Libye: Quatre ans après sa première UPR la situation des droits de l’homme ne s'est pas améliorée

En septembre 2014, Alkarama a soumis des informations sur le prochain Examen Périodique Universel (EPU) de la Libye en avril / mai 2015. Deux questions principales ont été abordées : la coopération de la Libye avec les mécanismes des droits de l'homme de l'ONU et le respect de ses obligations internationales en matière de droits de l'homme.

Contexte politique

La Libye a connu 42 ans de dictature sous le régime de Kadhafi. Après les changements politiques survenus en Égypte et en Tunisie, le peuple libyen se souleva à son tour le 15 février 2011. Pacifique à ses débuts, le mouvement de protestation s'est rapidement transformé en un conflit armé suite à sa violente répression par le régime libyen.

Après plus de trois ans de changements politiques et d'échecs du gouvernement, une campagne de violence et de répression (« Opération Dignité ») a été lancée et l'autoproclamé Chef d'état-major de l'Armée, le général Khalifa Haftar, a pris le contrôle sur les autres parties du pays. Caractérisée par d'innombrables atrocités, telles que les exécutions sommaires de civils (y compris à Al Abyar, Al Merj et Benghazi), l' « Opération Dignité » est toujours en cours. Après les élections législatives de juin 2014, les affrontements entre les partisans des différents groupes armés ont continué sous les bombardements aériens menés par l'armée de l'air émiratie et soutenus par l'Égypte.

Obligations nationales et internationales

Malgré d'importantes modifications juridiques apportées par le Congrès général national libyen pour criminaliser les pratiques de torture et les disparitions forcées, et bien qu'étant partie aux principaux mécanismes internationaux des droits de l'homme, la Libye n'a pas ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (CED) et le Protocole facultatif à la Convention contre la torture (OPCAT)

Lors de son EPU en 2010, la Libye a accepté la recommandation d' « intensifier ses efforts pour renforcer la primauté du droit et les institutions nationales pour la protection des droits de l'homme. » Toutefois, compte tenu de l'instabilité actuelle dans le pays, les institutions ou les mécanismes des droits de l'homme créés doivent faire face à de nombreux obstacles dans la mise en œuvre effective de leurs mandats. C'est aussi le cas de la Mission de l'ONU de soutien en Libye (UNSMIL), qui connaît de nombreuses difficultés dans la réalisation de sa mission en raison des tensions et des violences qui déstabilisent le pays.

Coopération avec les mécanismes internationaux des droits de l'homme

La Libye a adressé une invitation permanente aux procédures spéciales du Conseil des Droits de l'Homme (CDH), le Rapporteur spécial sur la liberté d'expression, le Groupe de travail sur la détention arbitraire (GTDA), et le Groupe de travail sur les disparitions forcées (GTDFI) ont demandé des visites qui ont été acceptées, mais aucun d'entre eux n'a entrepris une visite à ce jour. En outre, la coopération avec nombre de procédures spéciales de l'ONU est toujours inefficace.

Conformité avec les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme

La Déclaration constitutionnelle d'août 2011 faite par le Conseil national de transition garantit à tous les citoyens libyens (sans discrimination) la jouissance des droits civils et politiques, à l'exclusion des étrangers, souvent victimes de discrimination en violation du principe d'égalité de traitement consacré par l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Même si certains droits politiques pourraient être accordés aux seuls citoyens libyens, les droits civils devraient être universellement garantis.

Malgré la volonté politique de respecter les droits fondamentaux, les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité ne sont pas protégés par l'État. Pendant et après la révolution, beaucoup de milices armées ont refusé de désarmer et ils continuent aujourd'hui d'exercer un contrôle effectif sur certaines régions. Alkarama a signalé plusieurs cas concernant les violations suivantes : détention arbitraire et au secret, conditions inhumaines de détention, exécutions sommaires, assassinats politiques et torture (dans les centres de détention contrôlés par les milices et à l'intérieur des prisons de l'État).

Les cas de torture (y compris de nombreux cas de personnes qui sont décédées à la suite de tortures) ont été plus nombreux dans l'est du pays depuis que le général Haftar a lancé « l'Opération Dignité » en mars 2014. Malgré l'interdiction légale des disparitions forcées, cette pratique reste largement utilisée, et un certain nombre de cas restent irrésolus, même si les auteurs de ces crimes sont connus et continuent d'agir en toute impunité. En juin 2014, Alkarama a soumis le cas de deux hommes enlevés par les forces du général Haftar. Après avoir disparu pendant plusieurs jours, les deux victimes sont réapparues et ont décrit les conditions inhumaines de détention et la pratique systématique de la torture dans les lieux où ils étaient détenus au secret.

Alors que le législateur libyen a adopté des lois pour lutter contre les violations des droits de l'homme, ces instruments juridiques ne sont pas mis en œuvre, et aucune des peines prévues par la loi de 2003 pour lutter contre l'impunité des auteurs de ces crimes n'a jamais été mise en pratique.

La liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique, ainsi que le droit de participer à la vie publique et politique, ont connu une relative amélioration au cours des premières étapes de la révolution. Cependant, l'autocensure est désormais devenue courante en raison de la situation sécuritaire du pays, en particulier les enlèvements de journalistes, une pratique qui peut également être utilisé par le gouvernement, suite aux dernières modifications du code pénal visant à réduire au silence toute dissidence.

Recommandations

À la lumière de ce qui précède, Alkarama a formulé les recommandations suivantes:
a. Intégrer une liste plus exhaustive des droits et des libertés fondamentales dans les textes constitutionnels;
b. Rendre la législation nationale conforme avec les conventions internationales ratifiées par la Libye;
c. Mettre un terme aux violations du droit à la vie, à la liberté et à l'intégrité physique, et poursuivre tous les responsables de ces violations.

Pour plus d'informations ou une interview, veuillez contacter l'équipe média à media@alkarama.org (Dir: +41 22 734 1007 Ext: 810)

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