Maroc: Alkarama dénonce la non mise en œuvre d’une décision de l’ONU
Le 2 décembre 2016, Alkarama a informé le Comité contre la torture (CCT) des Nations Unies de la situation de M. Abdul Rahman Alhaj Ali, un citoyen syrien détenu au Maroc sous écrou extraditionnel depuis le 30 octobre 2014, et pour lequel le Comité avait rendu, le 22 août 2016, une décision appelant le Maroc à le libérer dans les trois mois au plus tard. Cette décision n’a toujours été mise en œuvre et M. Alhaj Ali reste privé de liberté alors même qu’il ne fait l’objet d’aucun autre motif de détention. Ainsi, Alkarama a sollicité l’intervention urgente du Comité auprès des autorités marocaines pour les appeler à mettre en œuvre au plus tôt ladite décision en procédant à sa libération immédiate.
Pour rappel, M. Alhaj Ali travaillait en Arabie Saoudite et avait fait l’objet d’une plainte de son kafil saoudien à la suite de laquelle les autorités syriennes, qui avaient refusé de l’extrader, l’avaient néanmoins arrêté et condamné à trois mois d’emprisonnement en mars 2009. Après le soulèvement en Syrie, il avait été arrêté en 2013 par les services de renseignement de l’armée de l’air syrienne, détenu au secret et torturé en raison de sa participation à des manifestations pacifiques ; il s’était alors enfui de son pays pour se réfugier au Maroc en 2014.
Le 30 octobre de la même année, M. Alhaj Ali, qui vivait alors à Kenitra, a été arrêté par la police en exécution du même mandat d’arrêt international émis par l’Arabie Saoudite et écroué à la prison de Salé. Saisie d’une demande d’extradition formulée par l’Arabie Saoudite, la Cour de cassation de Rabat décidait de son extradition en violation de la Convention contre la torture (CCT) dont l’article 3 interdit « d’expulser, de refouler, ou d’extrader une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture ».
La décision du Comité contre la Torture
A la suite d’une communication urgente d’Alkarama de mai 2015, le Comité contre la torture de l’ONU avait rendu le 22 août 2016 une décision appelant les autorités marocaines à libérer M. Alhaj Ali et à annuler la procédure d’extradition. Dans sa décision, le Comité avait rappelé sa préoccupation quant au recours systématique à la torture et aux mauvais traitements en Arabie Saoudite et estimé qu’une extradition violerait l’article 3 de la CCT.
Le Comité avait également souligné que dès lors que les travailleurs migrants sont « particulièrement soumis à la torture et aux mauvais traitements, notamment en raison de l’application du système de kafala » et « représentent un nombre particulièrement important et disproportionné des victimes d’exécution » en Arabie Saoudite, son extradition emporterait davantage de risques. Les experts ont enfin exprimé leur inquiétude quant à une possible expulsion de ce dernier vers la Syrie à l’issue de sa peine, l’Arabie Saoudite étant « dépourvue de loi visant à réguler et à encadrer les procédures d’expulsion, et de veiller, en particulier, à l’application du principe de non-refoulement ».
Alkarama rappelle donc aux autorités marocaines leurs obligations internationales résultant de leur ratification de la Convention contre la torture et les appelle à mettre en œuvre la décision du Comité dans les plus brefs délais en mettant un terme à la privation injustifiée de liberté de M. Alhaj Ali.
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