La compétence universelle a pour objectif de lutter contre l'impunité des auteurs des crimes internationaux, telles que la torture et les autres atteintes massives aux droits de l'homme comme les disparitions forcées, les crimes de guerre, le génocide. En effet, l'impunité est un terme utilisé lorsque les auteurs de tels crimes ne sont ni punis, ni traduits en justice. Il est vrai que les tribunaux nationaux de l'Etat, au sein duquel les crimes ont été commis, sont les mieux placés pour poursuivre et juger les auteurs. Cependant, de telles poursuites ne sont pas toujours efficaces en raison par exemple de l'absence de volonté politique de punir les auteurs de tels crimes, du risque encouru par la victime en cas de plainte, de la corruption du système judiciaire de l'Etat, etc.

Le concept de «compétence universelle» a émergé après la deuxième guerre mondiale, mais a essentiellement été utilisé dans la majorité des pays européens au cours des deux dernières décennies. Et c'est notamment au cours de la dernière que le nombre de plaintes déposées et celui des sentences rendues par les tribunaux a été particulièrement important. Cela a été suivi par l'adoption de diverses mesures législatives dans chaque pays afin de réglementer l'exercice de la compétence universelle.

Dans le cadre de son travail avec les victimes de torture ou d'autres violations de droits de l'homme dans le monde arabe, Alkarama se concentre sur la soumission de ces cas aux mécanismes onusiens des droits de l'homme et ce, en raison de la défaillance des instances internes voire des mécanismes régionaux pour poursuivre effectivement les auteurs de ces violations. La compétence universelle attribuée aux juridictions de certains pays européens permet ainsi d'instituer un recours supplémentaire pour les victimes de violations qui peuvent donc agir en justice sans limitation au regard de leur nationalité ou du lieu de commission de la violation. Aussi, la compétence universelle pourra-t-elle être utilisée par les victimes certes originaires du monde arabe avec lesquelles Alkarama est amenée à travailler, mais aussi par toutes les autres victimes du monde entier.

C'est dans le but de porter à la connaissance de toutes les victimes, leurs familles, leurs représentants, aussi bien les ONG que les universitaires tous les récents développements au sujet de la compétence universelle qu'Alkarama a préparé ce Rapport sur la compétence universelle. Ce rapport permettra de faciliter l'accès aux informations nécessaires relatives à l'exercice d'une compétence universelle dans les Etats européens dans la perspective de saisir la justice afin d'obtenir réparation et de juger les responsables. Il a pour but d'identifier au sein du système juridictionnel de chacun des pays européens qu'il traite les dispositions permettant d'exercer une compétence universelle, la recevabilité des plaintes, les règles procédurales et les limites de la loi. Il s'agit, notamment, d'étudier certaines plaintes déposées en vertu du principe de la compétence universelle en mettant en évidence la jurisprudence en la matière.

2 À propos d'Alkarama

Alkarama est une organisation non-gouvernementale basée à Genève qui travaille dans le domaine des droits de l'homme dans le monde arabe. L'organisation dipose d'un Secrétariat international à Genève et de représentations en Egypte, au Liban, au Qatar et au Yémen. Alkarama participe à tous les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies qui comprennent les soumissions de communications et de rapports dans le cadre des procédures spéciales, des organes de traités, et aussi depuis peu, de l'Examen périodique universel. L'objectif d'Alkarama est de travailler en cherchant à établir un dialogue constructif avec les différents acteurs qui sont les Etats, le Haut commissariat aux droits de l'homme ainsi que tous les membres de la société civile. Les quatre domaines sur lesquels Alkarama se concentre prioritairement sont : la détention arbitraire, la torture, les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires.

3 Introduction

3.1 Définition et clarification

En règle générale, les tribunaux nationaux ne sont compétents que pour juger les affaires qui relèvent de leur compétence territoriale - lorsque l'infraction est commise sur le territoire de l'Etat concerné - ou de leur compétence personnelle- lorsque le suspect ou la victime est ressortissant de l'Etat sur lequel le tribunal est établi.

Néanmoins, une nouvelle compétence s'est développée ces dernières décennies pour permettre aux tribunaux nationaux d'exercer une sorte de compétence extraterritoriale. Celle-ci, est appelée également compétence universelle ; elle permet à un tribunal national de poursuivre les auteurs de crimes internationaux, même si ceux-ci ne sont pas commis sur le territoire de l'Etat dans lequel se trouve ledit tribunal et même si l'auteur ou la victime ne sont pas des ressortissants de cet Etat.

La mise en pratique du principe de la compétence universelle connaît des limites et la lutte contre l'impunité n'est pas toujours efficace. Cependant, l'intérêt croissant que la communauté internationale porte à cette question constitue une étape très importante. La mobilisation de celle-ci en faveur d'un système efficace pour punir les auteurs des crimes internationaux, constitue une étape indispensable. En effet, la lutte contre l'impunité est essentielle pour éviter que les crimes graves se répètent. Ceci est également essentiel pour réaliser la justice internationale et la paix sociale. A ce sujet, Amnesty international précise que «le climat est en train de changer ; la lutte contre l'impunité fait un pas en avant chaque fois qu'un tortionnaire se voit traduit devant un tribunal »[1].

3.2 Le fondement de la compétence universelle en droit international

Le droit international offre la possibilité aux victimes et à leurs représentants de saisir les juridictions nationales d'un Etat en se basant sur la compétence universelle. En outre, les Etats de la communauté internationale sont tenus, en vertu du droit international, de poursuivre les auteurs des crimes internationaux. Ainsi, les conventions internationales reflètent l'existence d'un tel engagement en prévoyant certaines normes relatives à l'application de ces traités dans le droit interne. Par exemple, la Convention contre la torture de 1984 impose, dans son article 5, aux Etats adhérents de prendre des mesures nécessaires pour établir sa compétence universelle afin de connaître des infractions prévues dans le texte de la Convention. Le même article, dans son paragraphe 2, prévoit que « tout Etat partie prend des mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître desdites infractions dans le cas où l'auteur présumé de celles-ci se trouve sur tout territoire sous sa juridiction et où ledit Etat ne l'extrade pas (...) ». De même, les Etats européens sont engagés, en vertu du statut de Rome[2] ainsi que des Conventions de Genève et les protocoles additionnels[3], d'exercer une compétence universelle dans la poursuite des auteurs soupçonnés de graves atteintes aux droits de l'homme.

3.3 La primauté du droit international

De ce fait, le principe de la compétence universelle est expressément prévu par le droit international. Celui-ci a certainement une primauté sur le droit national. Ainsi, le droit international prévoit qu'aucun Etat membre d'un traité ne peut invoquer les dispositions de son droit interne pour justifier la non-application de dispositions dudit traité[4]. Par conséquent, les Conventions internationales doivent l'emporter sur les lois nationales[5]. De même, en vertu de la Convention de Vienne sur les droits des traités, les engagements internationaux prévalent sur le droit interne. L'article 26 dispose que « tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi ». L'article 27 de cette Convention précise qu'« une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité». A cette supériorité donnée au droit international sur le droit national, un autre principe vient renforcer l'efficacité de la compétence universelle, à savoir l'obligation d'introduire les dispositions des traités dans le droit interne. Cela signifie l'insertion des dispositions de ces Conventions dans les législations internes des États adhérents. Dans ce contexte, les Etats européens ont adopté des décrets, amendé des lois existantes ou introduit une nouvelle législation dans le but de rendre certaines dispositions relatives à la compétence universelle, prévue dans les conventions internationales, pleinement applicables par leurs juridictions nationales. Enfin, « l'obligation d'enquête et de poursuite de tels crimes a été reconnue comme une obligation erga omnes, c'est-à-dire qu'il s'agit d'un intérêt juridique commun à tous les États ; elle se reflète dans les traités internationaux et dans les principes du droit international coutumier »[6]. En effet, la lutte contre ces crimes constitue un intérêt pour l'humanité. Il ressort que les États se trouvent dans l'obligation d'enquêter sur les crimes internationaux et de poursuivre leurs auteurs en justice.

3.4 Difficultés et perspectives

Néanmoins, cette compétence universelle n'est pas absolue ; elle fait souvent l'objet de limitations dans les lois, voire d'obstacles relatifs à la prescription des crimes, à la présence des auteurs sur le territoire des Etats concernés, à la recevabilité des plaintes, à l'immunité et à l'amnistie octroyée par un Etat tiers. Ceci montre l'importance d'une réforme juridique appropriée dans ce domaine. A cela s'ajoute, le manque de volonté politique des Etats, mais aussi la pression politique exercée par certains Etats contre celui qui entend exercer une compétence universelle, comme ce fut le cas lors de l'avortement de la loi belge de 1993 sur la compétence universelle[7]. En effet, l'abrogation de cette loi belge a montré la fragilité de cette voie du recours[8]. Cependant, la situation est loin d'être désespérée comme en témoignent les différents procès effectués et qui ont cours aujourd'hui en Europe en se basant sur la compétence universelle. Il s'agit surtout des procès relatifs aux crimes commis en Yougoslavie et au Rwanda. Ainsi, certaines juridictions des Etats européens ont été engagées dans des procès à l'encontre des tortionnaires et des autres auteurs des crimes internationaux. Le plus spectaculaire est l'arrestation d'Augusto Pinochet, l'ancien dictateur chilien, en octobre 1998 à Londres[9].

