Mauritanie
Derniers Articles
Our concerns
- Violations systématiques au droit de rassemblement pacifique à travers l’usage de la force et les arrestations de manifestants
- Persécutions judiciaires contre les défenseurs des droits de l’homme, activistes et militants politiques pacifiques;
- Torture et mauvaises conditions de détention dans les prisons et absence de mécanismes de prévention et de plainte indépendants et efficaces.
Human Rights Instruments
International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR)
Adhésion au PIDCP ?
✔
Date d'adhésion au PIDCP
Procédure de plainte individuelle auprès du Comité des droits de l'homme (PIDCP OP1) ratifiée ?
✖
2ème Protocole facultatif PIDCP (abolition de la peine de mort) ratifié ?
✖
Date dernières recommendations Comité des droits de l'homme
Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment (UNCAT)
Adhésion à l'UNCAT ?
✔
Date ratification UNCAT
Adhésion à l'OPCAT (Mécanismes nationaux de prévention) ?
✔
Date ratification OPCAT
Mécanisme national de prévention (OPCAT) créé ?
✔
Adhésion à l'article 20 de UNCAT (enquêtes confidentielles) ?
✖
Adhésion à l'article 22 de UNCAT (procédure de plaintes individuelles) ?
✖
Date dernières recommendations du Comité contre la torture (CAT)
International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance (ICPPED)
Adhésion à Convention disparitions forcées ?
✔
Date d'adhésion Convention disparitions forcées
Adhésion à Art. 31 Convention disparitions forcées (communications individuelles) ?
✖
Adhésion à Art. 33 Convention disparitions forcées (procédure d'enquête) ?
✔
Date dernières recommendations du Comité des dispartions forcées (CDF)
2023-10-04
OVERDUE - State party did not submit report on time
Human Rights Council
Date dernier Examen Périodique Universel (EPU)
Membre du Conseil des droits de l'homme :
2010-2013, 2020-2022
National Human Rights Institution
Accréditation auprès de l'Alliance globale des institutions nationales de droits de l’Homme (GANHRI)
A
Derniers rapports
