Alkarama a soumis le 15 avril 2026 sa contribution annuelle au rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les intimidations et représailles exercées contre les personnes coopérant avec les mécanismes onusiens des droits humains. Chaque année, conformément à la résolution 12/2 du Conseil des droits de l'homme, le Secrétaire général des Nations Unies (SGNU) présente au Conseil des droits de l'homme un rapport documentant les cas d'intimidation et de représailles contre des individus ayant coopéré avec les mécanismes onusiens des droits humains. Ce rapport constitue le principal instrument de responsabilisation du système onusien pour de telles violations. Alkarama contribue annuellement à ce rapport depuis la création de ce mécanisme, en soumettant des cas individuels documentés de représailles, ainsi que des analyses de tendances de ces pratiques dans le monde arabe.
La soumission de cette année revêt une importance particulière. Pour la deuxième fois, Alkarama a soumis son propre cas en tant que victime de représailles, documentant la manière dont le ministère français de l'Intérieur a utilisé de fausses allégations émanant de pays tels que l'Algérie et les Émirats arabes unis (EAU) pour prononcer une interdiction administrative d'entrée sur le territoire contre l'un de ses co-fondateurs, le Pr Abbas AROUA. La soumission comprend également deux nouveaux cas en provenance du Maroc, un suivi d'un cas de longue date aux EAU, ainsi qu'une analyse de deux phénomènes préoccupants : la déchéance de nationalité comme forme de représailles contre les défenseurs des droits humains, et le recours croissant à la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme pour faciliter la répression transnationale des militants.
Le directeur d’Alkarama, Me. Rachid MESLI a commenté que: « Lorsqu'un État démocratique s'appuie sciemment sur de faux renseignements émanant de gouvernements autoritaires pour interdire l'entrée sur son territoire à un défenseur des droits humains, il ne se contente pas de manquer à son obligation de le protéger ; il met activement en œuvre la mesure de représailles pour le compte de l'État autoritaire. »
LE CAS DU PR ABBAS AROUA ET D’ALKARAMA (FRANCE)
Le Pr AROUA est membre fondateur d’Alkarama et expert reconnu en prévention des conflits et en consolidation de la paix. Ressortissant algérien résidant en Suisse depuis les années 1980, il coopère régulièrement avec les autorités fédérales suisses sur des questions de transformation des conflits et de prévention de la violence au niveau international à travers le Cordoba Peace Institute (CPI).
Le 19 mai 2023, alors qu'il rentrait d'une mission officielle au Mali conduite avec le ministère suisse des Affaires étrangères, le Pr AROUA a transité par Paris et a été arrêté à l'aéroport sur la base d'une interdiction administrative d'entrée sur le territoire émise par le ministère de l'Intérieur en vertu de la législation antiterroriste française, et dont le champ d’application est particulièrement large. L'interdiction reposait sur l'allégation selon laquelle il serait fondateur d’Alkarama, que le ministère a faussement accusée de bénéficier d'un « soutien des Frères musulmans ». Aucune preuve n'a été produite, si ce n'est des notes de renseignement non signées, non datées et sans source – des « notes blanches » - reprenant des informations émanant de services de sécurité étrangers. L'ancienne Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la lutte antiterroriste a explicitement critiqué de telles notes comme dépourvues de valeur probante et de garanties procédurales adéquates, à la suite de sa visite en France.
À la suite de son arrestation, la police aux frontières a initialement tenté de le renvoyer au Mali. Le Pr AROUA a indiqué qu'il faisait face à un risque sérieux et prévisible de transfert ultérieur vers l'Algérie, où il est exposé à des risques documentés de torture, de détention arbitraire et de procès inéquitable. C'est seulement après l'intervention urgente de la Croix-Rouge française que son vol de retour a été réorienté vers Genève.
Le Pr AROUA et Alkarama ont contesté l'interdiction devant le Tribunal administratif de Paris. Les mémoires en défense du ministère de l'Intérieur ont révélé une approche particulièrement problématique qualifiable de représailles. En effet, le ministère de l’intérieur a explicitement reproché à Alkarama son assistance juridique aux victimes de crimes contre l'humanité en Algérie, ainsi que son assistance juridique aux victimes de détention arbitraire, de disparition forcée et de torture dans plusieurs pays arabes. Le ministère de l'Intérieur a notamment reproché à Alkarama d'avoir porté devant des mécanismes onusiens des cas de violations du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité d'individus qu'il qualifiait d’« islamistes » ou de « fréristes ». Alkarama avait en effet soumis des cas d’opposants et défenseurs des droits humains poursuivis EAU, tels que les « UAE 94 », l'avocat Al Roken ou encore le défenseur des droits humains Ahmed Mansoor accusés par les EAU d’allégations similaires. De surcroît, les « notes blanches » s'appuyaient sur de fausses allégations émanant d'États arabes que les Procédures spéciales des Nations Unies avaient déjà identifiées comme étant de nature représailles.