3.5 Le choix des pays

Les Etats abordés dans ce guide sont européens en raison de l'importance croissante de cette question en Europe, surtout par rapport aux réformes juridiques actuelles dans ce domaine[10]. De même, le nombre élevé de responsables de crimes internationaux qui trouvent refuge ou voyagent en Europe ne laisse pas indifférents les ONG des droits de l'homme ainsi que les victimes et leurs représentants[11]. Il serait anormal que les pays européens, Etats de droit, fassent de leurs territoires des "havres de paix" pour les auteurs de violations graves du droit international.

3.6 Méthode de travail et intérêts

L'exercice du principe de la compétence universelle diffère d'un Etat à l'autre selon les circonstances historiques, politiques et juridiques[12]. La divergence des législations et des jurisprudences nécessite un examen séparé de chaque État européen.

La poursuite des responsables des crimes internationaux contribue à la lutte contre l'impunité, qui devient une nécessité absolue à laquelle les Etats, ou tout au moins les Etats de droit, devraient se plier. En effet, la lutte contre les crimes les plus graves en droit international ne peut être efficace sans une véritable lutte contre l'impunité qui « crée un climat permettant à certaines personnes de continuer à commettre des exactions sans crainte d'être arrêtées, poursuivies ou punies »[13]. La lutte contre l'impunité est fondamentale pour contribuer à améliorer la situation des droits humains dans les pays arabes ou les violations des droits les plus essentiels des citoyens, comme le droit à la vie ou le droit à ne pas être torturé, sont particulièrement répandus. L'engagement de tels processus judiciaires peut certainement réduire l'ampleur de ces violations et amener également à une réparation morale et matérielle pour les victimes. Ce guide met l'accent sur l'actualité relative à l'exercice de la compétence universelle, notamment les progrès réalisés en la matière, mais aussi les principaux défis auxquels il reste à faire face.

4 France

Depuis 1995, la France a promulgué plusieurs lois permettant à ses juridictions nationales d'exercer une compétence universelle pour poursuivre les tortionnaires et les autres auteurs de crimes internationaux. À l'heure actuelle, la « résidence habituelle » en France de la personne soupçonnée est une condition indispensable pour engranger une poursuite à son encontre. Cette condition devrait être abandonnée grâce à un nouveau projet de loi qui devrait être adopté dans les prochains mois.

4.1 La compétence universelle dans la législation

Le système juridique national permet expressément aux juridictions françaises d'exercer une compétence universelle. Celle-ci est réglementée par le code de procédure pénale qui attribue aux tribunaux nationaux une compétence extraterritoriale en application des conventions internationales[14]. En effet, l'article 689-1 du code de procédure pénale édicte: « En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable hors du territoire de la République de l'une des infractions énumérées par ces articles ». La lecture de cet article montre que l'exercice d'une compétence universelle est subordonné à deux conditions. La première nécessite la présence du suspect sur le territoire français. La deuxième requiert que la France soit engagée, en vertu d'une convention internationale, à suivre les auteurs de certaines infractions mentionnées dans le même article. Le paragraphe suivant l'article 689 cite expressément les conventions, qui confèrent une compétence universelle, dont celle de 1984 contre la torture[15]. Cependant, les Conventions de Genève de 1949 ainsi que les deux protocoles additionnels de 1977 ne figurent pas parmi cette liste. De ce fait, les juridictions françaises se trouvent dans l'incapacité d'engager des poursuites à l'encontre des personnes soupçonnées ayant commis l'un des crimes graves mentionnés dans lesdites Conventions et protocoles, à savoir le crime de guerre, le crime contre l'humanité et le génocide. Cette défiance juridique a été partiellement corrigée par l'adoption de deux lois relatives à la compétence universelle en cas de crime contre l'humanité, crimes de guerre et génocide. La première, datée du 2 janvier 1995, adapte la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies ayant établi un tribunal international pour poursuivre des crimes commis en ex-Yougoslavie. La deuxième est la loi du 22 mai 1996 adoptée pour la mise en œuvre de la résolution 955 du Conseil de sécurité ayant établi un tribunal international pour les crimes commis au Rwanda. Ces deux lois ne sont pas seulement limitées aux crimes commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda, mais elles subordonnent également l'engagement des poursuites à la présence des suspects sur le territoire français.

La limitation de l'exercice d'une compétence universelle dans la législation française a soulevé certaines protestations qui ont débouché sur l'adoption par le Sénat d'un dispositif, en juin 2008. Celui-ci n'a toujours pas satisfait les partisans de la compétence universelle, compte tenu de la survie de certaines limitations relatives à l'exercice d'une telle compétence. Ainsi, en vertu de ce dispositif, la « résidence habituelle » de la personne soupçonnée en France est une condition indispensable pour exercer une compétence universelle[16]. Ceci amène à exclure la poursuite des suspects de passage ou qui effectuent de courts séjours en France[17] qui constituent dans la pratique la majorité des cas. Le dispositif est également critiqué par les ONG des droits de l'homme en raison de son incompatibilité avec les dispositions du Statut de Rome sur la CPI qui engage la France. Les restrictions imposées par le nouveau dispositif ont soulevé de fortes protestations ayant débouché, en juillet 2009, sur l'adoption, par la Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale, de certaines améliorations. Celles-ci, qui incluent l'abandon de toute restriction relative à l'exercice de la compétence universelle, devraient être prochainement soumises au Parlement pour une adoption définitive[18].

4.2 Cas pratiques

Nous avons constaté que la législation française permet l'exercice de la compétence universelle en matière de torture, même avant la nouvelle réforme de 2009-2010. Dans ce contexte, l'appareil judiciaire est intervenu à plusieurs occasions pour poursuivre des suspects, présents en France, de commission d'actes de tortures. Ainsi, la Cour d'assises de Nîmes a condamné, le 1^er juillet 2005, l'officier mauritanien Ely Ould Dah pour son implication dans des actes de torture. Le jugement a été prononcé malgré le fait qu'Ould Dah avait fui en Mauritanie. Le prononcé du jugement en l'absence de l'accusé montre que la condition de présence doit être remplie uniquement pour commencer l'enquête. La procédure peut ensuite être poursuivie même en cas de fuite du suspect au cours de l'enquête. L'appareil judiciaire se montre également positif dans cette affaire en raison de son rejet de l'amnistie accordée à Ould Dah par une loi mauritanienne. A ce sujet, la Cour de cassation déclare que « l'exercice par une juridiction française de la compétence universelle emporte la compétence de la loi française, même en présence d'une loi étrangère portant amnistie »[19]. La décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) vient de confirmer cette décision de la Cour de cassation, suite à un recours d'Ely Ould Dah, déposé en 2003 contre son jugement. La CEDH déclare irrecevable le recours, tout en rejetant la loi d'amnistie mauritanienne en sa faveur[20].

En 2008, la Cour d'assises du Bas-Rhin a exercé une compétence universelle pour condamner, à huit ans de prison ferme, Khaled Ben Saïd, un ancien vice-consul de Tunisie à Strasbourg, pour complicité d'actes de torture et de barbarie. La Cour a déclaré, quant à la question de la présence de Ben Saïd sur le territoire français, que cette condition est remplie dès lors que le suspect était en France lors de l'ouverture de l'enquête préliminaire[21].

Plus récemment, le 21 janvier 2009, la Cour de cassation a accepté l'exercice d'une compétence universelle pour poursuivre les auteurs d'actes de torture commis au Cambodge. Cet arrêt de la Cour de cassation est intervenu pour casser la décision de la Cour d'appel de Paris, du 24 octobre 2007, en vertu de laquelle la poursuite des personnes soupçonnées a été rejetée[22].

L'exercice de la compétence universelle dans l'affaire des « disparus du Beach » mérite d'être cité. Il s'agitde la disparition de centaines de citoyens Congolais dans le port fluvial du Beach de Brazzaville. Certaines ONG des droits de l'homme[23] ont saisi les juridictions françaises de cette affaire. La Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris a décidé, le 22 novembre 2004, d'annuler l'intégralité de la procédure engagée dans cette affaire. Cependant, la Cour de cassation a cassé cette décision de la Cour d'appel en se prononçant, le 9 avril 2008, en faveur de l'exercice d'une compétence universelle pour engager une poursuite des criminels[24]. Enfin, il se déroule actuellement en France un procès contre quinze responsables de la dictature chilienne[25].

