Algérie : le Comité des droits de l’Homme reconnaît les violations graves commises contre Fateh Dafar enlevé et sommairement exécuté par la gendarmerie nationale

dafar

Pour Mohammed Dafar, la plage d’Al Aouana (wilaya de Jijel, petite ville côtière à l’est d’Alger)  enferme la douleur profonde infligée par la perte de son fils, Fateh Dafar, exécuté sommairement par la gendarmerie nationale.
Lors de sa 130ème session qui s’est tenue à Genève du 12 octobre au 6 novembre 2020, le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies a rendu sa décision concernant le cas de Fateh Dafar, en réponse à la plainte déposée le 25 novembre 2014 par le père, Mohammed Dafar, représenté par Alkarama.
Fateh Dafar, avait disparu à la suite de son arrestation, sur son lieu de travail, par des agents de la gendarmerie nationale le 26 novembre 1994. Trois mois plus tard, sa famille a retrouvé son corps parmi ceux de plusieurs victimes exécutées par les gendarmes.

Rappel des faits

Fateh Dafar (34) vivait à Timizert près d’Al Aouana où il exerçait la profession de contrôleur des impôts. C’est sur son lieu de travail, qu’il a été arrêté, le 26 novembre 1994, par le capitaine Benaouda et a été emmené au siège de la brigade locale de la gendarmerie nationale.  Détenu pendant 70 jours, il a été victime de mauvais traitements et de torture.
Le 3 février 1995 vers 22 heures, les gendarmes, sous le commandement du capitaine Benaouda, ont transféré la victime, ainsi que six autres détenus (Chekirou Mourad, Lakehal Mohamed, Ammour Boualem et trois autres non identifiés), du siège de leur brigade à la plage Chalate à Al Aouana. Le déplacement des détenus, encadré par les agents de la gendarmerie, s’est réalisé au vu et au su de nombreux habitants de la commune.
Plusieurs personnes présentes à proximité de la plage cette nuit-là ont assisté à l’exécution sommaire des sept détenus par le capitaine Benaouda et les gendarmes l’accompagnant qui ont abandonné les corps des victimes sur place.
Le lendemain matin, des agents de la protection civile sont arrivés sur les lieux pour récupérer les dépouilles sous la surveillance des gendarmes. Ils les ont ensuite transportées à la morgue de l’hôpital de Jijel, où les familles se sont rendues dans la journée afin de les identifier. Le médecin du secteur sanitaire a rédigé un constat de décès concernant l’une des sept victimes, à la demande du père de celle-ci. Les proches des autres victimes n’ont pu obtenir de certificat et ont dû se rendre ensemble au tribunal de Jijel pour saisir le Procureur de la République exigeant l’ouverture d’une enquête. Cependant, le procureur a refusé de donner suite à leurs demandes et d’ordonner une autopsie comme la loi l’y oblige. Le magistrat s’est contenté de délivrer un permis d’inhumer « considérant qu’il n’était pas utile pour l’établissement de la vérité de reporter l’inhumation des dépouilles ».
L’ensemble des actions intentées par les familles des victimes pour obtenir justice sont restées vaines. Face à la complicité des autorités judiciaires avec les auteurs des assassinats et craignant pour leur sécurité et celle de leurs proches, les familles des victimes ont cessé toutes démarches. Ce n’est que plusieurs années plus tard, le 5 septembre 2000, que Mohamed Dafar, s’est adressé par écrit, au ministre de la justice pour demander à nouveau l’ouverture d’une enquête sans jamais obtenir de réponse.
Après de nouvelles démarches en 2006, Mohamed Dafar a été convoqué par un officier du groupement de la gendarmerie nationale d’Al Aouana, l’unité même qui a exécuté sommairement son fils, lequel lui a délivré un « procès-verbal de constat de disparition dans les circonstances découlant de la tragédie nationale » dans lequel il était déclaré que Fateh Dafar était considéré comme disparu après recherches demeurées infructueuses. Le même officier lui a ensuite délivré un certificat de décès sans préciser les causes et les circonstances de la mort.
En l’absence de voie de recours internes effectifs et face à l’impossibilité d’obtenir justice dans son pays, Mohamed Dafar a mandaté Alkarama afin de soumettre le cas de son fils au Comité des droits de l’Homme de l’ONU.


