Yémen: Le Comité contre la torture de l'ONU préoccupé par les violations systématiques des droits humains

Alkarama avait présenté un rapport dans lequel elle attirait l'attention des experts sur la conséquence en matière de situation des droits de l'homme dans le pays des différents conflits qui se déroulent au Yémen. Notre organisation a également  le problème des pressions extérieures exercées sur les autorités d'avoir à agir plus efficacement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Le Comité déplore que la définition de la torture ne corresponde pas à celle de la Convention et le fait que cette pratique ne soit pas clairement interdite dans la législation interne. Il estime que les mesures préventives restent largement insuffisantes et n'ont pas d'effet dissuasif. L'organe onusien recommande de veiller à ce que toutes les allégations de torture et de mauvais traitements fassent l'objet d'une enquête rapide, efficace et impartiale, et que les coupables soient poursuivis et condamnés conformément à la gravité des actes. En particulier, ces enquêtes devraient être effectuées par un organisme indépendant et non pas par la police ou les autorités militaires.

Des mesures devraient être prises pour assurer l'irrecevabilité devant les tribunaux d'aveux obtenus sous la torture ou la contrainte. L'État partie est prié de fournir des informations sur l'application de telles dispositions et d'indiquer si des fonctionnaires ont été poursuivis et sanctionnés pour l'extraction de tels aveux.

L'Etat devrait prendre des mesures efficaces de prévention dans les prisons et en particulier concernant la violence sexuelle contre les femmes en détention. Les détenus victimes de violence devraient pouvoir le signaler sans être soumis à des mesures punitives. Les femmes détenues devraient avoir accès aux structures de santé adéquates et bénéficier de programmes de réadaptation et d'insertion.

L'âge minimum de responsabilité pénale devrait se conformer aux normes internationales. L'État devrait également prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire significativement le nombre d'enfants en détention et veiller à ce que les mineurs de moins de 18 ans ne soient pas détenus avec des adultes.

Selon le Comité, les détenus devraient bénéficier du droit d'avoir rapidement accès à un avocat et un examen médical indépendant, d'informer un parent et d'être informés de leurs droits au moment de l'arrestation, y compris au sujet des accusations portées contre eux, ainsi que de comparaître devant un juge dans un délai en conformité avec les normes internationales. L'État partie devrait également s'assurer que tous les détenus, y compris les mineurs, soient enregistrés dans un registre central qui fonctionne efficacement.

L'organe onusien a recommandé en outre d'instituer des inspections régulières et inopinées de tous les centres de détention, incluant ceux des différents services de sécurité, les prisons militaires et les installations de détention privés. Les lieux de détention qui ne tombent pas sous l'autorité de l'État devraient être formellement interdits. Le Comité est particulièrement préoccupé par la détention au secret qui devrait être abolie. Il demande que les autorités fournissent des informations sur le nombre exact et l'emplacement des lieux de détention utilisés par le Département de la sécurité politique et les autres forces de sécurité, et le nombre de personnes privées de liberté dans ces établissements. Dans ce contexte, il demande des précisions sur les quatre ressortissants camerounais détenus au secret depuis 1995.

Alkarama avait lancé à leur propos un appel urgent aux procédures spéciales de l'ONU et soumis leur cas au Groupe de travail sur les disparitions forcées ; le représentant de notre organisation avait de nouveau rappelé leur situation aux experts du Comité lors de la rencontre informelle du novembre 2009 avec les ONG.

Le Comité demande que l'Etat yéménite réduise le nombre des forces de sécurité et des organismes autorisés à arrêter et à détenir. La législation doit être respectée afin de réduire la durée de détention provisoire, et il est recommandé de prévoir des alternatives à la privation de liberté. Il condamne aussi la pratique de la prise d'otages de parents de suspects et demande des informations sur le cas de Mohammed Al-Baadani, arrêté à l'âge de moins de 14 ans et détenu arbitrairement sans avoir été présenté devant un tribunal et jugé. Alkarama avait également abordé le cas de ce mineur et attiré l'attention des experts du Comité sur le caractère inacceptable de telles détentions.

Des enquêtes devraient être effectuées sur toutes les allégations d'implication des membres des services répressifs et les agents de sécurité dans des exécutions extrajudiciaires et autres graves violations des droits humains dans différentes régions du pays, en particulier le nord de la province de Saada et dans le sud du pays.

Le Comité contre la torture recommande des mesures appropriées pour établir et garantir l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire. Le rôle des juges et des procureurs devrait être renforcé en ce qui concerne l'ouverture d'enquêtes et les poursuites des cas de torture et de mauvais traitements ainsi que la légalité de la détention. Il recommande en particulier la dissolution du tribunal pénal spécial.

L'État partie devrait veiller au respect de l'article 3 de la Convention qui interdit l'extradition ou le refoulement vers un pays pratiquant la torture. Dans ce sens, les experts recommandent à l'Etat d'examiner avec soin chaque cas particulier et veiller à la mise en place de mécanismes judiciaires appropriés permettant le réexamen de la décision.

Des efforts devraient être fournis afin que les victimes de torture et de mauvais traitements bénéficient de voies de recours et d'indemnisations équitables ainsi qu'une réadaptation.

Les programmes de formation de tous les fonctionnaires, y compris les forces de l'ordre, la sécurité, les militaires et les responsables de prison afin qu'ils se familiarisent avec les dispositions de la Convention devraient être appliqués.

Alkarama note que la plupart des préoccupations exprimées dans sa contribution présentée lors de l'examen du rapport périodique du Yémen ont fait l'objet d'une attention particulière du Comité contre la torture. Notre organisation espère que les autorités yéménites répondront aux observations provisoire des experts. Elle continue de suivre régulièrement la situation dans le pays et prévoit d'intervenir dans le cadre du suivi des recommandations du Comité.