Plus préoccupant encore est le raisonnement d'une partialité troublante employé dans les mémoires à l'encontre du Pr AROUA et d’Alkarama, rejetant les preuves apportées pour réfuter les « notes blanches » au motif que leur travail de défense des droits humains ne pouvait être « sincère ». Ces allégations ne reposaient sur aucun fait, mais sur la perception par l’administration de l’identité religieuse du Pr AROUA et d’autres fondateurs de Alkarama. Dans une soumission distincte adressée au Tribunal, Alkarama a apporté les preuves que son travail de défense des victimes de l'ensemble de la région arabe, a bénéficié à des personnes de tous horizons politiques, idéologiques et religieux, la non-discrimination constituant un principe fondamental de son mandat et de sa vision.
Le 9 avril 2026, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'interdiction d'entrée pour « erreur de fait », relevant que des preuves suffisantes avaient été apportées pour réfuter les allégations contenues dans les « notes blanches ». Si Alkarama et le Pr AROUA ont salué cette décision, des préoccupations demeurent quant au fait que le Tribunal a omis de qualifier le fondement de l'interdiction d'entrée comme une forme de représailles au regard du droit international des droits humains, et n’a pas rendu compte de la communication des Procédures spéciales de l’ONU adressée à la France dans le cadre de cette affaire.
La soumission d’Alkarama au SGNU a identifié trois préoccupations structurelles découlant de cette affaire : l'absence de garanties de non-répétition suffisantes ; l’emploi transnational de mesures de représailles contre les défenseurs des droits humains par le biais des cadres de coopération en matière de lutte contre le terrorisme ; et un déni discriminatoire de protection adopté par des États européens à l'égard des défenseurs des droits humains et opposants politiques musulmans ou perçus comme tels, et sur la base de leurs convictions religieuses réelles ou perçues. Alkarama a averti que le cadre juridique international actuel en matière de lutte contre le terrorisme et de prévention du terrorisme est porteur d'un préjugé structurel à l'encontre de certains militants, soit parce qu'ils sont, ou sont perçus comme étant, musulmans, soit parce que leur travail de défense des droits humains consiste à documenter devant les mécanismes onusiens des violations discriminatoires à l'encontre des musulmans, notamment dans les contextes de lutte contre le terrorisme. Cette forme de discrimination, que la soumission qualifie de culpabilité ou de suspicion fondée sur l'identité religieuse présumée, constitue, dans le contexte de la coopération avec les Nations Unies, une forme de représailles particulièrement insidieuse.
NOUVEAUX CAS EN PROVENANCE DU MAROC
M. MOHAMED ATTAOUI, DÉFENSEUR DE L'ENVIRONNEMENT, MAROC
M. Mohamed ATTAOUI, technicien des eaux et forêts originaire de l'Atlas marocain, a co-fondé en 2006 une association locale pour préserver les forêts de cèdres menacées par une exploitation forestière illégale à grande échelle. Après avoir dénoncé publiquement ce qu'il appelait la « mafia du cèdre » et l'inaction des autorités face à ce phénomène, il a été arrêté, poursuivi, emprisonné, puis suspendu de son poste dans la fonction publique. Après sa libération en 2012, il a continué à documenter la destruction environnementale et a saisi les autorités nationales.
En 2023, il a contacté Alkarama pour obtenir de l'aide afin de saisir le Rapporteur spécial sur le droit à un environnement sain. Les conséquences furent immédiates. Dans les semaines suivant le dépôt de la plainte, des poursuites pénales pour diffamation présumée ont été engagées contre lui. Les procès-verbaux d'audition confirment que les interrogatoires et les investigations ont porté sur sa plainte auprès de l'ONU, y compris ses communications téléphoniques avec la directrice de Alkarama à ce sujet.
S'en est suivi une série de représailles particulièrement graves: une condamnation pénale à huit mois d'emprisonnement ; une suspension administrative étendue à un licenciement définitif après 32 ans de service public, le privant de ses revenus et des allocations familiales ; et la saisie de ses biens personnels pour le paiement d'amendes judiciaires.
