Égypte
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Nos préoccupations
- Aggravation des pratiques de la disparition forcée et de la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants ;
- Procès de civils devant des tribunaux militaires ;
- Déplacement forcé de populations et exécutions sommaires dans le Sinaï ;
- Adoption de décrets liberticides visant à étouffer toute forme d’expression, de réunion pacifique et d’opposition politique ;
- Impunité pour les auteurs de violations des droits de l’homme
Instruments des droits de l'homme
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)
Adhésion au PIDCP ?
✔
Date d'adhésion au PIDCP
Procédure de plainte individuelle auprès du Comité des droits de l'homme (PIDCP OP1) ratifiée ?
✖
2ème Protocole facultatif PIDCP (abolition de la peine de mort) ratifié ?
✖
OVERDUE - State party did not submit report on time
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (UNCAT)
Adhésion à l'UNCAT ?
✔
Date ratification UNCAT
Adhésion à l'OPCAT (Mécanismes nationaux de prévention) ?
✖
Mécanisme national de prévention (OPCAT) créé ?
✖
Adhésion à l'article 20 de UNCAT (enquêtes confidentielles) ?
✔
Adhésion à l'article 22 de UNCAT (procédure de plaintes individuelles) ?
✖
Date dernières recommendations du Comité contre la torture (CAT)
OVERDUE - State party did not submit report on time
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (CIPPDF)
Adhésion à Convention disparitions forcées ?
✖
Conseil des droits de l'homme
Date dernier Examen Périodique Universel (EPU)
Membre du Conseil des droits de l'homme :
2010
Institution nationale des droits de l'homme
Accréditation auprès de l'Alliance globale des institutions nationales de droits de l’Homme (GANHRI)
A
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