L'engagement des juridictions françaises sur les plaintes pour des affaires de torture a cependant connu des limites. L'expérience a montré que l'immunité a constitué un frein dans son bon fonctionnement. Tel était le cas lors de la visite du Président Zimbabwéen, Robert Mugabe, à Paris pour un sommet Franco-africain en 2003. Le mandat d'arrêt émanant d'un juge parisien, le 17 février 2003, n'a pas débouché sur son arrestation en raison d'une décision de justice estimant que M. Mugabe bénéficiait d'une immunité contre toute poursuite en tant que chef d'Etat[26]. Cette question d'immunité était aussi à l'origine de la non-arrestation de Khaled Nezzar, l'ancien ministre de la défense algérien, et Donald Rumsfeld, l'ancien ministre de la défense américain, pour leur implication dans des actes de torture malgré leur présence sur le territoire français. Ils ont pu échapper à la Justice sur intervention du ministère des Affaires étrangères alors que le droit international n'offre aucune immunité aux auteurs de crimes internationaux y compris aux responsables politiques.

Les crimes contre l'humanité et crimes de guerre commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda sont les seuls qui peuvent être poursuivis en France en vertu des lois précédemment citées. La compétence universelle a été exercée à plusieurs occasions pour poursuivre les auteurs des crimes commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda, comme ce fut le cas dernièrement dans les affaires concernant Pascal Simbikangwa, un rwandais arrêté à Mayotte en 2009 et transféré à Paris[27].

Il semble que la France tente de renforcer sa compétence universelle. En témoigne l'augmentation du nombre d'affaires relevant de cette compétence devant les juridictions françaises ces dernières années mais surtout les nouvelles réformes adoptées en 2009-2010. La question qui reste est de savoir si cette ouverture juridico-législative va être accompagnée d'une volonté suffisante pour résister contre toute pression politique et exercer la compétence universelle de bonne foi. Cette question sera probablement clarifiée au cours de l'année 2010.

4.3 Synthèse

La poursuite d'un auteur présumé d'actes de torture est possible en France.
Un nouveau dispositif, qui sera, en principe, adopté dans les prochains mois, permettra aux victimes et à leurs représentants de saisir la justice française en cas de la présence du suspect en France.
Jusqu'à l'adoption de ce nouveau dispositif, la «résidence habituelle» de la personne soupçonnée en France est exigée pour engager une poursuite. Mais, la condition de présence du suspect doit être remplie uniquement pour commencer l'enquête; la procédure peut ensuite être poursuivie même en cas de fuite du suspect au cours de l'enquête.
En vertu du nouveau dispositif, la poursuite des suspects de passage ou qui effectuent de courts séjours en France est possible. La présence du suspect sur le territoire français reste toutefois une condition obligatoire. Ce dispositif exige également, pour exercer une compétence universelle, l'absence de demande d'extradition du suspect et la saisine du tribunal par le ministère public.

4.4 Contacts utiles

Certaines Mairies proposent un service de consultation gratuite d'avocat,

voir le site : http://vosdroits.service-public.fr/F1435.xhtml#formulaire-contact

Pour contacter le ministère de la Justice vous pouvez :

Ecrire à l'adresse suivante :

Ministère de la Justice

13, place Vendôme

75042 PARIS CEDEX 01

Appeler le standard téléphonique au +33 1 44 77 60 60

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/inc_alias/contact.php?contact=annuaires

L'aide aux victimes par le Conseil départemental de l'accès au droit de Paris :
4, bd du Palais
75001 Paris

http://www.cdad-paris.justice.fr/aide_victime/index.html

Parquet du Procureur de la République :

Rue Pablo Neruda, 92000 Nanterre, France

Tel. +33 1 40 97 10 10‎

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/enlevements/adresse0103.html

5 Belgique

La Belgique a promulgué en 1993 une loi permettant aux juridictions nationales d'exercer la compétence universelle d'une manière très souple. Cependant, la pression exercée sur le gouvernement belge, mais aussi le nombre considérable de plaintes déposées, ont débouché sur l'adoption d'amendements, en 2003, limitant la compétence universelle. La présence du suspect sur le territoire belge est une condition obligatoire pour l'ouverture d'une enquête. La poursuite n'est possible qu'en cas d'un lien de rattachement entre le suspect et la Belgique, cela signifie que l'absence du criminel empêche la recevabilité de la plainte. L'immunité peut empêcher la poursuite. Celle-ci ne peut être engagée qu'à la requête du Procureur fédéral.

5.1 La compétence universelle dans la législation

La Belgique est connue pour ses efforts en faveur de l'exercice par les juridictions nationales de la compétence universelle qui a été conçue de manière satisfaisante par l'adoption de la loi de 1993. Celle-ci a permis d'exercer une compétence universelle pour les violations de la Convention de Genève et ses deux protocoles. A cela s'ajoute, l'adoption d'une loi de 1999 pour élargir cette compétence au crime de génocide et au crime contre l'humanité. Les dispositions de la loi de 1999 considèrent la torture comme faisant partie des crimes contre l'humanité. Cette nouvelle législation belge différait des autres lois relatives à la compétence universelle en Europe par deux aspects. Tout d'abord, elles étaient applicables quelque soit le lieu où se trouvait l'auteur présumé, c'est-à-dire même en cas de non-présence sur le territoire belge. Ensuite, elles mentionnaient expressément que l'immunité ne constitue aucun empêchement aux poursuites. Les deux lois de 1993 et de 1999 avaient pour but d'introduire les dispositions de la Convention de Genève dans la loi interne et de faire respecter les engagements de l'Etat belge en vertu du Statut de Rome. Elles facilitaient également la poursuite des auteurs présumés de génocide commis au Rwanda.

L'enthousiasme en Belgique a amené les tribunaux à confirmer que la poursuite des infractions incriminées par le droit international coutumier est possible, même sans compter sur les dispositions de la loi de 1999[28]. La souplesse de ces dispositions a naturellement augmenté le nombre de requêtes déposées. Ainsi, les juridictions belges étaient saisies pour poursuivre des auteurs de crimes internationaux du monde entier. Il faut toutefois relever que les plaintes concernant des ressortissants américains et israéliens, tels M. Rumsfeld et Sharon, n'ont pas eu de suite. La pression exercée sur le gouvernement belge, mais aussi le nombre considérable de plaintes déposées, ont débouché sur l'adoption d'amendements, en 2003, limitant la compétence universelle.

Si le principe même de compétence universelle a été conservé, son étendue a été fortement altérée. Le fondement juridique de son exercice est inscrit dans l'article 12 bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, adopté le 5 août 2003. Cet article prévoit que « les poursuites, en ce compris l'instruction, ne peuvent être engagées qu'à la requête du procureur fédéral qui apprécie les plaintes éventuelles »[29]. En revanche, la législation antérieure abrogée reconnaissait, même à la partie civile, le droit de déclencher l'action publique par un dépôt de plainte. Le parlement belge a ultérieurement modifié partiellement cet article en adoptant, le 11 mai 2006, une loi renforçant l'indépendance des juridictions belges vis-à-vis du Procureur fédéral, quant à la question relative à la décision de poursuivre ou non l'affaire en vertu de la compétence universelle[30]. A cette restriction s'ajoute que la poursuite n'est plus possible qu'en cas d'un lien de rattachement entre le suspect et la Belgique, cela signifie que l'absence du criminel empêche la recevabilité de la plainte. Quant à l'immunité, la nouvelle loi de 2003 interdit toute forme de contrainte contre un invité officiel du gouvernement.

Il est vrai que la nouvelle réforme de 2003 a profondément remis en cause la compétence universelle belge, sans toutefois l'avoir abolie. Certes, l'ennemi de la justice internationale est redoutable, cependant cette compétence a survécu comme en témoigne la poursuite des auteurs de crimes internationaux en Belgique après 2003. Aujourd'hui, l'exercice de la compétence universelle est toujours possible en Belgique sans qu'elle ne soit appliquée d'une manière "extensive", comme ce fut le cas apparavant. Le Comité contre la torture souligne, en 2009, que la Belgique est dotée des « mesures voulues afin d'établir la compétence universelle de ses tribunaux »[31].