MME SAIDA EL ALAMI, BLOGUEUSE ET DÉFENSEURE DES DROITS HUMAINS, MAROC
Mme Saida EL ALAMI est une blogueuse et défenseure des droits humains marocaine dont l'engagement public et constant pour dénoncer les violations des droits des détenus sur les réseaux sociaux est bien documenté. En mars 2022, elle avait déjà été condamnée à trois ans d'emprisonnement pour des charges criminalisant l'exercice légitime de sa liberté d'expression en tant que défenseure des droits humains. Elle a été libérée en juillet 2024 à la suite d'une grâce royale.
Le 1er juillet 2025, elle a été enlevée dans la rue par des policiers en civil peu après la diffusion d'une vidéo en direct dénonçant les conditions de détention dans son pays. Son arrestation n'a été reconnue par les autorités que le lendemain. À la suite de son arrestation, Alkarama a soumis son cas au Groupe de travail sur la détention arbitraire (GTDA), qui a formellement notifié le gouvernement marocain de la soumission le 27 novembre 2025.
Le 25 décembre 2025, quelques semaines seulement après que le gouvernement a été notifié de la procédure devant le GTDA, elle a été victime de graves sévices en détention. Mme EL ALAMI a été explicitement interrogée par un gardien de prison pour savoir si elle avait saisi un mécanisme onusien. Après avoir confirmé qu'elle l'avait fait, elle a été battue et craché dessus par plusieurs gardiens de prison en présence d'autres détenus, insultée verbalement et traitée de « traîtresse ». Elle a ensuite été soumise à des pressions psychologiques et à un harcèlement constant. Le 13 janvier 2026, elle a été transférée dans une prison située à 96 kilomètres de sa famille, l'isolant davantage, toujours en représailles pour son recours à l'ONU.
SUIVI : M. AHMAD ALI MEKKAOUI (ÉMIRATS ARABES UNIS)
M. Ahmad Ali MEKKAOUI, ressortissant libanais, figure dans les rapports du Secrétaire général sur les représailles depuis 2019, après que Alkarama a soumis son cas à la procédure. Il a été condamné en décembre 2016 par la Cour suprême fédérale des EAU à 15 ans de prison sur la base d'aveux extorqués sous la torture. En 2017, le GTDA a rendu un Avis concluant que sa détention était arbitraire.
Dans son rapport de 2020, le Secrétaire général a noté que les EAU niaient que M. MEKKAOUI ait été soumis à une détention arbitraire, à la torture ou à l'isolement. Alkarama signale aujourd'hui que sa situation s'est dramatiquement détériorée. Totalement coupé du monde extérieur, aucune visite n'est autorisée et il lui est entièrement interdit de passer des appels téléphoniques ; au point où sa famille craint pour sa santé physique et mentale.
Dans son rapport au SGNU, Alkarama a soutenu que l'intention manifeste des autorités des EAU de le maintenir en dehors de toute protection juridique, en violation de l'avis du GTDA concluant au caractère arbitraire de sa détention, constitue en soi un acte continu de représailles. Un tel traitement est aussi de la part des autorités émiraties un signal destiné à dissuader tous les autres détenus de porter leur cas devant les mécanismes onusiens des droits humains.
TENDANCES IDENTIFIÉES : DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ COMME MOYEN DE REPRÉSAILLES ET DÉNI DISCRIMINATOIRE DE PROTECTION INTERNATIONALE
La déchéance de nationalité contre les défenseurs des droits humains : l'alarmant amendement au Code de la nationalité algérienne
En décembre 2025, les deux chambres du Parlement algérien ont adopté à l'unanimité une loi modifiant le Code de la nationalité. Publié en février 2026, l'amendement introduit une disposition permettant la déchéance administrative de nationalité de ressortissants que les autorités allèguent avoir commis, en dehors du territoire national, des actes jugés « susceptibles de porter atteinte aux intérêts de l'État, à l'unité nationale, à la sécurité de l'État ou à la stabilité institutionnelle ».
Les comportements visés reflètent ceux listés dans la définition du terrorisme à l'article 87 bis du Code pénal algérien, que les Procédures spéciales des Nations Unies ont déjà qualifié comme incompatible avec les obligations internationales de l'État en matière de droits humains. Le Code pénal algérien prévoit en effet une formulation excessivement large des actes et intentions incriminés au titre du « terrorisme » ou de « la subversion », laquelle a été utilisée pour criminaliser la critique du contrôle institutionnel de l'armée, une doléance populaire majeure exprimée lors du Hirak. Les experts onusiens ont à maintes reprises averti les autorités algériennes que l'article 87 du Code pénal était non seulement trop vague, en violation du principe de légalité, mais qu'il criminalisait inévitablement des actes protégés par les droits à la liberté d'expression, de réunion et d'association, ainsi que par le droit de participer aux affaires publiques.
