Irak

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Le 12 janvier 2015, Alkarama a saisi le Groupe de travail sur la détention arbitraire (GTDA) des Nations Unies pour qu'il appelle les autorités irakiennes à mettre fin à la détention arbitraire d'Ahmad Al Alwani, un membre du Conseil des représentants irakien, en le libérant immédiatement. M.

Le 17 décembre 2014, Alkarama a remis une liste de 22 questions au Comité des droits de l'homme (CDH) pour que les experts onusiens les soulèvent auprès des autorités irakiennes lors de leur examen du cinquième rapport périodique de l'Iraq.

Le 19 décembre 2014, Alkarama – conjointement avec l'Association des Défenseurs des Droits de l'Homme en Irak (AHRDI), la Fédération Générale des Femmes Iraquiennes (GFIW), la Division des droits de l'homme de l'Association des Universitaires Musulmans en Irak, la Commission Irakienne pour les Droits de l'Homme (CIDH) et l'Organisation pour la Justice et la Démocratie en Irak (OJDI) – a envoyé un rapport au Sous-comité d'accréditation (

Iraq
Our concerns
  • Pratique massive des disparitions forcées du fait des agents de l’État et des milices du gouvernement ;
  • Pratique systématique de la torture en toute impunité et utilisation des aveux obtenus sous la torture dans des procès inéquitables ;
  • Condamnations à mort prononcées à la suite de procès inéquitables et suivies d’exécutions dans un contexte d’absence totale d’indépendance de la justice ;
  • Utilisation de la loi antiterroriste pour justifier la répression sous toutes ses formes, y compris celle à l’encontre de toute voix dissidente.
Human Rights Instruments
International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR)
Adhésion au PIDCP ?
Date d'adhésion au PIDCP
Procédure de plainte individuelle auprès du Comité des droits de l'homme (PIDCP OP1) ratifiée ?
2ème Protocole facultatif PIDCP (abolition de la peine de mort) ratifié ?
Date dernières recommendations Comité des droits de l'homme
Date de soummision du prochain rapport étatique au Comité des droits de l'homme
OVERDUE - State party did not submit report on time
Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment (UNCAT)
Adhésion à l'UNCAT ?
Date ratification UNCAT
Adhésion à l'OPCAT (Mécanismes nationaux de prévention) ?
Mécanisme national de prévention (OPCAT) créé ?
Adhésion à l'article 20 de UNCAT (enquêtes confidentielles) ?
Adhésion à l'article 22 de UNCAT (procédure de plaintes individuelles) ?
Date dernières recommendations du Comité contre la torture (CAT)
Date de soummision du prochain rapport étatique au CAT
OVERDUE - State party did not submit report on time
International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance (ICPPED)
Adhésion à Convention disparitions forcées ?
Date d'adhésion Convention disparitions forcées
Adhésion à Art. 31 Convention disparitions forcées (communications individuelles) ?
Adhésion à Art. 33 Convention disparitions forcées (procédure d'enquête) ?
Date dernières recommendations du Comité des dispartions forcées (CDF)
2015-09-18
Date de soummision du prochain rapport étatique au CDF
OVERDUE - State party did not submit report on time
Human Rights Council
Date dernier Examen Périodique Universel (EPU)
Date prochain EPU
Membre du Conseil des droits de l'homme :

Term expires in 2019

National Human Rights Institution
Accréditation auprès de l'Alliance globale des institutions nationales de droits de l’Homme (GANHRI)
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