Le Conseil des droits de l'homme se réunit lors de la troisième session de l'Examen périodique universel le 3 décembre 2008 pour examiner la situation aux Emirats arabes unis. Alkarama a présenté dans ce cadre une contribution le 14 juillet 2008.
Emirats arabes unis
Alkarama for Human Rights, 14 juillet 2008
1. Contexte
Au lendemain de leur indépendance en 1971, les émirats arabes unis décident de former une fédération composée de sept émirats et dotée d'une Constitution provisoire qui sera définitivement adoptée en 1996. Les institutions fédérales ne sont pas élues démocratiquement et les partis politiques ne sont pas autorisés.
Le Conseil fédéral suprême est la plus haute instance législative. Il est composé des sept émirs locaux, procède à l'élection d'un Président et d'un vice-président en son sein. En réalité, le poste de Président est héréditaire puisque le Président actuel de la Fédération est depuis le 2 novembre 2004 l'émir d'Abu-Dhabi, Khalifa bin Zayid Al-Nahyan qui a succédé à son père en poste depuis 1971. L'émir de Dubaï, Cheikh Mohammed bin Rachid Al-Maktoum, vice président du Conseil assume les fonctions de chef de gouvernement. Ces deux émirats ont la prééminence au sein du Conseil.
Le Conseil fédéral national, a été renouvelé en décembre 2006 par un collège de 6 689 électeurs désignés et qui représentent seulement 1% de la population. Il est constitué de quarante membres originaires de tous les émirats (huit sièges respectivement pour Abu Dhabi et Dubaï, six pour Sharja et Ras el Khaima, et quatre pour chacun des trois autres émirats).
Ces dernières années le rôle de plus en plus important de la Direction de la Sûreté de l'Etat (Amn ad-dawla) siégeant à Abu Dhabi dote cet émirat d'un pouvoir prépondérant vis à vis des autres membres de la fédération. La Sûreté de l'Etat intervient dans les nominations et les destitutions de fonctionnaires, s'immisce dans les affaires de justice, n'hésitant pas à en modifier les verdicts ou à exercer des pressions à l'encontre des fonctionnaires de Justice dont beaucoup sont étrangers.
Les harcèlements d'opposants se sont accentués après les attentats du 11 septembre 2001, qu'il s'agisse de militants politiques, toutes tendances confondues, ou de défenseurs des droits de l'homme et des libertés publiques. De plus en plus d'organisations et de personnes sont interdites d'association, de réunion ou de parole. De nombreux activistes ont été arrêtés, détenus arbitrairement et torturés.
2. Système judiciaire
La législation est basée sur la Shari'a pour les Cours fédérales et locales de justice civile, criminelle et la Haute Cour fédérale. Un code pénal a été promulgué en 1987 et un code de procédure pénale en 1992.
La justice n'est pas indépendante et elle est souvent assujettie aux interférences politiques et sécuritaires. Seuls le président et les 5 juges composant la Haute Cour et désignés par décret du Président de la Fédération sont inamovibles selon la Constitution.
Le personnel de l'appareil judiciaire est composé en grande partie d'étrangers sous contrat, originaires de pays arabes, qui peuvent à tout moment être révoqués ce qui réduit fortement leur indépendance. Pour les juridictions des deux émirats d'Abu Dhabi et de Dubaï, la proportion des juges étrangers est de près de 70 %. Par contre, la proportion des procureurs nationaux est de 85% ce qui contraste avec le reste du personnel judiciaire.
Le droit à la défense est limité et dépend notamment de l'appréciation du procureur. Un accusé ne peut constituer un avocat qu'une fois l'enquête de police clôturée. Les procès sont publics à l'exception des affaires relatives à la sécurité nationale, intérieure et extérieure, qui sont exclusivement traitées par la Haute Cour fédérale. L'article 101 de la Constitution stipule que " les jugements rendus par cette juridiction sont sans appel et astreignants pour tous". Cette disposition constitue une violation du principe du double degré de juridiction.