De manière cruciale, la nouvelle loi exclut explicitement tout recours judiciaire ou administratif pour les individus à qui il est reproché d'avoir exercé des activités contraires aux intérêts, à l'unité nationale, à la sécurité de l'État ou à la stabilité institutionnelle de l'État, privant ainsi les personnes concernées de toutes les garanties d'une procédure régulière.
Bien que non encore appliquée, cette loi soulève une préoccupation immédiate et sérieuse : des activités telles que la transmission d'informations aux mécanismes onusiens, le dialogue avec les Procédures spéciales ou la documentation de violations des droits humains depuis l'étranger pourraient être requalifiées en comportements « portant atteinte aux intérêts de l'État ». Une telle pratique expose les défenseurs des droits humains algériens et les opposants politiques à l'étranger à la sanction irréversible de l'apatridie. Dans sa soumission au SGNU, Alkarama a identifié cette nouvelle loi comme un signal d'alerte précoce nécessitant une attention explicite dans le rapport du Secrétaire général.
Quand des États démocratiques donne effet aux représailles d’États autoritaires au nom de la coopération internationale antiterroriste
Dans sa contribution au SGNU, Alkarama a mis en évidence qu'une seconde tendance, profondément préoccupante, s'est consolidée dernièrement : le rôle croissant des États démocratiques dans la mise en œuvre, sur leur propre territoire, de représailles émanant d'États autoritaires.
Historiquement, la répression transnationale des défenseurs des droits humains coopérant avec les Nations Unies était documentée principalement dans le cadre de la coopération entre États autoritaires. Or, Alkarama a directement observé, à travers l'affaire du Pr AROUA et d'autres cas, que cette pratique s'est étendue à la coopération entre des gouvernements autoritaires et leurs homologues dans des pays démocratiques, notamment par le biais d'échanges de renseignements non vérifiés. Des cas documentés montrent que des renseignements générés par des États autoritaires, consistant en de fausses allégations de terrorisme ou d’ « extrémisme » à l'encontre de défenseurs des droits humains et d'autres militants pacifiques, sont partagés avec des partenaires démocratiques dans le cadre de dispositifs de coopération en matière de lutte contre le terrorisme et de sécurité. Plusieurs États membres de l'Union européenne se sont appuyés sans examen critique ni contrôle judiciaire indépendant préalable, sur de tels renseignements pour justifier des mesures administratives sévères, notamment des interdictions d'entrée et des expulsions, à l'encontre de défenseurs des droits humains, d'opposants politiques et de lanceurs d'alerte.
Ces pratiques sont souvent justifiées comme relevant de la mise en œuvre des cadres antiterroristes mandatés par le Conseil de sécurité des Nations Unies, leur conférant une apparence de légitimité internationale. Dans les faits, cependant, elles fonctionnent comme des multiplicateurs transnationaux de mesures de représailles contre des militants qui documentent, depuis l'étranger, des violations commises dans leurs États d'origine. Par ailleurs, Alkarama a souligné que de telles décisions administratives sont fréquemment motivées par une perception discriminatoire et des préjugés qui essentialise les militants musulmans comme étant intrinsèquement « suspects » dès lors qu’ils sont appréhendés dans le cadre de lutte et de la prévention du terrorisme. Une telle stigmatisation des musulmans comme « groupe suspect en soi » a été par ailleurs signalée par des experts onusiens, et expose les militants perçus comme musulmans à un risque accru de se voir refuser la protection internationale contre le refoulement vers leur pays d'origine.
« L'architecture internationale de lutte contre le terrorisme est devenue un moyen d’application extraterritoriale de mesures de représailles. Que des États autoritaires fabriquent de fausses allégations pour punir ceux qui coopèrent avec les mécanismes onusiens des droits humains ne nous surprend plus. Mais, que des États démocratiques s'en emparent sans esprit critique pour les utiliser contre des défenseurs des droits humains opérant à l'étranger est profondément alarmant. », a conclu Me. MESLI.
QUELLES SUITES ?
Le Bureau du Secrétaire général, sous la direction du Secrétaire général adjoint aux droits de l'homme, examinera les soumissions et compilera une sélection de cas dans le rapport annuel, accompagnée d'une analyse des tendances mondiales, des bonnes pratiques et des développements politiques au sein du système onusien. Ces conclusions seront ensuite présentées dans le rapport au Conseil des droits de l'homme, créant un document international et public pouvant servir à soutenir davantage le plaidoyer auprès des Nations Unies et à assister les défenseurs dans les procédures judiciaires nationales.
Pour plus d'informations : info@alkarama.org