Le Conseil des droits de l’homme se réunit le 9 novembre 2010 pour procéder à l’Examen périodique universel de la Libye. Alkarama a présenté dans ce cadre un rapport.
- Rapport du Groupe de travail sur l’Examen
périodique universel (l'adoption de ce rapport par le Conseil des droits de l'homme a été reporté en raison de la situation dans le pays)
- L’Examen périodique universel : De quoi s’agit-il ?
- Rapport national de la Libye
- Rapport du Haut Commissariat aux droits de l’homme sur la Libye
- Rapport du Haut Commissariat aux droits de l’homme résumant les contributions des ONG
La Libye a bien ratifié d’importants traités internationaux de protection des droits de l’homme parmi lesquels le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1988 et la Convention contre la torture en 1989, mais de nombreuses lois internes en vigueur sont en contradiction flagrante avec leurs principes. Le pays ne dispose pas, au jour du présent rapport, de Constitution ; la création de partis politiques est interdite et expose les contrevenants à de sévères sanctions pénales ; les propres lois internes sont systématiquement bafouées. Le gouvernement ne coopère pas de manière constructive avec les mécanismes de protection des droits de l’homme de l’ONU.
Il existe plusieurs formes de détention arbitraire : la détention au secret à la suite d’arrestation par les services de la sûreté intérieure (Al Amn Addakhili) ou les services de la sûreté extérieure (Al Amn Al Kharridji), le maintien en prison après expiration de la peine, le maintien en prison en dépit d’une décision judiciaire d’acquittement ou de libération médicale, l’emprisonnement prolongé sans procès.
La loi libyenne interdit le recours à la torture mais elle n’en donne aucune définition. Le Code pénal sanctionne le fonctionnaire qui ordonne ou emploie la torture à des détenus d'une peine de trois à dix ans de prison. En réalité, la torture est pratiquée systématiquement dans un climat d’impunité totale. Elle est aussi employée pour obtenir des « aveux ». Les juges l’ignorent, n’acceptent pas de plaintes et n’ordonnent pas d’enquêtes.
Les tortures et mauvais traitements ne sont pas uniquement pratiqués lors de la garde à vue ou de la détention dans les locaux des services de sécurité intérieure ou extérieure. Dans les prisons, les détenus continuent à subir tortures et mauvais traitements. Il faut aussi rappeler qu’un massacre a été perpétré dans la prison d’Abou Slim à Tripoli le 23 juin 1996 par les services de sécurité libyens sous la direction du chef des services de renseignements, toujours en poste, au cours duquel mille deux cent prisonniers politiques ont été exécutés sommairement. Jusqu’à ce jour, les autorités n’ont pas rendu publiques les conclusions d’une enquête qu’elles avaient promis de rendre publique pour le 15 février 2010.
Recommandations d'Alkarama:
1. Promulguer une Constitution qui garantisse et protège les droits fondamentaux des citoyens et conforme aux principes édictés par les Conventions et Pactes internationaux ratifiés par le pays.
2. Annuler tous les jugements rendus par les juridictions d’exception et libérer toutes les personnes condamnées à la suite de procès inéquitables, détenues sans jugements ou ayant fait l’objet de jugement d’acquittement ou de décision de libération médicale.
3. Interdire la détention au secret dans les locaux de tous les services de sécurité ou autres lieux de détention et instituer un système de contrôle indépendant sur tous les lieux de détention du pays.
4. Intégrer dans la législation interne le crime de torture tel que défini par l’art.1er de la Convention ; instituer des enquêtes indépendantes sur les allégations de torture, poursuivre et condamner les responsables de ces actes, indemniser les victimes et/ou leurs familles.
5.Veiller à ce que la composition de l'appareil judiciaire soit conforme au Principes relatifs à l'indépendance de la magistrature en consacrant notamment le principe de l’inamovibilité des juge ; veiller à supprimer totalement l’immixtion du pouvoir exécutif dans la justice.
6. Respecter dans les faits le droit à un procès équitable en abolissant notamment le tribunal de sureté de l’Etat et la compétence des tribunaux militaires pour juger des civils.
7. Instituer une commission d’enquête indépendante sur le massacre d’Abou Slim, comportant des personnalités choisies par les familles des victimes.