5.2 Cas pratiques

Il est normal que le nombre de plaintes ait considérablement augmenté après le renforcement de la compétence universelle et jusqu'à la réforme de 2003. Néanmoins, la recevabilité de ces plaintes est largement réduite depuis cette date.Ainsi, durant cette courte période, un nombre important de plaintes a été déposé contre des auteurs présumés de crimes internationaux, présents ou non sur le territoire belge. Les tribunaux belges ont été saisis pour poursuivre des criminels rwandais, cambodgiens, chiliens, marocains, tchadiens, américains, israéliens, etc. Ainsi, quatre rwandais ont été condamnés en 2001 pour leur participation au génocide commis en 1994. Néanmoins, la recevabilité de ces plaintes est largement réduite depuis la réforme de 2003. En outre, la poursuite d'Ely Ould Vall, l'ancien chef d'Etat mauritanien, n'a toujours pas débouché sur un véritable exercice de la compétence universelle en Belgique. L'absence de la personne soupçonnée sur le territoire belge constituant un obstacle à l'engagement de poursuites[32].

Toutefois, le système judiciaire belge demeure fonctionnel en la matière. Ainsi, 2009 a été marqué par un nombre élevé de plaintes mais aussi de jugements dans ce domaine. La réforme de 2003 n'a pas affecté la poursuite de Hissène Habré, l'ex-président du Tchad, car l'instruction avait déjà commencé et certaines victimes ayant porté plainte étaient des ressortissants belges[33]. Le gouvernement belge intervient pour qu'Habré soit extradé du Sénégal, pays dans lequel il séjourne. La Belgique est allée jusqu'à saisir la Cour internationale de justice contre le Sénégal par une instance introduite le 19 février 2009. Les procédures sont toujours en cours devant la CIJ[34]. La Cour d'assises de Bruxelles a condamné, le 1^er décembre 2009, le Rwandais Ephrem Nkezabera, à trente ans de réclusion. M. Nkezabera, appelé le « banquier du génocide », avait été arrêté en 2004 à Bruxelles suite au mandat d'arrêt du Tribunal pénal international pour le Rwanda.

5.3 Synthèse

L'exercice de la compétence universelle est toujours possible en Belgique sans qu'elle ne soit appliquée d'une manière « extensive », comme ce fut le cas avant 2003.
La poursuite d'un auteur présumé d'actes de torture est toujours possible en Belgique.
La présence du suspect sur le territoire belge est une condition obligatoire pour l'ouverture d'une enquête. La poursuite n'est possible qu'en cas d'un lien de rattachement entre le suspect et la Belgique, cela signifie que l'absence du criminel empêche la recevabilité de la plainte.
La partie civile n'a plus le droit de constituer seule une plainte. « Les poursuites, en ce compris l'instruction, ne peuvent être engagées qu'à la requête du Procureur fédéral qui apprécie les plaintes éventuelles ».
Il n'est pas possible de poursuivre le suspect s'il est un invité officiel du gouvernement.

5.4 Contacts utiles

Services d'aide aux victimes :

http://www.belgium.be/fr/justice/victime/aide_aux_victimes/services_d_aide_aux_victimes/

Le Ministre de la Justice :

115 boulevard de Waterloo - 1000 Bruxelles
Tél. +32 2 542 80 11

Service public fédéral Justice - Service Information :
Boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles
E-mail: info@just.fgov.be

http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

Parquet Fédéral :

Rue aux Laines 66

bte 1 - 1000 Bruxelles

Tél.: +32 2 557 77 11

Fax: +32 2 577 77 97

6 Le Royaume-Uni

Le Royaume-Uni a introduit le principe de la compétence universelle dans 1957et permet à ses juridictions nationales de poursuivre les auteurs des crimes internationaux. L'immunité ne constitue pas une entrave à l'exercice de la compétence universelle. Cependant, il est possible que certains amendements législatifs soient bientôt adoptés afin de renforcer l'immunité qui accorde une protection aux auteurs présumés des crimes internationaux.

6.1 La compétence universelle dans la législation

Le Royaume-Uni est engagé, en vertu des conventions internationales, dans l'exercice d'une compétence universelle contre les auteurs présumés de crimes internationaux. Ainsi, le Royaume-Uni est doté depuis 1957 d'une loi relative à l'application des Conventions de Genève[35]. Cette loi a fait l'objet d'un amendement en 2001 pour adapter ses dispositions relatives aux poursuites engagées pour violation des Conventions de Genève avec les dispositions semblables dans le cade de la Cour pénale internationale[36]. Quant à la Convention contre la torture de 1984, le Royaume-Uni admet que les actes de torture commis à l'étranger seront poursuivis par ses tribunaux nationaux, en vertu de la loi de 1988 (Criminal Justice Act, article 134[37]). Néanmoins, l'immunité, qui trouve sa base juridique dans l'article 14(1) de la loi sur l'immunité de 1978[38], a constitué pendant longtemps une entrave à l'exercice de la compétence universelle. Cette situation n'a pas satisfait les ONG des droits de l'homme mais aussi le Comité contre la torture qui a attiré l'attention du Royaume-Uni sur le fait que « les articles 1 et 14 de la State Immunity Act (loi sur l'immunité des chefs d'État) de 1978 semblent être totalement incompatibles avec les obligations qui incombent à l'État partie en vertu des articles 4, 5, 6 et 7 de la Convention »[39].

La pression exercée a débouché sur plus de souplesse quant à la délivrance d'un mandat d'arrêt contre les auteurs présumés d'un crime international. Ainsi, un tel mandat peut émaner d'un juge en cas de preuves suffisantes, sans obligatoirement recevoir l'aval du Procureur général. Les juridictions nationales se basent, notamment sur le Statut de Rome qui impose aux tribunaux britanniques, en vertu de l'article 51(2) (b), d'exercer une compétence universelle en cas de crime de guerre ou crime contre l'humanité, lorsque l'auteur présumé est un ressortissant ou un résident britannique[40]. De même, les récentes poursuites engagées au Royaume-Uni sont basées sur l'article 25(2) du Code de poursuite des infractions de 1985 « Prosecution of Offences Act 1985 ». Il est vrai que cet article exige l'accord du Procureur général dans l'exercice d'une compétence universelle. Cependant, cette exigence n'empêche pas l'arrestation sans l'intervention a priori du parquet, de personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes internationaux.L'accord du Procureur général serait cependant nécessaire ultérieurement pour poursuivre la procédure[41]. De ce fait, la législation actuelle autorise les victimes à saisir les juridictions britanniques qui peuvent procéder à l'arrestation des suspects en cas de preuves suffisantes.

6.2 Cas pratiques

Aborder la compétence universelle au Royaume-Uni amène inévitablement à mentionner la célèbre affaire de l'ancien président chilien Augusto Pinochet. Celui-ci a été arrêté en octobre 1998 pour sa responsabilité dans des actes de torture et a été finalement autorisé à repartir au Chili en mars 2000 pour des raisons médicales. Néanmoins, l'importance de cette affaire sur le plan juridique provient de l'arrêt de principe que la Chambre des Lords a rendu le 24 mars 1999 et par lequel elle a relevé que : « la torture était un crime pour l'ensemble de la communauté internationale sur lequel les parties à la Convention des Nations Unies contre la torture avaient compétence universelle et qu'un ancien chef d'Etat ne bénéficiait pas de l'immunité pour de tels crimes »[42]. Par conséquent, et à contrario, les Chefs d'Etat en fonction, mais aussi les ministres des affaires étrangères, bénéficient d'une immunité. Ce principe a constitué une entrave pour les juridictions quant à l'arrestation de certains suspects comme le président américain Georges W. Bush et le président Zimbabwéen Robert Mugabe[43]. De même, cette immunité protège parfois les ministres en fonction d'un Etat étranger comme ce fut le cas lors du refus des tribunaux britanniques d'exécuter un mandat d'arrêt contre le ministre de la défense israélien, Shaul Mofaz, en février 2004.

Ces dernières années, nous pouvons relever un progrès remarquable dans l'exercice de la compétence universelle au Royaume-Uni. Récemment encore, en 2009, un tribunal britannique a émis un mandat d'arrêt contre Mme Tzipi Livni[44], en raison des crimes de guerre commis lors de l'offensive israélienne contre Gaza[45]. Dans le même contexte, un groupe d'officiers israéliens a annulé sa visite au Royaume-Uni, en janvier 2010, par crainte de poursuites judiciaires[46]. Cependant, il faut s'attendre à ce que le Royaume-Uni adopte, pour donner suite à la pression exercée par le gouvernement israélien, certains amendements législatifs afin d'accorder une protection aux auteurs présumés des crimes internationaux. En revanche, les partisans de la compétence universelle luttent pour élargir celle-ci dans le but d'arrêter tous les suspects, non seulement les ressortissants et résidents du Royaume-Uni, mais aussi les auteurs de crime de passage dans le Royaume. Des réformes sont en cours d'examen pour remédier aux lacunes de la législation britannique pour la renforcer en matière de compétence universelle[47]. L'année 2010 apportera certainement des clarifications sur l'indépendance de la justice britannique mais aussi la volonté politique réelle du Royaume-Uni de lutter contre l'impunité.