3. La lutte contre le terrorisme après le 11 septembre 2001
Dès septembre 2001, les autorités émiraties ont pris dans le contexte de la lutte contre le terrorisme des mesures drastiques contre des opposants ou des personnes suspectées de sympathie pour le courant islamiste. La plupart d'entre eux n'ont jamais appelé à la violence et revendiquaient des réformes politiques et sociales sans contester la légitimité du pouvoir. Des dizaines, voire des centaines de personnes, parmi lesquelles des fonctionnaires et des membres des services de sécurité et des forces armées ont été arrêtées par la Sûreté de l'Etat et détenues arbitrairement et au secret, certaines pendant plusieurs années sans que des charges n'aient été retenues contre elles. Parmi ces suspects, certains ont été contraints de signer des engagements à ne pas prendre contact avec des défenseurs des droits de l'homme en contrepartie de leur libération. D'autres ont été forcés de soumettre un rapport hebdomadaire sur leurs activités tandis que les membres de leurs familles étaient eux mêmes surveillés. De nombreux réfugiés politiques ont été arrêtés et souvent maltraités avant d'être extradés vers leurs pays d'origine où ils étaient recherchés ou craignaient des représailles.
Plusieurs professeurs d'université ainsi que des hauts fonctionnaires ont été démis de leurs fonctions ou admis à la retraite d'office sans que les autorités n'aient avancé de raisons pour ces mesures. Des dizaines d'enseignants sont dans la même situation. Une liste d'auteurs interdits de publication a été dressée comprenant notamment : Dr. Saïd Hareb, Dr. Abderrezak Al-Fares, Dr. Mohammed Al-Rukn et Dr. Atik Al-Mansuri. Ces personnes sont également interdites de médias et de conférences publiques.
Aucune activité publique, de quelque nature qu'elle soit, n'est aujourd'hui possible sans l'obtention d'une autorisation préalable des services de la sûreté. Pour organiser une conférence publique, un résumé de l'intervention doit être communiqué au préalable aux autorités.
De nouvelles dispositions légales ont institué un contrôle sévère sur les mosquées; ainsi, les prêches du vendredi qui ont été uniformisés, relèvent désormais de l'autorité centrale ; les imams qui ne se tiennent pas strictement à la version communiquée par les autorités sont démis de leur fonction.
Les Emirats arabes unis ont adopté en juillet 2004 une loi antiterroriste qui permet aux procureurs de prolonger la garde à vue jusqu'à 6 mois au lieu des 3 semaines- délai déjà excessif- prévues initialement par la loi. Une fois une accusation formulée, l'affaire est examinée par la Cour suprême qui peut prolonger la détention indéfiniment.
Des personnes soupçonnées d'activités terroristes ont été remises aux militaires américains (Voir ci-dessous le cas du citoyen yéménite Sanad al-Kazimi détenu depuis à Guantanamo).
4. Arrestations et détentions arbitraires et au secret
Les arrestations et les perquisitions sont le plus souvent effectuées sans mandat de justice en violation des dispositions légales. La durée de la garde à vue et de la détention préventive fixée par le Code de procédure pénale n'est pas, dans de nombreux cas, respectée. La loi prévoit que les policiers ayant procédé à l'interpellation doivent adresser un rapport au Procureur dans les 48h qui suivent. Celui-ci doit dans les 24h décider de la libération ou du maintien en détention du suspect. Ce dernier peut être emprisonné pendant 21 jours sans inculpation, renouvelable en cas de crimes ou de délits passibles de peines d'emprisonnement. Pour une prolongation de ce délai qui en théorie ne peut dépasser les 30 jours, c'est le tribunal qui doit statuer. En pratique cependant, les juges prolongent indéfiniment cette détention sans que l'inculpation soit définie.
La détention au secret est une pratique courante notamment quand c'est la Sûreté de l'Etat qui procède aux arrestations pour des raisons politiques. Les lieux de détention ne sont pas toujours connus et celle-ci peut durer des mois voire des années.
De nombreuses personnes ont été arrêtées arbitrairement sans inculpation, maintenues en détention, torturées et parfois condamnées sans bénéficier des garanties minimum d'un procès équitable. En réalité, il s'agit d'intimider ou de faire taire des opposants ou des militants des droits de l'homme.
