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Le 14 mai 2024, Alkarama a soumis au Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire (GTDA) la situation de Maitre Mohamed ZIAN (81 ans), ancien ministre des droits de l’homme et ancien bâtonnier de Rabat, fondateur du parti libéral marocain (PLM), emprisonné depuis aujourd’hui 18 mois à la prison d’Al Arjat. 

Le 15 avril 2024, Alkarama a soumis son rapport au Secrétaire général de l'ONU (UNSG) concernant la situation de Maître Mohamed ZIAN (81 ans), avocat condamné fin 2022 à une peine de trois ans de prison à l'issue d'un procès inique pour avoir publiquement critiqué les autorités sécuritaires. 

Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies (NU) s’est adressé aux autorités marocaines afin qu'elles prennent des mesures provisoires en faveur de l'avocat, Maître Mohamed ZIAN, condamné fin 2022 à une peine d’emprisonnement de trois ans à l'issue d'un procès inique et pour avoir publiquement critiqué les autorités. 

Morocco
Our concerns
  • Absence de mécanismes de prévention de la torture et de plainte indépendants et efficaces et persistance de l’impunité des auteurs d’abus.
  • Absence d’indépendance du système judiciaire conduisant à de nombreux procès inéquitables ;
  • Violations des droits à la liberté d’expression et de rassemblement pacifique et à la liberté de la presse.
Human Rights Instruments
International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR)
Adhésion au PIDCP ?
Date d'adhésion au PIDCP
Procédure de plainte individuelle auprès du Comité des droits de l'homme (PIDCP OP1) ratifiée ?
2ème Protocole facultatif PIDCP (abolition de la peine de mort) ratifié ?
Date de soummision du prochain rapport étatique au Comité des droits de l'homme
OVERDUE - State party did not submit report on time
Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment (UNCAT)
Adhésion à l'UNCAT ?
Date ratification UNCAT
Adhésion à l'OPCAT (Mécanismes nationaux de prévention) ?
Date ratification OPCAT
Mécanisme national de prévention (OPCAT) créé ?
Adhésion à l'article 20 de UNCAT (enquêtes confidentielles) ?
Adhésion à l'article 22 de UNCAT (procédure de plaintes individuelles) ?
Date dernières recommendations du Comité contre la torture (CAT)
Date de soummision du prochain rapport étatique au CAT
OVERDUE - State party did not submit report on time
International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance (ICPPED)
Adhésion à Convention disparitions forcées ?
Date d'adhésion Convention disparitions forcées
Adhésion à Art. 31 Convention disparitions forcées (communications individuelles) ?
Adhésion à Art. 33 Convention disparitions forcées (procédure d'enquête) ?
Date de soummision du prochain rapport étatique au CDF
OVERDUE - State party did not submit report on time
Human Rights Council
Date dernier Examen Périodique Universel (EPU)
Date prochain EPU
Membre du Conseil des droits de l'homme :

2006, 2014-2016, 2023-2025

National Human Rights Institution
Accréditation auprès de l'Alliance globale des institutions nationales de droits de l’Homme (GANHRI)
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