Palestine/ Israël

Projet de Constitution , 2003 (en anglais et arabe seulement)

Loi Principale, 2003 (en arabe seulement)

Code de procédure pénale, 2001 (en anglais et arabe seulement)

Loi sur les mineurs délinquants, 1937 (en arabe seulement)

Loi sur les rassemblements publics, 1998 (en arabe seulement)

Loi sur les prisonniers et anciens prisonniers Palestiniens en Israël, 2004 (en arabe seulement)

Loi sur les associations caritatives et communautaires, 2000 (en anglais et arabe seulement )

Loi sur la formation des cours ordinaires, 2001 (en arabe seulement)

Loi sur la formation des cours civiles palestiniennes, 2000 (en arabe seulement)

Loi sur la Cour constitutionnelle palestinienne, 2006 (en arabe seulement)

Loi sur les centres de redressement et de réhabilitation, 1998 (en arabe seulement)

Loi de réforme de la Loi sur les mineurs, 1954 (en arabe seulement)

Règles de procédure, Conseil législatif palestinien, 2000 (en arabe seulement)

Loi réglementant la profession des avocats, 1999 (en arabe seulement)

Amendements aux règles de procédure de l'association des avocats palestiniens, 2003 (en arabe seulement)

Règles de procédure du conseil des commissaires de l'Institution Nationale des Droits de l'Homme, 2015 (en arabe seulement)

Décret présidentiel sur le mandat du Ministère des Affaires des ONG, 1999 (en arabe seulement)

 

Législations Israeliennes

Loi de procédure pénale, 1982 (en anglais seulement)

Loi sur le Financement du Terrorisme, 2004 (en anglais seulement)

Loi sur les combattants illégaux, 2002 (en anglais seulement)

Ordre sur les détentions administratives, 2007 (en anglais seulement)

Ordre sur les dispositions de sécurité, 2009 (en anglais seulement)

Décret pour la prévention de la terreur, 1948 (en anglais seulement)

Décret sur les prisons, 1971 (en anglais seulement)

Nos videos