6.3 Synthèse

Actuellement, certaines réformes sont en cours concernant la compétence universelle dans ce pays. le Royaume-Uni admet que les actes de torture commis à l'étranger seront poursuivis par ses tribunaux nationaux dans certains cas.
L'immunité ne constitue pas une entrave à l'exercice de la compétence universelle. Cependant, il est possible que certains amendements législatifs soient bientôt adoptés afin de renforcer l'immunité qui accorde une protection aux auteurs présumés des crimes internationaux, notamment aux ressortissants israéliens.
La délivrance d'un mandat d'arrêt contre les auteurs présumés d'un crime international peut émaner d'un juge en cas de preuves suffisantes, sans obligatoirement recevoir l'aval du procureur général. A titre d'exemple, le rapport du juge Goldstone, approuvé par l'ONU, qui accuse Israël de crime de guerre, constitue une importante preuve recevable par les tribunaux britanniques. En cas d'actes de torture, les rapports médicaux peuvent constituer des preuves suffisantes.
La présence du suspect au Royaume-Uni est exigée ou anticipée pour la délivrance d'un mandat d'arrêt ou pour l'ouverture de poursuites. L'appréciation du juge pour la délivrance d'un tel mandat joue un rôle important.

6.4 Contact utiles

Services d'aide aux victimes :

Sara Payne, c/o
Victims' Champion Team
Ministry of Justice
102 Petty France
London SW1H 9AT

victimschampion@cjs.gsi.gov.uk

Ministère de la justice :

Tel. +44 (0)20 3334 3555 -

Email : general.queries@justice.gsi.gov.uk

Parquet Général :

http://www.cps.gov.uk/contact/index.html

7 Allemagne

L'exercice de la compétence universelle en Allemagne a été renforcé par l'adoption d'une loi en 2002 pour lutter contre les crimes du droit international public. La torture est considérée comme un crime contre l'humanité et de ce fait, les auteurs d'actes de torture peuvent faire l'objet de poursuites judiciaires en Allemagne. La présence du suspect sur le territoire allemand n'est plus exigée, cependant il existe d'autres restrictions.

7.1 Compétence universelle dans la législation

L'insertion des dispositions législatives permettant l'exercice de la compétence universelle revient essentiellement aux actes de barbarie commis par les nazis au cours de la seconde guerre mondiale. Ainsi, la loi n°10 du 1945, adoptée par le Conseil de contrôle interallié, est à l'origine de nombreuses poursuites contre les criminels nazis[48]. En ce qui concerne la compétence universelle, la législation permettant l'exercice d'une compétence universelle, avant 2002, se trouve dans l'article 6 (par.1 et 9) du code pénal. Celui-ci attribue aux tribunaux allemands une compétence pour poursuivre les crimes internationaux, lorsque cette exigence est édictée par une convention internationale à laquelle l'Allemagne est partie. L'exercice de la compétence universelle a été renforcé par l'adoption, le 30 juin 2002, d'un Code contre les crimes du droit international public. Le nouveau Code adapte la législation allemande au Statut de Rome en introduisant notamment le crime contre l'humanité, le crime de guerre et le génocide dans la législation allemande. Ces crimes sont poursuivis sans tenir compte de la nationalité de l'auteur, du lieu et de la période de leur commission. Il est vrai que la torture n'est pas expressément mentionnée dans ce nouveau code, cependant la loi n°10, mentionnée ci-dessus, avait déjà qualifié la torture comme un crime contre l'humanité. De ce fait, les auteurs d'actes de torture peuvent faire l'objet de poursuites judiciaires en Allemagne.

L'article 153f du code de procédure pénale donne au Procureur fédéral plus de pouvoir en la matière[49]. Ledit Procureur est aussi obligé d'intervenir pour engager des poursuites pénales contre un suspect, conformément à la loi. La présence du suspect sur le territoire allemand n'est plus exigée depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2002 (mentionnée ci-dessus). Cependant, le code de procédure pénale et ladite loi de 2002 prévoient que le Procureur fédéral doit s'abstenir d'ouvrir l'enquête dans la mesure où la présence du suspect ne peut être anticipée[50]. C'est-à-dire, l'appareil judiciaire allemand peut décider de ne pas intervenir en cas « d'incapacité d'investigations ». Enfin, la législation allemande exige, pour exercer une compétence universelle, que l'affaire concernée ne soit pas en cours d'examen par une autre instance, c'est ce qu'on appelle le principe de subsidiarité. La limite de la compétence universelle apparaît enfin à travers l'immunité accordée à ceux qui sont présents en Allemagne à la suite d'une invitation du gouvernement.

7.2 Cas pratiques

Plusieurs requêtes, à l'encontre des crimes internationaux des nazis, ont été portées devant le Tribunal de Nuremberg en se basant sur la loi n°10 de 1945. L'affaire la plus récente concernant les ex-nazis, est celle de John Demjanjuk, un américain d'origine ukrainienne. L'Allemagne a réussi à obtenir son extradition des États-Unis en mai 2009 après avoir délivré un mandat d'arrêt à son encontre. Demjanjuk, ayant déjà fait l'objet d'un procès en 1988 en Israël, est actuellement poursuivi par le parquet général de Munich qui l'accuse d'avoir participé au génocide commis contre les juifs. La Cour constitutionnelle fédérale a rejeté dans cette affaire une demande de l'avocat de l'accusé pour empêcher le procès en raison de son âge avancé (89 ans). La même année 2009 a été également marquée par la condamnation à perpétuité d'un autre ex-nazi, Josef Scheungraber, par la Cour d'assises de Munich[51].

En dehors des criminels nazis, de nombreuses condamnations ont été prononcées contre des auteurs des crimes internationaux, comme ce fut le cas de Novislav Djajicpour et Nikolai Jorgic condamnés respectivement à cinq ans et à perpétuité pour leur participation aux massacres commis en Bosnie . Quelques affaires concernant des Rwandais ont également fait l'objet de poursuites en Allemagne. Ainsi, le chef politique de la rébellion rwandaise et son adjoint ont été arrêtés en Allemagne en novembre 2009[52]. Plus récemment, le 25 janvier 2010, un mandat d'arrêt a été émis contre l'ex-dictateur argentin Videla. Celui-ci est responsable du massacre de milliers de personnes dont un ressortissant allemand, Rolf Stawowiok[53].

L'efficacité de l'appareil judiciaire dans l'exercice d'une compétence universelle connaît cependant des limites sérieuses. Ainsi, le classement de plaintes est souvent motivé par « l'incapacité d'investigations »[54], ou en vertu du principe de la subsidiarité mentionnée ci-dessus. Ainsi, ce principe de subsidiarité est à l'origine du classement de l'affaire de Ronald Rumsfeld par le Parquet fédéral. La Cour suprême régionale a par la suite déclaré irrecevable l'appel contre cette décision de classement, considérant que les actes de torture commis en Irak et qui engagent la responsabilité de M. Rumsfeld sont en cours d'examen par les autorités américaines[55]. A l'instar des autres Etats européens, l'affaire Rumsfeld en Allemagne a montré la fragilité de la compétence universelle dans cet Etat lorsqu'il s'agit de la poursuite de certains responsables étrangers.

Le procureur fédéral a également refusé l'ouverture d'enquêtes dans les affaires du Président Chinois, Jiang Zemin, et du Ministre de l'intérieur de l'Ouzbékistan, Zokirjon Almatov[56].Ce dernier, auteur présumé d'actes de torture, a échappé à la justice allemande en raison de la décision de refus du Procureur fédéral au motif que le succès dans cette affaire est utopique étant donné que l'Ouzbékistan n'était pas susceptible de coopérer et qu'une enquête en Ouzbékistan serait nécessaire[57]. Cette affaire a montré encore une fois les limites imposées par le code de procédure pénale dans l'exercice de la compétence universelle en Allemagne.

7.3 Synthèse

La torture est considérée comme un crime contre l'humanité et de ce fait, les auteurs d'actes de torture peuvent faire l'objet de poursuites judiciaires en Allemagne.
En cas de présence d'un suspect, le Procureur fédéralest obligé d'intervenir pour engager des poursuites, conformément à la loi. La présence du suspect sur le territoire allemand n'est plus exigée, cependant, le Procureur fédéral doit s'abstenir d'ouvrir l'enquête lorsque la présence du suspect n'est pas certaine et ne peut être anticipée. Dans ce cas, la juridiction allemande peut décider de ne pas intervenir pour raison « d'incapacité d'investigations ».
La Législation allemande exige, pour exercer une compétence universelle, que l'affaire concernée ne soit pas en cours d'examen par une autre instance, c'est ce qu'on appelle le principe de subsidiarité.
La limite de la compétence universelle apparaît enfin à travers l'immunité attribuée à ceux qui sont présents en Allemagne à la suite d'une invitation du gouvernement.

