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Alkarama avait saisi les Procédures spéciales de l'ONU le 17 janvier dernier concernant l'arrestation du Dr Mourad Dhina et la demande d'extradition des autorités algériennes pour leur demander d'intervenir de toute urgence auprès des autorités françaises. Les quatre rapporteurs spéciaux qui avaient adressé un appel urgent à la Mission permanente de la France à Genève ont reçu une réponse des autorités françaises qui se veut « rassurante ».

Depuis l'arrestation du Dr Mourad Dhina le 16 janvier dernier, Alkarama s'est régulièrement entretenue avec les Procédures spéciales de l'ONU, lesquelles ont soumis un appel conjoint à la Mission permanente de la France le 10 février dernier. Les procédures spéciales exprimaient leurs « sérieuses craintes pour l'intégrité physique et mentale de M. Dhina si celui-ci venait à être extradé vers son pays d'origine. », rappelant que « le mandat d'arrêt international émis par les autorités algériennes (...) et la demande subséquente d'arrestation provisoire en vue de son extradition visent à sanctionner son militantisme politique ». Outre le rappel des dispositions fondamentales d'articles de traités internationaux des droits de l'homme auxquels la France est partie, les Procédures spéciales ont demandé à la France de leur fournir des informations précises concernant les « démarches préliminaires entreprises afin de protéger les droits de M. Dhina » et sur la procédure en cours.

Si la Mission permanente de la France, dans sa réponse du 8 mai 2012, n'apporte aucun élément de réponse concernant la procédure judiciaire en cours, rappelant « le principe constitutionnel de l'autorité judiciaire », elle tente néanmoins de « rassurer » les Procédures spéciales en affirmant que « le système juridictionnel français comporte (...) les garanties les plus fortes que le risque sur lequel les Rapporteurs spéciaux des Nations Unies ont bien voulu attirer l'attention du Gouvernement ne puisse se matérialiser ». La Mission auprès de l'ONU rappelle que c'est à la chambre d'instruction « d'examiner si les faits décrits peuvent fonder l'extradition d'une personne vers un Etat étranger » et que « tout avis négatif émis par elle fait obstacle de façon insurmontable à l'extradition ».

Le 20 juin dernier, la demande d'extradition des autorités algériennes du Dr Mourad Dhina a une nouvelle fois été examinée par la Chambre d'instruction de la Cour de Paris. Devant les incohérences et la nature politique évidente de la demande d'extradition, l'avocat général a qualifié la demande du régime d'Alger d' « ubuesque » et a requis un avis défavorable de la Cour. La décision définitive de la Cour sera rendue le 4 juillet prochain, à la veille de la fête de l'indépendance algérienne.