Émirats Arabes Unis
Derniers Articles
Our concerns
- Répression de la liberté d'opinion et d'expression sur le fondement d'un arsenal juridique toujours plus restrictif, et représailles contre les défenseurs des droits de l'homme et les dissidents pacifiques ;
- Pratique continue et systématique de la torture pour extorquer des aveux au cours des enquêtes et comme forme de punition ;
- Crimes de guerres et violations graves des droits de l’homme par les forces émiriennes ou les milices créées, financées et contrôlées par les EAU au Yémen.
Human Rights Instruments
International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR)
Adhésion au PIDCP ?
✖
Procédure de plainte individuelle auprès du Comité des droits de l'homme (PIDCP OP1) ratifiée ?
✖
2ème Protocole facultatif PIDCP (abolition de la peine de mort) ratifié ?
✖
OVERDUE - State party did not submit report on time
Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment (UNCAT)
Adhésion à l'UNCAT ?
✔
Date ratification UNCAT
Adhésion à l'OPCAT (Mécanismes nationaux de prévention) ?
✖
Mécanisme national de prévention (OPCAT) créé ?
✖
Adhésion à l'article 20 de UNCAT (enquêtes confidentielles) ?
✖
Adhésion à l'article 21 de UNCAT (plaintes entre états) ?
✖
Adhésion à l'article 22 de UNCAT (procédure de plaintes individuelles) ?
✖
Date dernières recommendations du Comité contre la torture (CAT)
OVERDUE - State party did not submit report on time
International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance (ICPPED)
Adhésion à Convention disparitions forcées ?
✖
Adhésion à Art. 31 Convention disparitions forcées (communications individuelles) ?
✖
Adhésion à Art. 33 Convention disparitions forcées (procédure d'enquête) ?
✖
Human Rights Council
Date dernier Examen Périodique Universel (EPU)
Membre du Conseil des droits de l'homme :
2013-2018, 2022-2024
Derniers rapports