7.4 Contacts utiles

Federal Ministry of Justice :
Mohrenstrasse 37
10117 Berlin, Germany
Telephone: +49 (030) 18 580-0
Telefax: +49 (030) 18 580-952

Le Procureur General :

Brauerstraße 30 - 76135 Karlsruhe
Telefon: (0721) 81 91 0
Telefax: (0721) 81 91 59 0
eMail: poststelle@generalbundesanwalt.de
www.generalbundesanwalt.de

Aide aux victimes :
http://ec.europa.eu/civiljustice/legal_aid/legal_aid_ger_en.htm

8 Espagne

L'Espagne, comme la Belgique, s'est dotée d'une loi permettant l'exercice de la compétence universelle d'une manière souple. Cependant, une réforme est en cours afin de limiter cet exercice.

8.1 La compétence universelle dans la législation

L'Espagne est réputée pour une application relativement extensive de sa compétence universelle. Les dispositions légales relatives à l'exercice de cette compétence sont anciennes. L'article 23,4 de la loi organique 6/1985 attribue aux juridictions nationales la possibilité d'exercer une compétence universelle dans le cadre du crime de génocide mais aussi des crimes poursuivis en application des conventions internationales dont l'Espagne est partie. Ces crimes concernent le terrorisme, les crimes de guerre, et la torture. Cette dernière est incorporée dans le code pénal espagnol depuis 1978. L'Espagne est dans l'obligation de poursuivre les auteurs d'actes de torture commis à l'étranger depuis sa ratification de la Convention contre la torture en 1987. L'engagement de poursuivre les auteurs présumés d'actes de torture a été expressément confirmé par la jurisprudence de la Cour suprême espagnole[58]. Quant aux crimes contre l'humanité, ils sont incriminés par le code pénal depuis 2004[59].

La lutte contre l'impunité s'est considérablement renforcée depuis 2005, lorsque le législateur espagnol a attribué aux tribunaux nationaux une large compétence universelle[60]. L'amendement de la loi belge de 2003 fait de l'Espagne le pays dans lequel la compétence universelle est la plus étendue dans le monde. Ainsi, la restriction relative à la présence du suspect sur le territoire de l'Etat n'était pas exigée en Espagne. De ce fait, les juridictions espagnoles pouvaient être saisies, quelque soit le lieu de résidence des auteurs[61], de crimes internationaux et quelque soit leur nationalité ou celle des victimes. La jurisprudence espagnole a également jugé que les amnisties accordées aux suspects n'empêchent pas les juridictions espagnoles d'exercer une compétence universelle[62]. Quant à l'immunité en Espagne, elle est accordée d'une manière restrictive conformément aux dispositions du droit international public. Celui-ci n'offre pas d'immunité aux auteurs de crimes internationaux.

La souplesse de la législation espagnole en matière de compétence universelle avait débouché sur un nombre considérable de plaintes. Il s'agit de requêtes de poursuites contre des auteurs présumés marocains, rwandais, salvadoriens, chinois, israéliens et américains. Néanmoins, la lutte contre l'impunité en Espagne a subi, en 2009, des restrictions semblables à celles de la Belgique. La volonté de poursuivre des criminels de guerres et tortionnaires chinois, américains et israéliens a provoqué de fortes pressions pour limiter l'exercice de la compétence universelle. Dans ce contexte, le Sénat espagnol est intervenu en 2009 pour adopter la loi organique no 1/2009 du 3 novembre. Cette loi impose à l'appareil judiciaire espagnol certaines conditions dans l'exercice d'une compétence universelle, à savoir la présence du suspect sur son territoire, sinon l'appartenance des victimes à la nation espagnole. Ce changement à incité le Comité contre la torture à inviter l'Espagne à « veiller à ce que cette réforme ne fasse pas obstacle à l'exercice de sa compétence pour toutes les autres infractions de torture, conformément aux articles 5 et 7 de la Convention (....) »[63].

8.2 Cas pratiques

L'exercice de la compétence universelle de manière extensive en Espagne est à l'origine d'un nombre important de poursuites en la matière. Le Comité contre la torture reconnaît, en 2009, que « les tribunaux de l'État partie ont été pionniers dans l'application de la compétence universelle pour les crimes internationaux, notamment le crime de torture »[64]. L'affaire la plus ancienne en Espagne mais aussi la plus connue dans le monde est celle de Pinochet. Celui-ci a été arrêté à Londres suite à l'ouverture d'une enquête engagée par le juge espagnol Baltasar Garzón. Il est vrai que Pinochet n'a pas été extradé vers l'Espagne[65] mais son arrestation constitue un pas en avant dans la lutte contre l'impunité. De même, la chambre criminelle d'un tribunal espagnol a rendu dans cette affaire un arrêt de principe, qui a eu un retentissement international. Considérant que « l'absence d'une disposition explicite dans la Convention (Genève) n'exclut pas la possibilité d'exercer une compétence universelle par l'Etat partie », il a ajouté qu'« il serait contraire à l'esprit de la Convention sur le génocide de considérer l'article 6 de celle-ci comme limitant la liberté des juridictions nationales d'engager des poursuites pour génocide commis à l'étranger »[66].

La justice espagnole s'est engagée efficacement cette dernière décennie dans la poursuite des auteurs présumés de crimes internationaux et plusieurs affaires fondées sur la compétence universelle sont en cours devant ses juridictions. En avril 2005 un tribunal espagnol a condamné, l'ancien capitaine de corvette argentin Adolfo Scilingo, à six cent quarante années de prison pour actes de torture et crimes contre l'humanité. Aujourd'hui, même après la nouvelle réforme de 2009, Baltasar Garzón, juge d'instruction à l'Audience nationale d'Espagne (principale instance pénale espagnole) ne cesse sa lutte contre l'impunité des crimes internationaux.Il est parmi les premiers défenseurs du principe de la compétence universelle sur la scène internationale. M. Garzon est allé en 2010 jusqu'à plaider pour l'ouverture d'une enquête contre les autorités marocaines pour "génocide" présumé au Sahara occidental[67]. Il est aussi intervenu pour enquêter sur les actes de torture commis à Guantanamo[68] et les crimes de guerres commis par Israël. La justice espagnole a également ouvert une enquête sur les graves violations commises en Irak à l'encontre des résidents du camp d'Achraf en 2009[69]. Il est vrai que le courage de l'Espagne dans la lutte contre l'impunité a entraîné une limitation de l'exercice de la compétence universelle dans les textes des lois. Toutefois, les juridictions espagnoles restent actives dans ce domaine. D'après le juge Garzón « la modification de la loi de compétence universelle en Belgique et, dans une certaine mesure, en Espagne, n'est pas tant une restriction qu'une reconfiguration de la voie que doit emprunter et développer le principe de justice universelle. Jamais, avant les jugements de Madrid, ce principe ne s'était appliqué en Espagne dans le cadre de crimes contre l'humanité, génocide, torture. Nous ne savions pas quelle était la limite. Le principe était dans les textes, mais il ne s'était pas développé. Le début d'un développement est toujours marqué par des avancées et des reculades »[70].

8.3 Synthèse

L'engagement de poursuivre les auteurs présumés d'actes de torture a été expressément confirmé par la jurisprudence de la Cour suprême espagnole.
La présence du suspect sur le territoire de l'Etat n'est actuellement pas exigée. Cependant, une réforme est en cours sur cette question.
L'immunité est accordée d'une manière restrictive conformément aux dispositions du droit international public. Celui-ci n'offre pas d'immunité aux auteurs de crimes internationaux.

8.4 Contact utiles

Tribunal Superior de Justice de Madrid :

General Castaños nº 1

28071 Madrid

Tel. 091 3971755

9 Suisse

Le code pénal suisse de 2007 permet l'exercice de la compétence universelle mais avec certaines restrictions. L'exercice de celle-ci est en cours de renforcement avec l'adoption par le Conseil national suisse, en mars 2009, d'un projet de loi permet d'arrêter les suspects en cas de leur présence en Suisse même en tant que visiteur.

