Le Conseil des droits de l’homme se réunit le 10 novembre 2010 pour procéder à l’Examen périodique universel du Liban. Alkarama a présenté dans ce cadre un rapport.
- L’Examen périodique universel : De quoi s’agit-il ?
- Rapport national du Liban (anglais)
- Rapport du Haut Commissariat aux droits de l’homme sur le Liban
- Rapport du Haut Commissariat aux droits de l’homme résumant les contributions des ONG
Alkarama relève dans son rapport la situation particulière du pays depuis 2005. D'importants événements ont gravement déstabilisé le Liban: L’assassinat de l'ancien premier ministre libanais Rafik Al-Hariri le 14 février 2005 et les accusations portées contre la Syrie, la Résolution 1559 de l'ONU qui a contraint la Syrie à retirer ses troupes en 2006, l’offensive israélienne contre le Liban en 2006 et la multiplication des attentats contre des personnalités politiques. A cela s’ajoutent les affrontements dans le nord du pays entre l’armée libanaise et le groupe Fateh Al-islam en 2007.
La fragilité du système libanais apparaît au moindre événement politique : élection législative ou présidentielle, constitution d’un nouveau gouvernement, etc. Une fragilité à la fois due à la menace permanente d'une nouvelle agression israélienne et aux conflits susceptibles de mener le Liban vers une nouvelle guerre civile pour peu que les puissances régionales et internationales interviennent dans ses affaires internes.
Alkarama aborde dans son rapport la modification du Code pénal libanais qui a d'une part élargi le champ d’application des crimes punissables de la peine de mort, et, d'autre part, supprimé la compétence des juridictions pénales ordinaires dans de nombreuses affaires qui relèvent depuis de la compétence des tribunaux militaires.
Les dernières années ont été marquées par un nombre considérable d'arrestations arbitraires effectuées par les agents des services du renseignement militaire ou de la Sécurité intérieure. Ces arrestations sont opérées sans l’accord préalable du parquet, sans mandat de justice et sans informer la personne arrêtée des raisons de son arrestation.
Les informations rassemblées ainsi que les nombreux cas documentés par notre organisation témoignent que la torture et les autres traitements cruels inhumains sont une pratique courante des services de sécurité libanais.
Recommandations d'Alkarama:
1- Introduire des réformes dans le système judiciaire de nature à garantir la tenue de procès équitables en abolissant notamment la compétence de la juridiction militaire à juger des personnes civiles, en respectant le principe du double degré de juridiction et en veillant à supprimer l’immixtion du pouvoir exécutif dans la justice.
2- Mettre fin à la pratique de la détention au secret dans les locaux des services de renseignement militaires et du service de renseignement relevant de la direction générale des forces de sécurité intérieure.
3- Assurer des conditions de détention dans les prisons conformes aux normes instituées par l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement adopté par l'Assemblée générale dans sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988.
4- Mettre fin à la torture et aux traitements inhumains et dégradants, ouvrir des enquêtes promptes et impartiales sur les allégations de tortures ainsi que sur tous les cas de décès en détention, poursuivre pénalement et condamner les responsables de ces actes et indemniser les victimes et/ou leurs familles ; interdire strictement l’usage devant les juridictions de jugement des aveux arrachés au moyen de la torture.
5- instituer un système de contrôle indépendant sur tous les lieux de détention comme l’exige le protocole facultatif de la convention contre la torture, ratifié par le pays.
6- Prendre toutes les mesures nécessaires pour clarifier le sort des personnes disparues en Syrie et au Liban.
7- Prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer la situation des réfugiés palestiniens et régulariser celle des personnes privées du statut légal de réfugié.
Sur le plan normatif :
8- Intégrer dans la législation interne une définition du crime de torture tel que défini par l’article 1er de la Convention et instituer des peines appropriées pour le réprimer.
9- Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention relative au statut des réfugiés.