Décision du Comité des droits de l’Homme


Les experts du Comité ont fait droit à la demande de Mohamed Dafar et ont reconnu la violation par l’État algérien, de plusieurs dispositions du pacte international relatif aux droits civils et politiques notamment des articles 2 paragraphe 3, 6 paragraphe 1, 7, 9 et 10 paragraphe 1 relatifs respectivement au droit au recours utile devant les juridictions nationales, au droit à la vie, à l’interdiction de la torture, et enfin, l’interdiction de la détention arbitraire.
Dans sa décision, Comité des droits de l’Homme à souligner le refus de coopération des autorités algériennes, notamment dans la communication d’information au cours de la procédure. En effet, malgré deux rappels successifs des experts invitant les autorités à répondre à la plainte, ces dernières n’ont apporté aucune réponse et n’ont pas été en mesure de contester les faits. Les experts ont ainsi rappelé que tout Etat partie au Pacte « est tenu d’examiner de bonne foi toutes les allégations de violations du Pacte portées contre lui et ses représentants, et de transmettre au Comité les renseignements qu’il détient ».
Après avoir reconnu les faits de disparition, de torture et d’exécution sommaire, et en l’absence de toute réfutation de la part des autorités algériennes, le comité a conclu que l’Algérie « a dénié à Fateh Dafar, le droit à la vie dans des circonstances particulièrement graves, puisque ce dernier a manifestement été victime d’une exécution sommaire aux mains d’éléments de la gendarmerie nationale. ».
Le Comité a également admis que Fateh Dafar a subi des actes de mauvais traitements et de torture avant son exécution et qu’il a « sans doute été victime d’une détresse psychologique et une souffrance morale aiguë avant son exécution ». Le comité a également pris acte « de l’angoisse et de la détresse que l’exécution de Fateh Dafar a causé à l’auteur [Mohamed Dafar] et à sa famille, qui s’ajoutent au sentiment d’impuissance pendant de longues années de l’an 1994 à 2007 » date à laquelle le père, Mohamed Dafar est parvenu, après maintes démarches, à obtenir un certificat de décès pour son fils.
D’autre part, le Comité, a relevé le caractère arbitraire de la détention de Fateh Dafar, arrêté sans mandat et sans inculpation. Il va sans dire qu’il n’a d’ailleurs pas été traduit devant une autorité judiciaire qui lui aurait permis de contester la légalité de sa détention.
Avec cette décision, le Comité exhorte l’État partie « à mener sans délai une enquête effective, approfondie, rigoureuse, indépendante, impartiale et transparente sur l’exécution sommaire de Fateh Dafar », de « fournir à sa famille des informations détaillées quant au résultat de cette enquête », de « poursuivre juger et punir les responsables » de ces violation, et de « fournir à la famille de la victime une indemnité adéquate ».
A la demande d’Alkarama, le Comité a, de nouveau, rappelé aux autorités algériennes qu’elle ne saurait opposer aux victimes de violations graves des droits de l’Homme les dispositions de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale. A ce titre, le Comité, a exhorté l’État partie à revoir sa législation et « en particulier d’abroger les dispositions de ladite ordonnance qui sont incompatibles avec le Pacte ».
L’Algérie dispose d’un délai de 180 jours pour informer le Comité des mesures qu’elle prendra pour donner effet aux constatations et à rendre public la décision rendue.
Dans le cadre de la procédure de suivi instituée par l’instance onusienne relativement à la plainte individuelle, Alkarama accordera une importance particulière à la mise en œuvre de cette décision afin de s’assurer que les droits des victimes et de leurs proches ainsi que leur dignité soient finalement rétablis.

Pour plus d'informations ou une interview, veuillez contacter l'équipe média à media@alkarama.org

 

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