9.1 La compétence universelle dans la législation suisse

La compétence universelle suisse s'est basée, jusqu'à une époque très récente, sur le code pénal militaire[71]. Celui-ci dispose, dans son article 2, que les auteurs présumés de crimes internationaux, notamment des violations des Conventions de Genève, font l'objet de poursuites[72]. Néanmoins, la nécessité de renforcer la lutte contre l'impunité en Suisse a mené à l'introduction de dispositions spécifiques dans le code pénal Suisse. Le nouveau Code pénal du 1^er janvier 2007 poursuit par exemple les auteurs d'agression sexuelle à l'encontre des mineurs qui ont eu lieu à l'étranger. L'article 6 du même code s'inspire de la législation française[73] en disposant que la compétence universelle doit être exercée lorsque la Suisse est engagée, en vertu d'une convention internationale, à poursuivre les auteurs de crimes internationaux. En effet, les deux législations suisses et françaises se rapprochent quant aux conditions nécessaires pour exercer une compétence universelle. Ainsi, ledit article 5 ne sera appliqué qu'en cas d'existence d'un « lien étroit » entre l'auteur présumé du crime de torture avec la Suisse comme le cas où celui-ci aurait un domicile ou une résidence habituelle en Suisse. La Suisse n'intervient que dans le cas de la non-extradition de l'auteur d'un crime international. Le code pénal suisse nécessite, pour permettre aux juridictions nationales d'intervenir, que l'acte poursuivi soit incriminé dans l'Etat où il a été commis. La Suisse a enfin promulgué plusieurs lois pour renforcer la coopération avec les tribunaux pénaux internationaux. Il s'agit d'une loi du 22 juin 2001[74] et d'un arrêté portant sur le même sujet qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2009[75].

L'exercice de la compétence universelle était en cours de renforcement lorsque le Conseil national suisse a adopté, en mars 2009, un projet de loi mettant en œuvre le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Ce projet a pour objectif de renforcer la lutte contre l'impunité des crimes de guerre[76], des génocides[77] et des crimes contre l'humanité[78]. Les dispositions de ce projet rendent l'exercice de la compétence universelle plus souple. La condition du « lien étroit » n'est plus exigée, mais la présence de l'auteur en Suisse est toujours nécessaire sans qu'il soit forcément résident ou possédant un domicile en Suisse[79]. La condition concernant la non-extradition de l'auteur pour le juger en Suisse est toujours maintenue dans le nouveau projet[80]. La compétence des juridictions militaires est aussi supprimée au profit Tribunal pénal fédéral, à moins qu'un militaire suisse ne soit impliqué dans l'affaire. Le texte du projet donne une interprétation large du crime contre l'humanité qui englobe le meurtre, l'extermination, la réduction en esclavage, la séquestration, les disparitions forcées, la torture, l'atteinte au droit à l'autodétermination sexuelle, la déportation ou transfert forcé de population, la persécution, l'apartheid et d'autres actes inhumains. Ces actes sont considérés comme crimes contre l'humanité s'ils sont commis « dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile »[81]. La torture englobe les actes « infligeant à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique »[82]. Le projet entrera en vigueur dès son adoption par le Conseil des Etats.

9.2 Cas pratiques

Nous avons constaté que la poursuite des crimes internationaux s'est révélée de la compétence de la justice militaire. Celle-ci est intervenue pour traduire en justice les auteurs de crimes internationaux, notamment en ex-Yougoslavie et au Rwanda [83]. Toutefois, les limites imposées par la loi ont empêché l'exercice de la compétence universelle dans certains cas comme le précise un jugement du tribunal fédéral : « le tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur les crimes de génocide et crimes contre l'humanité, la loi suisse ne lui attribuant pas la compétence universelle sur ces points »[84]. De même, les Chambres (appariel législatif) ont précisé, en 2003, que les crimes de guerre ne sont pas jugés en Suisse, à moins qu'un « lien étroit » unisse leurs auteurs à ce pays[85].

La limite de la loi est également intervenue pour classer une plainte contre Habib Ammar, suspecté ed'actes de torture en Tunisie. Le Procureur Général du canton de Genève a estimé que Habib Ammar bénéficiait d'une immunité en tant que membre de la délégation tunisienne auprès de l'Union internationale des télécommunications[86]. Le 12 octobre 2009, l'organisation suisse agissant contre l'impunité, TRIAL, a saisi le juge d'instruction du canton de Fribourg d'une plainte contre Bouguerra Soltani, ancien ministre algérien, auteur présumé d'actes de torture. Dans cette affaire, la justice suisse a décidé de donner suite à la plainte mais le suspect a réussi à fuir le pays avant son arrestation éventuelle[87].

Il est évident que l'adoption du projet de loi de 2009 constituerait une nouvelle étape dans la lutte contre l'impunité en Suisse en levant les dispositions restrictives de la législation actuelle. La question de l'immunité[88] et du « lien étroit » avec la Suisse serait modifiée en faveur d'un exercice plus efficace de la compétence universelle. Néanmoins, la volonté politique du gouvernement suisse et l'indépendance de sa justice seront des éléments essentiels pour rendre plus efficace l'exercice de la compétence universelle.

9.3 Synthèse

L'exercice de la compétence universelle est en cours de renforcement avec l'adoption par le Conseil national suisse, en mars 2009, d'un projet de loi mettant en œuvre le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Le projet entrera en vigueur dès son adoption par le Conseil des Etats.
Les dispositions de ce projet rendent l'exercice de la compétence universelle plus souple : La condition du « lien étroit » ne sera plus exigée ; cependant la présence de l'auteur en Suisse est toujours nécessaire sans qu'il soit forcément résident ou domicilié en Suisse.
La condition concernant la non-extradition de l'auteur pour le juger en Suisse est toujours maintenue dans le nouveau projet.
La poursuite d'un auteur présumé d'actes de torture est possible, le crime de torture étant expressément mentionné dans le nouveau projet. Ainsi, l'article 264, f. de ce projet édicte que la torture englobe les actes « infligeant à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique ».

9.4 Contacts utiles

Parquet du Procureur général :

Place du Bourg-de-Four 1
Case postale 3565
1211 Genève 3
tél : 022 327 26 00

Juges d'instruction :

Rue des Chaudronniers 9
Case postale 3344
1211 Genève 3
tél : 022 327 26 11

Aide aux victimes :

Alkarama:

Téléphone: + 41 22 734 1006

Fax: +41 22 734 1034

info@alkarama.org

Trial: http://www.trial-ch.org/en/about-us/contact.html

[1] Amnesty international, Document - End impunity: Justice for the victims of torture, 86 p, disponible sur :

http://www.amnesty.org/en/library/asset/ACT40/024/2001/en/cf7a2813-d916-11dd-ad8c-f3d4445c118e/act400242001fr.html , consulté le 06 mars 2010.

[2] Cf., le paragraphe 4 du préambule, disponible sur : http://www.preventgenocide.org/fr/droit/statut/

[3] Les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 prévoient que les Etats adhérents : «s'engagent à prendre toute mesure législative nécessaire pour fixer les sanctions pénales adéquates à appliquer aux personnes ayant commis, ou donné l'ordre de commettre, l'une ou l'autre des infractions graves à la présente Convention [...]. Chaque Partie contractante aura l'obligation de rechercher les personnes prévenues d'avoir commis, ou d'avoir ordonné de commettre, l'une ou l'autre de ces infractions graves, et elle devra les déférer à ses propres tribunaux, quelle que soit leur nationalité (...) ». (art. 49, CG I; 50, CG II; 129, CG III et 146, CG IV). Pour plus de détails, voir, CICR, Quels sont les moyens de mise en œuvre du droit humanitaire?, 1 janvier, 2004, disponible sur : http://www.icrc.org/Web/fre/sitefre0.nsf/html/5QLB3Y, consulté le 06 mars 2010.

[4] Voir l'avis consultatif de la CPJI, Affaire Traitement des nationaux polonais à Dantzig, avis consultatif, Série A/B, no 44, p. 24. Voir aussi l'article 27 de la Convention de Vienne.

[5] En effet, les États, en principe, ne sont pas liés par un traité à moins qu'ils l'acceptent et y adhérent. Ces États sont libres ou non de signer une convention internationale. Cependant, une fois que l'acceptation d'un État à être lié par un traité est acquise, cela impose à cet État certains engagements, en vertu du droit international.

[6] Rapport de la Federeation Internationale des Droits de l'Hommes (FIDH) & de Redress - Encourager une approche européenne en matière de responsabilité face au génocide, aux crimes contre l'humanité, aux crimes de guerre et à la torture - La compétence extraterritoriale et l'Union européenne -Avril 2007, p. 1, rapport disponible sur :

http://www.redress.org/publications/Fostering%20an%20EU%20ApproachSummaryFR.pdf

[7] Cf., infra, p. Section 5

[8] L'appareil judicaire belge s'était déclaré compétent pour poursuivre, notamment Ariel Sharon pour les massacres des camps palestiniens de Sabra et Chatila. Cf., infra.

[9] Cf., infra. Section 6.2

[10] Il est nécessaire de rappeler qu'une grande majorité de ces réformes a été adoptée suite à l'encouragement de l'Union Européenne en tant qu'organisation intergouvernementale.

[11] Ceux-ci se trouvent parfois sur le territoire européen.

