24 ديسمبر 2010
Après la ratification par l'Irak de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, cet important Traité va enfin pouvoir entrer en vigueur le 23 décembre 2010. Alkarama se réjouit de cette étape tout en relevant que d'énormes efforts doivent encore être fournis pour combattre le crime que constitue la disparition forcée, en particulier dans les pays arabes.
Depuis le 23 novembre 2010, l'Irak est partie à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées qui ne pouvait entrer en vigueur qu'à la vingtième ratification. Entre temps, le Brésil est le 21e Etat à y avoir souscrit. Il faut toutefois préciser que si quatre pays membres de la Ligue arabe l'ont signée (Algérie, Liban, Maroc et Tunisie), seul l'Irak l'a ratifiée à ce jour.
Selon la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées , « on entend par disparition forcée l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l'État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi. »
La Convention affirme donc le droit de toutes les victimes à connaître la vérité sur les circonstances de la disparition. En ratifiant ce texte, les Etats parties s'engagent à mener des enquêtes sur les disparitions forcées, à poursuivre les responsables et à octroyer des réparations aux familles.
Pour les familles de disparus, l'entrée en vigueur de la Convention est une étape décisive dans leur combat pour la vérité et la justice puisqu'un Comité de l'ONU contre les disparitions forcées doit être mis en place rapidement afin de veiller au respect de la Convention par les Etats parties. Les victimes ou leurs familles pourront lui soumettre des plaintes lorsque les voies de recours internes auront été épuisées.
Toutefois, ce Comité ne peut accepter que les plaintes dirigées contre des Etats qui auront expressément reconnu la compétence de ce futur organe onusien. Or des 21 pays ayant ratifié la Convention, 14 ne la reconnaissent pas, parmi lesquels l'Irak. Cela signifie qu'à ce jour aucune victime ou sa famille originaires d'un pays arabe ne pourra utiliser cet instrument pour contraindre son gouvernement à reconnaître le crime dont il aura, lui ou ses proches, été victime.
Rappelons que la pratique de la disparition forcée est jusqu'à ce jour très répandue dans la région arabe, en particulier en Algérie, en Egypte, en Irak, en Libye, au Maroc, en Syrie et au Yemen.
La Convention a été adoptée le 20 décembre 2006, et il a fallu quatre années pour qu'elle entre en vigueur. Alkarama déploiera tous ses efforts afin d'encourager les Etats arabes à souscrire à ce nouveau mécanisme.
Liste des 21 États ayant ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées : Albanie, Allemagne, Argentine, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Chili, Cuba, Équateur, Espagne, France, Honduras, Irak, Japon, Kazakhstan, Mali, Mexique, Nigeria, araguay, Sénégal, Uruguay.
Depuis le 23 novembre 2010, l'Irak est partie à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées qui ne pouvait entrer en vigueur qu'à la vingtième ratification. Entre temps, le Brésil est le 21e Etat à y avoir souscrit. Il faut toutefois préciser que si quatre pays membres de la Ligue arabe l'ont signée (Algérie, Liban, Maroc et Tunisie), seul l'Irak l'a ratifiée à ce jour.
Selon la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées , « on entend par disparition forcée l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l'État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi. »
La Convention affirme donc le droit de toutes les victimes à connaître la vérité sur les circonstances de la disparition. En ratifiant ce texte, les Etats parties s'engagent à mener des enquêtes sur les disparitions forcées, à poursuivre les responsables et à octroyer des réparations aux familles.
Pour les familles de disparus, l'entrée en vigueur de la Convention est une étape décisive dans leur combat pour la vérité et la justice puisqu'un Comité de l'ONU contre les disparitions forcées doit être mis en place rapidement afin de veiller au respect de la Convention par les Etats parties. Les victimes ou leurs familles pourront lui soumettre des plaintes lorsque les voies de recours internes auront été épuisées.
Toutefois, ce Comité ne peut accepter que les plaintes dirigées contre des Etats qui auront expressément reconnu la compétence de ce futur organe onusien. Or des 21 pays ayant ratifié la Convention, 14 ne la reconnaissent pas, parmi lesquels l'Irak. Cela signifie qu'à ce jour aucune victime ou sa famille originaires d'un pays arabe ne pourra utiliser cet instrument pour contraindre son gouvernement à reconnaître le crime dont il aura, lui ou ses proches, été victime.
Rappelons que la pratique de la disparition forcée est jusqu'à ce jour très répandue dans la région arabe, en particulier en Algérie, en Egypte, en Irak, en Libye, au Maroc, en Syrie et au Yemen.
La Convention a été adoptée le 20 décembre 2006, et il a fallu quatre années pour qu'elle entre en vigueur. Alkarama déploiera tous ses efforts afin d'encourager les Etats arabes à souscrire à ce nouveau mécanisme.
Liste des 21 États ayant ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées : Albanie, Allemagne, Argentine, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Chili, Cuba, Équateur, Espagne, France, Honduras, Irak, Japon, Kazakhstan, Mali, Mexique, Nigeria, araguay, Sénégal, Uruguay.