fassent l'objet d'enquêtes transparentes et indépendantes ; de mettre en place un mécanisme indépendant et transparent d'examen des plaintes pour traiter des informations faisant état de mauvais traitements des détenus; de réexaminer la pratique de la "détention administrative de protection".
Parmi les 79 recommandations exprimées par les différents Etats, la Jordanie en a rejeté 23 tandis que 15 restaient pendantes. Parmi celles rejetées figuraient : le retrait de ses réserves générales et spécifiques à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ; l'acceptation de la compétence du Comité contre la torture à examiner des cas spécifiques de torture ; la ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture (OP-CAT) dans un délai raisonnable ; le transfert de l'examen des allégations de mauvais traitements des détenus à une autorité judiciaire civile appropriée ; la mise en place d'un mécanisme national indépendant de surveillance dans les lieux de détention ; un moratoire sur la peine capitale préalablement à son abolition totale ; la ratification des protocoles optionnels 1 et 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; la création d'un cadre juridique pour la protection des réfugiés et des demandeurs d'asile, ainsi que la ratification de la Conventions sur les réfugiés de 1951 et son protocole de 1967 .
Lors de l'adoption du rapport du Groupe de travail par le Conseil des droits de l'homme, le Premier Secrétaire de la Mission permanente de la Jordanie auprès des Nations Unies, a déclaré que son pays avait non seulement accepté les recommandations en suspens, mais également pris les dispositions pour leur mise en œuvre. Le gouvernement préparerait une étude en vue de prévenir les disparitions forcées. Il aurait modifié le Code pénal afin de le rendre compatible avec les dispositions de la Convention contre la torture, notamment en ce qui concerne l'extorsion d'aveux. Sur la question de la détention administrative, le représentant de la Jordanie a expliqué qu'il s'agissait d'une mesure préventive destinée à protéger la société, mais qu'elle était soumise au contrôle des autorités pour s'assurer qu'elle n'est pas utilisée de manière arbitraire.
Notre organisation relève cependant que parmi les recommandations rejetées par l'Etat jordanien certaines concernent directement les préoccupations régulièrement exprimées par les ONG et les militants des droits de l'homme, notamment celles relatives à la détention arbitraire, aux allégations de torture et à la protection des réfugiés.
Alkarama avait dans le cadre de la contribution des ONG au processus d'Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l'homme présenté un rapport synthétique dans lequel elle abordait la situation des droits humains et exprimait ses préoccupations. L'organisation avait proposé un certain nombre de recommandations parmi lesquelles la cessation de la pratique de la détention au secret et la mise sous la protection de la loi de toutes les personnes actuellement détenues ; la libération des personnes détenues contre lesquelles aucune charge pénale n'a été retenue ; des enquêtes indépendantes sur toutes les allégations de torture ; la traduction en justice des auteurs de tels actes et l'exclusion de la procédure pénale de toutes " preuves " ou déclarations obtenues sous la torture.
Les recommandations 2, 18 et 22 du rapport du Groupe de travail traduisent les préoccupations citées. Les Etats ayant exprimé ces mêmes recommandations préconisent: Une application plus rigoureuse de la Convention contre la torture et la soumission du rapport périodique de l'Etat partie au Comité contre la torture attendu depuis 1995 ; de faire cesser les actes de torture et particulièrement ceux commis par les services de sécurité, de veiller à ce que les détenus aient accès à des voies de recours utiles ; de veiller à ce que les allégations de torture fassent l'objet d'enquêtes transparentes et indépendantes ; de mettre en place un mécanisme indépendant et transparent d'examen des plaintes pour traiter des informations faisant état de mauvais traitements des détenus; de réexaminer la pratique de la "détention administrative de protection".
Parmi les 79 recommandations exprimées par les différents Etats, la Jordanie en a rejeté 23 tandis que 15 restaient pendantes. Parmi celles rejetées figuraient : le retrait de ses réserves générales et spécifiques à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ; l'acceptation de la compétence du Comité contre la torture à examiner des cas spécifiques de torture ; la ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture (OP-CAT) dans un délai raisonnable ; le transfert de l'examen des allégations de mauvais traitements des détenus à une autorité judiciaire civile appropriée ; la mise en place d'un mécanisme national indépendant de surveillance dans les lieux de détention ; un moratoire sur la peine capitale préalablement à son abolition totale ; la ratification des protocoles optionnels 1 et 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; la création d'un cadre juridique pour la protection des réfugiés et des demandeurs d'asile, ainsi que la ratification de la Conventions sur les réfugiés de 1951 et son protocole de 1967 .
Lors de l'adoption du rapport du Groupe de travail par le Conseil des droits de l'homme, le Premier Secrétaire de la Mission permanente de la Jordanie auprès des Nations Unies, a déclaré que son pays avait non seulement accepté les recommandations en suspens, mais également pris les dispositions pour leur mise en œuvre. Le gouvernement préparerait une étude en vue de prévenir les disparitions forcées. Il aurait modifié le Code pénal afin de le rendre compatible avec les dispositions de la Convention contre la torture, notamment en ce qui concerne l'extorsion d'aveux. Sur la question de la détention administrative, le représentant de la Jordanie a expliqué qu'il s'agissait d'une mesure préventive destinée à protéger la société, mais qu'elle était soumise au contrôle des autorités pour s'assurer qu'elle n'est pas utilisée de manière arbitraire.
Notre organisation relève cependant que parmi les recommandations rejetées par l'Etat jordanien certaines concernent directement les préoccupations régulièrement exprimées par les ONG et les militants des droits de l'homme, notamment celles relatives à la détention arbitraire, aux allégations de torture et à la protection des réfugiés.