Alkarama a communiqué aux procédures spéciales de l'ONU une liste de personnes arrêtées entre 2001 et 2004 sans mandat de justice et sans qu'un motif précis justifiant leur arrestation ne leur ait été communiqué puis détenues arbitrairement et au secret sans procédure légale. Leur arrestation serait liée aux critiques qu'elles auraient exprimées en privé sur la politique du gouvernement.
Toutes ces personnes ont été détenues dans des conditions particulièrement pénibles et dans des locaux non affectés par la loi à cet usage. Aucune inculpation ne leur avait été notifiée ; emprisonnées pendant plusieurs années, ces personnes ont été libérées sans qu'aucune poursuite pénale n'ait été engagée contre elles. Le Groupe de travail sur la détention arbitraire a adopté le 26 mai 2005 un avis (N° 14/2005) déclarant arbitraire leur privation de liberté.
Abdallah Sultan Sbihat Al-Alili , ingénieur au ministère de l'agriculture de l'Emirat de Adjman a été arrêté le 13 septembre 2005, détenu au secret et torturé pendant 78 jours avant d'être libéré sans inculpation. Arrêté une seconde fois le 15 février 2007, il a été une nouvelle fois maintenu au secret pendant plusieurs mois et torturé. Il a été présenté devant la Cour suprême le 25 juin sous l'accusation " d'obtention d'informations secrètes concernant la sûreté de l'état ". Son procès s'est déroulé à huis clos. Les aveux extorqués sous la torture ont été utilisés contre lui. La Cour suprême l'a condamné le 1er octobre 2007 à trois années de prison et ordonné sa révocation de son poste de travail. Son procès a été entaché d'irrégularités et son avocat n'a pas eu la possibilité de plaider à l'audience. Ce verdict est définitif et ne peut faire l'objet d'un recours. Le Groupe de travail sur la détention arbitraire a adopté le 07 mai 2008 un avis déclarant sa privation de liberté arbitraire et en violation des articles 9, 10, 11 et 19 de la Déclaration Universelle des droits de l'homme. Le Groupe de travail a invité à cette occasion le Gouvernement à ratifier le Pacte international sur les droits civils et politiques.
Deux autres personnes avaient été arrêtées dans les mêmes circonstances sans mandat de justice: Muhammed Ahmed Seif Al-Ghafili et Said Ali Hamid Al-Kutbi. Leurs domiciles et leurs bureaux avaient également été perquisitionnés. Ils ont été détenus au secret à Abu-Dhabi et remis en liberté le 25 octobre 2005 sans avoir été inculpés. Humeid Salem Al Ghawas Al-Zaabi, un officier supérieur de l'armée de l'air émiratie avait été arrêté le 17 mars 2004 et maintenu au secret jusqu'au 3 janvier 2006. Il a été libéré sans avoir jamais fait l'objet d'une procédure légale.
5. La torture et les sanctions collectives
Selon les témoignages recueillis par Alkarama, les personnes arrêtées par la Sûreté de l'Etat sont détenues au secret et font très souvent l'objet de tortures et de traitements inhumains. Ces détenus peuvent être libérés sans qu'aucune charge ne soit retenue contre eux. Mais s'ils sont poursuivis, les tribunaux utilisent les aveux extorqués sous la torture et refusent d'ordonner des enquêtes.
Abdallah Sbihat Al-Alili a été torturé par l'officier des services de sécurité chargé de l'instruction de son affaire et qui sera le principal témoin à charge durant son procès. Il a subi des coups sur tout le corps avec un tuyau d'arrosage, il a été contraint de porter, pendant la journée, 2 semaines durant, une chaise sur la tête, il a été menacé de violences sexuelles, les yeux bandés durant les interrogatoires et privé de sommeil.
Muhammed Ahmed Seif Al-Ghafili, a également subi des tortures parmi lesquelles des coups, la suspension et des menaces de viol.
