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- Violation des garanties juridiques et du droit à un procès équitable, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ;
- Restrictions des droits à la liberté d'opinion et d'expression.
Human Rights Instruments
International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR)
Adhésion au PIDCP ?
✔
Date d'adhésion au PIDCP
Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment (UNCAT)
Adhésion à l'UNCAT ?
✔
Date ratification UNCAT
Adhésion à l'OPCAT (Mécanismes nationaux de prévention) ?
✖
Mécanisme national de prévention (OPCAT) créé ?
✖
Adhésion à l'article 20 de UNCAT (enquêtes confidentielles) ?
✔
Date dernières recommendations du Comité contre la torture (CAT)
International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance (ICPPED)
Adhésion à Convention disparitions forcées ?
✖
Human Rights Council
Date dernier Examen Périodique Universel (EPU)
Membre du Conseil des droits de l'homme :
نهاية العضوية 2020
National Human Rights Institution
Accréditation auprès de l'Alliance globale des institutions nationales de droits de l’Homme (GANHRI)
A
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