IRAK : Le Comité des droits de l’homme de l’ONU publie ses recommandations finales à l’issue du second examen de l’Irak

Le Comité pour les droits de l’homme de l’ONU a formulé plusieurs recommandations en vue de l’amélioration de la situation des droits de l’homme en Irak à l’issue de son 2ème examen lors de la 134ème session qui s’est tenue à Genève entre le 28 février 2022 et le 25 mars 2022.

Composé d’experts indépendants, le Comité des droits de l’homme supervise l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par l’Irak en 1971 par le biais d’examens périodiques.

Dans ce contexte, Alkarama avait soumis au Comité son rapport alternatif et avait attiré l’attention du Comité sur la gravité de la situation des droits de l'homme dans le pays, exprimé ses principales préoccupations et formulé des recommandations.

L’application de la Convention dans le droit interne

Après qu’Alkarama ait attiré l’attention des experts sur la réticence des juges quant à l’application des normes internationales en droit interne, le Comité a encouragé « l'État partie à redoubler d'efforts pour sensibiliser les juges, les avocats et les procureurs au Pacte et à son applicabilité en droit interne, afin que les tribunaux tiennent compte de ses dispositions ».

Le droit à la vie

Le Comité a exprimé ses préoccupations face à la fréquence et à l’application de la peine de mort à des crimes qui n'atteignent pas le seuil des « crimes les plus graves » au sens de l'article 6(2) du Pacte.  Il a donc été recommandé à l’Irak de prendre « toutes les mesures nécessaires, notamment législatives, pour que : (a) la peine de mort ne soit prévue que pour les crimes les plus graves ; (b) elle ne soit jamais obligatoire ; et (c) la grâce ou la commutation de la peine soit disponible dans tous les cas, quel que soit le crime commis ».

L’interdiction de la torture

Les experts ont également réitéré leurs recommandations quant à la nécessité de consacrer une définition de la torture qui soit conforme à celle retenue par le droit international. Alkarama avait indiqué dans son rapport que les aveux extorqués sous la contrainte et la torture continuent d’être admis comme preuves par les tribunaux et que les allégations de mauvais traitements et de tortures en détention ne sont jamais prises en compte. L’Irak a donc été appelé à veiller à ce que toutes ces allégations « fassent rapidement l'objet d'enquêtes indépendantes et approfondies, que les auteurs soient traduits en justice et sanctionnés de manière adéquate et que les victimes reçoivent une réparation intégrale ».

Le droit à la liberté et à la sécurité

Par ailleurs, le Comité a exhorté l’État partie à respecter dans la pratique l’ensemble des garanties procédurales et des règles Nelson Mandela dès le début de la privation de liberté. Comme suggéré par Alkarama, les experts ont recommandé à l’État partie de s’assurer que les centres secrets de détention soient fermés ou du moins placés sous le contrôle du gouvernement.

Liberté d’expression et d’association

Enfin, les experts ont souligné la nécessité pour l’Irak de prendre toutes les mesures indispensables au respect de la liberté d’expression et d’association en accordant une attention particulière aux journalistes et travailleurs des médias au sujet desquels Alkarama avait exprimé ses préoccupations. Il a été recommandé à l’Etat partie « de mener des enquêtes rapides et impartiales sur les allégations de menaces ou de violences à l'encontre de journalistes et de manifestants et demander des comptes aux auteurs de ces actes ».

Le gouvernement irakien est tenu de mettre en œuvre les recommandations formulées dans le délai qui lui a été accordé par le Comité. Alkarama veillera au suivi effectif de ces recommandations et attachera une attention particulière à la manière dont le gouvernement mettra en œuvre ces recommandations sur le terrain.