Le comité des droits de l’Homme constate la violation par l’Algérie du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : Un précédent important et une victoire pour les familles de disparus en Algérie.
Le Comité des droits de l’homme de l’ONU vient, au cours de sa quatre vingt sixième session tenue à New York, de rendre deux décisions qui ouvrent des perspectives importantes pour les familles de disparus en Algérie.
La première est relative à une plainte déposée par Mme Louiza Saker le 09 février 2000 par laquelle elle saisissait le Comité de la disparition de son époux, Salah Saker, professeur de mathématiques et élu sur la liste du Front islamique du salut aux élections législatives annulées de décembre 1991.
M. Saker avait été arrêté par la police de Constantine à son domicile le 29 mai 1994. Depuis cette date, sa famille est restée sans nouvelles de lui.
La seconde plainte déposée par Mme Fatma-Zohra Boucherf le 30 juin 2003, concernait la disparition de son fils Riad Boucherf, arrêté le 25 juillet 1995 à 11 heures du matin devant de nombreux témoins dans son quartier par cinq policiers en civil, et emmené avec deux autres jeunes au commissariat du 17 ème arrondissement.
Dans les deux cas soumis au Comité, le gouvernement algérien a nié toute responsabilité dans ces disparitions.
A l’issue de l’examen de ces deux plaintes présentées en vertu du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des droits de l’homme a adressé au gouvernement des constatations similaires.
Dans les deux cas, en effet, les 13 experts indépendants de cette instance Onusienne concluent unanimement à la violation par l’Etat algérien de nombreuses dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par l’Algérie et en particulier du paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte, conjointement avec le paragraphe 1 de l'article 6 et les articles 7 et 9.
Conformément à sa jurisprudence, le Comité considère qu’il y a violation du Pacte International, non seulement à l’égard de la victime de disparition elle même, mais aussi à l’égard de ses proches qui sont aussi victimes de tortures en raison de leur angoisse et de leur détresse résultant de la disparition de l’être cher.
L’instance Onusienne demande à l’Algérie d’engager des poursuites pénales contre les auteurs des disparitions forcées, de les juger et de les punir.
Fait très important, et qui remet en cause l’ordonnance du 27 février 2006 portant mise en œuvre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale, le Comité de l’ONU demande au gouvernement algérien de mener des enquêtes approfondies sur ces cas de disparition, de rendre compte aux familles du résultat de ces enquêtes, de mener des poursuites pénales contre les responsables de ces disparitions, de les juger et de les punir.
Le Comité des droits de l’homme désavoue ainsi clairement la tentative du gouvernement algérien d’organiser l’impunité des responsables de crimes graves commis durant la guerre civile en demandant expressément à l’Etat algérien de ne plus en invoquer les dispositions de l’ordonnance ni à l’encontre des victimes ni de leurs familles qui souhaiteraient déposer plainte pour la disparition de leurs proches.
Enfin, le Comité des droits de l’homme qui a instauré un rapporteur spécial pour suivre l’exécution par l’Etat de ses constatations, et avec lequel les familles peuvent entrer en contact, demande au gouvernement algérien de lui communiquer dans les 90 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations qu’il est également tenu de rendre publiques.
Ces précédents ouvrent des possibilités d’action importantes pour les familles de disparus devant le Comité des droits de l’homme, d’autant plus que l’article 45 de l’ordonnance qui interdit toute poursuite à l’encontre des « forces de défense et de sécurité de la république » pour les crimes commis durant la guerre civile les dispense aujourd’hui de la condition de l’épuisement des recours internes.
Les textes des décisions rendues par le Comité des droits de l'homme de l'ONU:
Décision concernant M. Salah Saker
Décision concernant M. Riad Boucherf