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Dans la soirée du lundi 7 mars 2022, et après 67 jours de détention, les autorités tunisiennes ont libéré M. Noureddine Al-Behairi, parlementaire d’Ennahda et ancien ministre de la Justice, ainsi que M. Fathi Al-Baladi, ancien conseiller au ministère de l’Intérieur. Suite à leurs arrestations, Alkarama avait saisi les experts des Nations Unies.

Après leur appel urgent adressé le 6 janvier 2022 dernier au Rapporteur spécial sur la torture, l’Association des victimes de la torture en Tunisie (AVTT), Free Voice, l’AFD International et Alkarama se sont également adressés au Groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire (GTDA) concernant la situation de l’ex-ministre de la Justice et député, M., Noureddine BHIRI et de l’ancien conseiller au ministère de

Le 6 janvier 2022,  l’Association des victimes de la torture en Tunisie (AVTT), Free Voice, l’AFD International et Alkarama se sont adressés au Rapporteur spécial de l’ONU sur la torture concernant les traitements cruels inhumains et dégradants dont ont été victimes M. BHIRI Noureddine, avocat et ancien ministre de la justice et M. Fathi BELDI ancien conseiller au ministère de l'intérieur, lors de leur arrestation le 31 décembre 2021 par des membres des services de sécurité.

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Our concerns
  • Protection insuffisante des droits et liberté fondamentales dans la législation interne et persistance des pratiques du passé ;
  • Situation de permanence de l’état d’exception facilitant les violations des droits et garanties fondamentales des personnes ;
  • Impunité des auteurs des violations du passé documentés par l’IVG.
Human Rights Instruments
International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR)
Adhésion au PIDCP ?
Date d'adhésion au PIDCP
Procédure de plainte individuelle auprès du Comité des droits de l'homme (PIDCP OP1) ratifiée ?
Date d'adhésion au Protocole facultatif du PIDCP
2ème Protocole facultatif PIDCP (abolition de la peine de mort) ratifié ?
Date dernières recommendations Comité des droits de l'homme
Date de soummision du prochain rapport étatique au Comité des droits de l'homme
OVERDUE - State party did not submit report on time
Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment (UNCAT)
Adhésion à l'UNCAT ?
Date ratification UNCAT
Adhésion à l'OPCAT (Mécanismes nationaux de prévention) ?
Date ratification OPCAT
Mécanisme national de prévention (OPCAT) créé ?
Adhésion à l'article 20 de UNCAT (enquêtes confidentielles) ?
Adhésion à l'article 22 de UNCAT (procédure de plaintes individuelles) ?
Date dernières recommendations du Comité contre la torture (CAT)
Date de soummision du prochain rapport étatique au CAT
OVERDUE - State party did not submit report on time
International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance (ICPPED)
Adhésion à Convention disparitions forcées ?
Date d'adhésion Convention disparitions forcées
Adhésion à Art. 31 Convention disparitions forcées (communications individuelles) ?
Adhésion à Art. 33 Convention disparitions forcées (procédure d'enquête) ?
Date dernières recommendations du Comité des dispartions forcées (CDF)
2016-05-24
Date de soummision du prochain rapport étatique au CDF
OVERDUE - State party did not submit report on time
Human Rights Council
Date dernier Examen Périodique Universel (EPU)
Date prochain EPU
Membre du Conseil des droits de l'homme :

Term expires in 2019

National Human Rights Institution
Accréditation auprès de l'Alliance globale des institutions nationales de droits de l’Homme (GANHRI)
B

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