Maroc : Le cas d’Abdelkader Belliraj, condamné à perpétuité sur la base d’aveux obtenus sous la torture porté devant le Comité contre la torture

Le 9 juillet 2018, Alkarama a saisi le Comité contre la torture (CAT) des Nations Unies du cas d'Abdelkader Belliraj, un citoyen belgo-marocain de 60 ans condamné par les autorités marocaines à la prison à vie en 2009 sur la seule base de procès-verbaux de police établis sous la torture et à l’issue d’une longue détention au secret. Il fut accusé d'avoir été à la tête d'un réseau terroriste composé de personnes aux profils hétéroclites parmi lesquels des opposants politiques et des journalistes.

En saisissant le Comité, Alkarama a demandé de ce mécanisme onusien de protection des droits de l'homme qu’il constate les multiples violations aux dispositions de la Convention contre la torture (UNCAT) tout en enjoignant aux autorités marocaines à prendre les mesures nécessaires pour remédier aux violations qu’il a subies, notamment en le libérant.

Détention secrète et torture

Arrêté à Marrakech le 18 janvier 2008 par des agents en civil sans mandat de justice, Belliraj a été détenu au secret pendant 28 jours durant lesquels il a non seulement été soustrait à la protection de la loi, mais également soumis à de graves tortures dont il porte encore les séquelles aujourd'hui.

Durant cette période, la victime, placée en isolement dans une cellule minuscule a été violemment battue sur toutes les parties de son corps, suspendue durant de longues périodes, et soumis à des décharges électriques prolongées. Ces sévices infligés par des agents de la fonction publique constituent des actes de torture au sens de l’article premier de l’UNCAT.

Après 28 jours de détention au secret, Belliraj a été contraint de signer des procès-verbaux de police, sans même être autorisé à en prendre préalablement connaissance. D’autres accusés dans le cadre de cette affaire, tels qu’Abderrahim Abourkha et Ali Aarrass ont été victimes des mêmes violations.

La famille d’Abdelkader Belliraj, restée sans nouvelle sur son sort, n'a appris son arrestation que le 20 février 2008 suivant lorsque le Ministre de l'Intérieur, M. Chakib Benmoussa, a annoncé dans une conférence de presse « le démantèlement d'une cellule terroriste » en présentant Abdelkader Belliraj comme le chef de ce réseau. Contrairement à la version officielle selon laquelle il aurait été arrêté le 16 février 2008 à son arrivée à l'aéroport de Casablanca, ses proches s’étaient pourtant enquis de son sort auprès des commissariats de police de Marrakech et de Casablanca dès le 19 janvier 2008, sans obtenir de réponse.

Condamné à la perpétuité sur la seule base d’aveux obtenus sous la torture

À l’issue d’un procès particulièrement médiatisé qui s’est ouvert à Rabat le 16 octobre 2008, toutes les personnes accusées dans la même affaire ont été condamnées le 29 juillet 2009 à des peines allant d’une année de prison à la perpétuité pour le principal accusé. De graves irrégularités de procédure avaient été dénoncées par la défense et constatées par les nombreux observateurs sans qu’elles ne soient prises en considération par le tribunal.

Aucune enquête n’a été ouverte sur les allégations de torture comme le prévoit la loi marocaine et les obligations internationales du Maroc sous l’UNCAT. En effet, ni le procureur ni le juge d’instruction n’ont ordonné d’expertise médicale en dépit du fait qu’ils aveint pu constater les traces évidentes de coups et de tortures sur le visage et le corps de la victime. Les juridictions de jugement ont également failli à leur obligation de déclarer irrecevable le procès-verbal de police contenant les aveux forcés de la victime ainsi que les autres graves atteintes aux droits des accusés.

A la demande d’Alkarama, le Groupe de travail sur la détention arbitraire (GTDA ) avait rendu un Avis le 23 août 2016 constatant les multiples violations des droits fondamentaux d’Abdelkader Belliraj à un procès équitable. Cette décision du Groupe de travail n’ayant jamais été suivie d’effets, Alkarama a sollicité le Comité contre la torture, compétent pour veiller au respect de la Convention contre la torture ratifiée par le Maroc, pour qu’il appelle l’Etat partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation en libérant Abdelkader Belliraj et en lui accordant une réparation adéquate.

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