Soudan

Constitution ad interim de 2005 (en anglais et arabe seulement)

Amendements à la Constitution de 2014 (en anglais seulement)

Code pénal de 2003 (en anglais seulement)

Code de procédure pénale de 2003 (en anglais seulement)

Code pénal révisé en 2009 (en arabe seulement)

Code de procédure pénale révisé en 2009 (en arabe seulement)

Loi de 2008 sur les éléctions nationales (en anglais seulement)

Règlement de la police de 2003 (en anglais seulement)

Loi de 2007 des forces armées (en anglais seulement)

Loi de 2008 des forces de police (en arabe seulement)

Loi de 2001 sur les télécommunications (en anglais seulement)

Loi de 2009 de la presse et matériaux de la presse écrite (en anglais et arabe seulement)

Loi de 1997 d'urgence et de la sécurité publique (en anglais et arabe seulement)

Loi de 2009 sur la sécurité nationale (en arabe seulement)

Loi de 2010 sur la sécurité nationale (en anglais et arabe seulement)

Loi Anti-Terrorisme de 2001 (en arabe seulement)

Loi de 2008 sur les procédures des cours anti-terrorisme (en anglais et arabe seulement)

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