Maroc : Alkarama sollicite le Comité contre la torture de l'ONU à agir d'urgence pour annuler l'extradition d'un demandeur d'asile syrien vers l'Arabie Saoudite où il risque la torture

Alkarama sollicite le Comité contre la torture de l'ONU à agir d'urgence pour annuler l'extradition d'un demandeur d'asile syrien vers l'Arabie Saoudite où il risque la torture

Le 23 mai 2015, Alkarama a adressé un appel urgent au Comité contre la torture (CAT) des Nations Unies pour demander que des mesures provisoires soient prises d'urgence afin d'annuler la procédure d'extradition vers l'Arabie Saoudite d'Abdul Rahman Alhaj Ali – un demandeur d'asile syrien qui avait fui les persécutions dans son pays en 2014 pour se réfugier au Maroc avec son épouse et ses enfants – sur la base d'un mandat d'arrêt de 2007 qui a déjà été exécuté et n'est donc plus justifié.

Le 30 octobre 2014 aux alentours de 20h, Abdul Rahman a été interpellé par des agents de police près de chez lui dans la ville côtière de Kénitra, à 45 km au nord de Rabat, en application d'un mandat d'arrêt international émis par l'Arabie Saoudite, en raison d'un conflit personnel existant entre lui et son ancien kafil (tuteur) saoudien lorsqu'il travaillait dans le pays.

Plusieurs années auparavant, Abdul Rahman avait créé une entreprise en Arabie Saoudite où il avait travaillé jusqu'en 2007. Comme la législation saoudienne le prévoit dans le pays, l'entrepreneur avait dû enregistrer l'entreprise et tous ses actifs au nom de son kafil afin de pouvoir exercer son activité commerciale dans les services hoteliers. En 2007, il quittait l'Arabie Saoudite afin de retourner dans son pays. Quelques mois après son retour en Syrie, Abdul Rahman était arrêté et poursuivi pour abus de confiance sur la base d'une plainte déposée à Riyad par son kafil lui reprochant d'avoir détourné une somme d'argent importante. Celui-ci lui avait pourtant délivré quelques mois plutôt une attestation reconnaissant l'absence de dette ou d'obligation à son égard. Les autorités syriennes avaient alors refusé de l'extrader mais l'avaient condamné à trois mois de prison.

Lors des soulèvements populaires en Syrie, Abdul Rahman, qui résidait alors dans la campagne de Damas, avait pris activement part aux manifestations pacifiques qui avaient éclaté dans le pays, raison pour laquelle il faisait l'objet de recherches actives de la part des services de sécurité syriens. Arrêté par les services de renseignements de l'armée de l'air en avril 2013 et détenu au secret sous la torture pendant trois mois, il décida alors de quitter la Syrie pour demander l'asile au Maroc où il s'établit avec sa famille en 2014.

Aujourd'hui, ce père de trois enfants se trouve à nouveau poursuivi pour les mêmes faits et risque d'être extradé vers l'Arabie Saoudite sur la base d'un mandat d'arrêt qui a déjà été exécuté et qui n'est plus justifié. Contre toute attente, la Cour de cassation de Rabat a fait droit à la demande saoudienne qui a rendu son verdict le 31 décembre 2014 en faveur de l'extradition d'Abdul Rahman en dépit de la première condamnation prononcée en Syrie, et ce en violation de la Convention de Riyad sur la coopération judiciaire conclue entre le Royaume du Maroc et 20 autres États arabes, dont l'Arabie Saoudite.

Le jugement de la Cour de cassation étant définitif, Abdul Rahman risque d'être extradé vers l'Arabie Saoudite dès que le premier ministre aura signé le décret d'extradition, formalité qui peut intervenir à tout moment. La décision de la Cour d'extrader Abdul Rahman constitue une violation grave aux engagements internationaux du Maroc, en particulier à l'article 3 de la Convention contre la torture (UNCAT), à laquelle le Maroc a adhéré en juin 1993, qui interdit à tout État partie d'expulser, de refouler, ou d'extrader « une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. »

Or, il paraît évident qu'Abdul Rahman risque d'être victime d'actes de torture graves et de mauvais traitement s'il venait à être extradé vers l'Arabie Saoudite. Par ailleurs, les infractions contre le patrimoine sont passibles de peines pouvant aller de l'amputation d'une main en cas de vol simple à la peine de mort en cas de vol à main armée. Abdul Rahman est accusé par son kafil d'abus de confiance, sans que ces accusations ne soient étayées par quelque preuve matérielle. Il encourt donc manifestement le risque d'être condamné arbitrairement à une peine d'amputation ou un châtiment corporel. Aujourd'hui, Abdul Rahman, qui n'a cessé de clamer son innocence, depuis son arrestation, exprime sa consternation face à ce qu'il décrit comme « la partialité de la justice marocaine.»

En agréant la demande d'extradition de l'Arabie Saoudite, le Royaume du Maroc viole ainsi ses engagements internationaux résultant de sa ratification de la Convention contre la torture. En 2014, Alkarama avait déjà soumis au Comité contre la torture (CAT) le cas de Sayed Omar, citoyen égyptien membre du parti Liberté et Justice qui risquait d'être extradé par les autorités marocaines vers l'Égypte où il encourait le risque d'être torturé et probablement condamné à la peine capitale.

Alkarama est extrêmement préoccupée de constater que les juridictions marocaines ont une fois de plus décidé d'extrader une personne particulièrement exposée à des risques de torture dans l'État requérant. Il est impératif que les magistrats marocains prennent conscience de leur lourde responsabilité s'agissant du respect des droits fondamentaux de toute personne, y compris les étrangers se trouvant sur leur territoire et tiennent comptent des engagements internationaux du Royaume en matière de droits de l'homme – en particulier de la Convention contre la torture et du Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP) – lorsqu'ils prononcent de telles décisions et veillent à les faire primer sur toute autre considération.

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