Le groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations unies vient de notifier officiellement à notre organisation l'Avis N° 8/ 2009 déclarant arbitraire et constituant une violation de la Déclaration universelle des droits de l'homme la privation de liberté dont a été victime M. Hassan Al Diqqi aux Emirats Arabes Unis.
Alkarama avait saisi le 29 juillet 2008 cette instance onusienne ainsi que Madame la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies pour les défenseurs des droits de l'homme et le Rapporteur spécial sur la liberté d'expression pour les informer de l'arrestation le 20 juillet 2008 à Sharjah de M. Hassan Al-Diqqi, défenseur des droits de l'homme.
M. Hassan Ahmed Hassan AL-DIQQI, (52 ans) expert comptable, est un militant des droits de l'homme, connu dans son pays, et l'un des fondateurs dans les années 1980 de " l'Association de la réforme sociale ".
Il avait créé sa propre organisation de défense des droits de l'homme, non reconnue par les autorités, Emirates People Rights Organisation (Emirates PRO), dont le site Internet dénonçait régulièrement l'absence de libertés civiles et politiques dans le pays ainsi que les abus et autres violations commises par les autorités (http://www.emiratespro.com ). Il a collaboré avec Alkarama en l'informant régulièrement de cas d'arrestation et de détentions arbitraires.
A la suite de son arrestation il lui a été proposé de cesser toute activité politique et de fermer son site Internet sous peine de faire l'objet de poursuites pénales dans le cadre d'une affaire de viol, pour laquelle il avait été condamné à mort par contumace, chose qu'il a refusée.
Un article de presse non signé du quotidien " Al Itihhad " proche des autorités, paru le samedi 26 juillet 2008, le présentait comme " l'initiateur d'un site Internet visant à politiser son affaire de nature criminelle ".
Condamné le 4 mars 2009 à 10 ans de prison, sa peine a été réduite à 6 mois de prison en appel et il a été libéré le 11 mai 2009 sans avoir jamais cédé au chantage des autorités.
Le Groupe de travail des Nations unies a, conformément à ses méthodes de travail, décidé de statuer sur le caractère et la nature de la détention de M. Al Diqqi en dépit de sa libération.
L'instance Onusienne a noté que les activités de défenseur des droits de l'homme de M. Al Diqqi constituaient en réalité le motif de son arrestation et a rappelé que la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 8 décembre 1998 reconnaît aux individus, groupes et associations le droit et la responsabilité de promouvoir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de les faire connaître aux niveaux national et international.
Le groupe de travail des Nations unies a également noté que les Emirats Arabes Unis ainsi que 25 autres Etats ont signé une Déclaration selon laquelle cette Déclaration devait être interprétée à la lumière de leur droit interne mais a cependant relevé que la loi interne des Etats se devait d'être en conformité avec les principes et standards internationaux et notamment avec la Déclaration universelle des droits de l'homme.
C'est la raison pour laquelle le Groupe de travail a considéré qu'en dépit du fait que le gouvernement ait soutenu que la détention et le procès de M. Al Diqqi était conforme à la législation interne, le caractère de sa détention restait arbitraire selon les standards internationaux.
Dans l'avis N° 8/2009 rendu au cours de sa dernière session, le Groupe de travail a donc estimé que la privation de liberté de M. Al Diqqi violait gravement les articles 9, 11, 18, 19, 20 et 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Déclaration sur les Défenseurs des droits de l'homme ainsi que les Principes 1, 2, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17 de l'ensemble des principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement, adopté par l'Assemblée générale dans sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988.
Le Groupe de travail a donc demandé au Gouvernement des Emirats arabes unis de prendre les mesures nécessaires en vue de remédier à cette situation et d'indemniser M. Al Diqqi de manière adéquate.