Salem Abdullah Al Dousari, professeur d'éducation religieuse à Adjmane, révoqué arbitrairement de l'enseignement après le 11 septembre 2001 a été arrêté, détenu sans procédure légale et a fait l'objet de mauvais traitements une première fois. Il a été arrêté une seconde fois le 06 mai 2008 et sa famille a reçu un appel téléphonique 03 jours plus tard l'informant de l'internement administratif dans un établissement psychiatrique de leur proche. Sa famille craint qu'il n'ait été torturé et affirme qu'il a toujours joui d'une bonne santé mentale.
Sanad Al Kazimi, ressortissant yéménite a été arrêté en janvier 2003 et maintenu plus de huit mois en détention secrète dans différents endroits à Dubaï puis remis aux autorités américaines. Durant sa détention il a subi des tortures et des traitements inhumains et dégradants. Il a été battu sur toutes les parties de son corps, soumis à des variations extrêmes de température; enchaîné nu pendant plus de 20 jours ; menacé de viol et a subi une simulation de noyade. Il est détenu sans inculpation ni procès depuis trois ans et demi à Guantánamo Bay (Cuba).
M. Abdallah Abou Al Qasem Al-Ghazal, ressortissant libyen a été arrêté le 31 août 2001. Il est décédé des suites des tortures subies dans les locaux de la Sûreté de l'Etat. Les autorités ont prétendu qu'il s'était suicidé. D'autres ressortissants libyens, arrêtés à la même période ont été renvoyés de force vers leur pays. Parmi eux Ali Amish qui rapporte avoir également été torturé. D'autres sont disparus depuis leur renvoi forcé.
A la suite de la confiscation de leurs terres par les autorités de l'Emirat de Ras Al Khaimah qui les ont attribuées en concession à la société britannique Steven Rock pour l'exploitation d'une carrière et d'une cimenterie, les membres de la tribu Al-Shohooh Al-Rahba ont engagé un mouvement de protestation pacifique. En représailles, les autorités ont infligé des sanctions collectives à tous les membres de la tribu en révoquant les fonctionnaires et en arrêtant arbitrairement le 27/08/2005 une dizaine de personnes qui ont été détenues sans procédure légale.
6. les libertés d'expression, de réunion et d'association sont restreintes
Les partis politiques ne sont pas autorisés et les associations activant pour la promotion des libertés publiques et la défense des droits de l'homme fortement contrôlées.
Mohamed Al-Rukn, avocat militant des droits humains et ancien président de l'Association des juristes des émirats arabes unis, a été arrêté le 23 août 2006 à son étude à Dubaï par des membres des services de la Sûreté de l'état. Il a été détenu pendant deux jours au secret et libéré sans qu'aucune charge n'ait été retenue contre lui mais son passeport a été confisqué.
Mohamed Al-Mansuri, avocat militant des droits humains et président de l'Association indépendante des juristes avait fait l'objet le 17 juin 2006 d'un mandat d'arrêt, accusé d'avoir "insulté le représentant du ministère public". En réalité il était harcelé à cause de ses dénonciations des violations des droits humains et de son engagement pour le respect des droits des travailleurs immigrés. Il a été démis de sa fonction, et interdit de voyage. A l'instar de Mohamed al-Rukn et de plusieurs intellectuels émiratis, il est depuis des années interdit de publication et d'expression dans les médias locaux.
En juillet 2002 déjà, le conseil des ministres avait pris la décision de suspendre 33 fonctionnaires nationaux du ministère de l'éducation et de les mettre en retraite forcée tandis que 24 autres étaient mutés vers d'autres ministères. Les concernés n'ont jamais été informés des raisons de ces mesures.
Le 21 août 2007, le ministère de l'éducation et de l'enseignement décida la mutation de 83 de ses fonctionnaires, enseignants, directeurs d'école ou de collèges, conseillers pédagogiques, vers d'autres ministères à des postes ne correspondant pas à leurs qualifications ou à des fonctions subalternes ; certains ont été privés de toute activité tout en continuant à être rémunérés. Là aussi aucune raison n'a été fournie aux concernés. Des mesures discriminatoires ont également touché les membres de leurs familles ; ainsi leurs épouses enseignantes ont été exclues de toute promotion et leurs enfants ont subi des restrictions arbitraires en matière d'accès à des études supérieures.
Récemment encore, le 07 juillet 2008, le Dr Ahmed Salah Al Hamadi et le Dr Seif Al Shamsi, tous deux professeurs de droit à la faculté d'Al Ayn à Abu-Dhabi ont été relevés de leur fonction sans qu'aucune justification ne leur soit donnée.
Ces décisions arbitraires surviennent dans un contexte de purges successives dans les services de l'Etat pour écarter des citoyens suspectés d'appartenance au courant réformateur ou plus simplement des citoyens suspectés d'avoir des opinions politiques.
De nouvelles dispositions relatives à la suspension et la radiation de la fonction publique ont été approuvées au mois de mars 2008 par le Conseil des Ministres. Celles-ci sanctionnent le non respect des articles 63 et 64 de la Loi sur la fonction publique qui interdisent aux fonctionnaires, notamment dans l'art 64, " d'appartenir à des organisations, structures ou partis oeuvrant dans les domaines politiques ou travaillant pour leur compte ou de participer à leurs campagnes ou diffuser leurs idées ". Il est à craindre que cette disposition légale ne soit interprétée d'une manière extensive et appliquée d'une manière arbitraire pour licencier des fonctionnaires suspectés de non conformisme dans un pays où la fonction publique est le principal employeur.
Les activités associatives et en particulier les organisations caritatives, ont reçu un coup d'arrêt en raison des menaces et des intimidations qu'elles subissent. Le Comité des Enseignants de l'Université des émirats et de nombreux syndicats et associations d'utilité publique subissent des interdictions imposées par les services de la Sûreté de l'Etat.
D'anciens membres dirigeants de l'Union des étudiants des Emirats, organisation autrefois reconnue, ont fait l'objet de représailles à cause de leur engagement passé et ont été interdits d'accès à la fonction publique.
La première organisation de défense des droits de l'homme indépendante des Emirats attend depuis 2004 l'autorisation des autorités ; celles-ci ont mis en place en 2006 une organisation composée de fonctionnaires de l'Etat.
7. Conclusion
La participation des citoyens des Emirats arabes unis aux affaires publiques du pays est quasi inexistante et la liberté d'opinion, d'expression et d'association sont restreintes.
De graves violations des droits humains telles la torture, la détention arbitraire ou les procès inéquitables sont régulièrement relevées dans le pays où la justice n'est pas indépendante.
L'Etat n'a ratifié aucune des Conventions internationales à l'exception de celles relatives aux droits de l'enfant et à l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
8. Recommandations
- Instaurer des réformes politiques dans le sens d'une plus grande participation des citoyens dans la vie publique du pays en particulier par l'adoption du suffrage universel et par l'institution du respect du principe de l'égalité de tous devant la loi, notamment en matière d'accès et de maintien aux fonctions publiques.
- Consacrer le principe de l'inamovibilité des juges dans les faits en l'étendant à tous les magistrats du pays y compris étrangers, pour assurer une réelle autonomie de la justice.
- Instaurer un contrôle des services de la sûreté de l'Etat par une commission de contrôle au niveau de la représentation nationale.
- Amender les textes de lois limitant les droits d'expression et d'association et abroger toute sanction administrative ou judiciaire du fait de la simple expression pacifique d'une opinion ou d'un engagement politique ou associatif.
- Collaborer avec les procédures spéciales de l'ONU et en particulier avec le groupe de travail sur la détention arbitraire.
- Sur le plan normatif : l'Etat devrait ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que la Convention contre la torture et intégrer dans les lois internes le crime de torture en instituant des peines appropriées pour le réprimer; lutter contre la pratique de la détention au secret en instituant un système de contrôle sur tous les lieux de détention du pays en les plaçant notamment sous l'autorité de la loi.
- Ratifier les Conventions de l'Organisation Internationale du Travail, notamment celles relatives au " droit syndical " à la " négociation collective " et aux " libertés syndicales " (C87 et C98), et intégrer les dispositions y afférant dans la Constitution et les lois internes et les consacrer dans la réalité, sans distinction aucune entre les nationaux et les résidents.
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