[12] Par exemple, certains Etats européens peuvent poursuivre les suspects même en cas de leur absence sur son territoire, tandis que d'autres exigent la présence du suspect sur son territoire. De même, les règlements relatifs à l'immunité et la prescription ne sont pas les mêmes dans tous les Etats européens.

[13] Amnesty international, Document - End impunity: Justice for the victims of torture, p. 1, disponible sur :

http://www.amnesty.org/en/library/asset/ACT40/024/2001/en/cf7a2813-d916-11dd-ad8c-f3d4445c118e/act400242001fr.html , consulté le 06 mars 2010.

[14] Il est aussi important de noter que le Code de procédure pénale offre, dans son article 1-2, la possibilité aux associations des droits de l'homme de saisir la compétence universelle des juridictions nationales. Dans ce contexte, certaines affaires basées sur la compétence universelle ont été saisies par certaines ONG des droits de l'homme comme la Federeation Internationale des Droits de l'Hommes (FIDH).

[15] Il s'agit de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains, adoptée à New- York le 10 décembre 1984 et entrée en vigueur le 26 janvier 1987.

[16] La jurisprudence française a clarifié dans plusieurs affaires la condition relative à la présence du suspect sur le territoire français. Ainsi, la Cour de cassation a déclaré, lors d'une affaire portant sur la compétence universelle, que cette condition de présence est remplie si ils « étaient relevés, au moment de l'engagement des poursuites, des éléments suffisants de la présence en France d'au moins l'une « des personnes soupçonnées». Voir Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2007, arrêt n° 7513. Le 21 janvier 2009, la Cour de cassation, Chambre criminelle, a prononcé sur le même sujet dans son arrêt n° 07-88.330, en vertu duquel elle précise : « pour l'application de la compétence universelle en vertu des articles 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale , l'appréciation des éléments de présence en France des auteurs présumés d'actes de torture au moment de l'ouverture de l'information relève du pouvoir souverain des juges du fond et, en conséquence, échappe au contrôle de la Cour de cassation ».

[17] Ce dispositif exige également d'autres conditions pour exercer une compétence universelle, à savoir l'absence de demande d'extradition du soupçonné et la saisine du tribunal par le ministère public. Pour plus de détails, voir Assemblée nationale, n° 1828, Avis fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, 8 juillet 2009, p. 52 et s, disponible sur : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rapports/r1828.pdf, consulté le 8 mars 2010.

[18] Cette réforme fondamentale relative à la compétence universelle a fait de cette question une actualité en France. Ainsi, Bernard Kouchner, le ministre des affaires étrangères, et Alliot-Marie, ministre de la justice, ont annoncé en janvier 2010 la création d'un pôle « génocides et crimes contre l'humanité » au tribunal de grande instance de Paris. La création de ce pôle est également prévue dans le projet de loi sur la spécialisation des juridictions et des contentieux qui sera présenté devant le Parlement lors de son premier semestre en 2010.

[19] Cour de cassation, chambre criminelle, N° de pourvoi: 02-85379, 23 octobre 2002, disponible sur :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007070167&dateTexte=, consulté le 8 mars 2010.

[20] CEDH, Communiqué du Greffier, Décision sur la recevabilité dans l'affaire OULD DAH c. France (n^o13113/03), 30.3.2009, disponible sur :

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=848779&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649, consulté le 8 mars 2010.

[21] Cour d'assises du Bas-Rhin, Arrêt criminel par défaut, n° CA 08/36, 15 décembre 2008. Pour plus de détails, voir FIDH, L'affaire Khaled Ben Saïd : le premier procès en France d'un fonctionnaire tunisien accusé de torture, n° 512f, mars 2009, disponible sur :

http://www.ldh-france.org/IMG/pdf/Rapport_de_la_FIDH_et_de_la_LDH_sur_l_affaire_Ben_Said.pdf, consulté le 8 mars 2010.

[22] Pour plus de détails, voir : La Cour de cassation française relance une procédure concernant des actes de torture commis au Cambodge, 23 janvier 2010, disponible sur : http://www.fidh.org/La-Cour-de-cassation-francaise-relance-une, consulté le 20 mars 2010.

[23] Il s'agit de la Ligue française des droits de l'Homme, de l'Observatoire congolais des droits de l'Homme et de la FIDH.

[24] Cour de cassation, Chambre criminelle, décision n° 1530, 9 avril 2008, disponible sur : http://www.fidh.org/IMG/pdf/ArretCCBeach9avril08_exp.pdf, consulté le 13 mars 2010.

[25] Pour plus de détails sur ce procès, voir, La mission internationale de la FEDEREATION INTERNATIONALE DES DROITS DE L'HOMMES (FIDH) à Santiago, 15-23 avril 2008, http://www.fidh.org/IMG/pdf/dossier-proces.pdf, consulté le 13 mars 2010.

[26] Pour plus de détails, voir HRW, Universal Juridiction in Europe: The State of the Art, 2006, p. 57, disponible sur: http://www.hrw.org/en/node/11297/section/1, consulté le 21 mars 2010.

[27] Colette Braeckman, Le capitaine Pascal Simbikangwa transféré à Paris, 20/11/2009, disponible sur : http://www.france-rwanda.info/article-le-capitaine-pascal-simbikangwa-transfere-a-paris-39724872.html, consulté le 21 mars 2010. Il faut rappeler que les Rwandais arrêtés en France font souvent l'objet d'une demande d'extradition par le gouvernement du Rwanda. Ces demandes ne sont pas toujours recevables comme c'est le cas dans l'affaire d'Isaac Kamali en décembre 2008 et l'affaire de Marcel Bivugabagabo en octobre 2008. Cf., Collectif des Parties Civiles pour le Rwanda, Un présumé génocidaire s'invite impunément aux commémorations à la mémoire des victimes !, 28 mai 2009, disponible sur : http://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/un_presume_genocidaire_aux_commemorations.html, consulté le 13 mars 2010.

[28] Cf., REDRESS, Universal Jurisdiction in Europe: criminal prosecutions in Europe since 1990 for war crimes, crimes against humanity, torture and genocide, 30 juin 1999, p. 19.

[29] L'article 12bis précise également qu'en cas de son application, l'affaire sera mise à l'instruction, par le procureur fédéral, sauf si : « 1. la plainte est manifestement non fondée; ou

2. les faits relevés dans la plainte ne correspondent pas à une qualification des infractions visées au livre II, titre Ibis, du Code pénal ou à toute autre infraction internationale incriminée par un traité liant la Belgique; ou

3. une action publique recevable ne peut résulter de cette plainte; ou

4. des circonstances concrètes de l'affaire, il ressort que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et dans le respect des obligations internationales de la Belgique, cette affaire devrait être portée soit devant les juridictions internationales, soit devant la juridiction du lieu où les faits ont été commis, soit devant la juridiction de l'Etat dont l'auteur est ressortissant ou celle du lieu où il peut être trouvé, et pour autant que cette juridiction présente les qualités d'indépendance, d'impartialité et d'équité, tel que cela peut notamment ressortir des engagements internationaux relevants liant la Belgique et cet Etat ».

[30] Comité contre la torture, Compte rendu analytique de la première partie (publique) de la 850e séance], 05/05/2009, CAT/C/SR.850, paragraphe 19, disponible sur :

http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G07/435/47/PDF/G0743547.pdf?OpenElement CAT/C/SR.850, consulté le 23 mars 2010.

[31] Comité contre la torture, Compte rendu analytique de la première partie (publique) de la 850e séance], 05/05/2009, CAT/C/SR.850, paragraphe 19, disponible sur :

http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G07/435/47/PDF/G0743547.pdf?OpenElement CAT/C/SR.850, consulté le 23 mars 2010.

[32] La promesse du Procureur fédéral à Bruxelles, donnée à Ousmane Sarr, le président de l'Association des veuves et orphelins des militaires de Mauritanie, de mettre en place une commission de magistrats pour suivre cette affaire n'a toujours pas été réalisée. Voir, l'entretien avec M. Ousmane Sarr, Propos recueillis à Paris par Moustapha Barry, 21 Février 2007, publié sur: http://www.avomm.com, consulté le 22 mars 2010.

[33] HRW, Les poursuites contre Hissène Habré, un « Pinochet africain, Récapitulatif de l'affaire, 11 février 2009, disponible sur :

http://www.hrw.org/fr/news/2009/02/11/les-poursuites-contre-hiss-ne-habr-un-pinochet-africain, consulté le 22 mars 2010.

[34] Pour suivre l'affaire sur le site de la CIJ, voir : Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader (Belgique c. Sénégal), disponible sur :

http://www.icj-cij.org/docket/index.php?p1=3&p2=3&code=bs&case=144&k=5e, consulté le 22 mars 2010

[35] Pour plus de détails sur cette loi, voir le site de l'« Office of Public Sector Information » : http://www.opsi.gov.uk/RevisedStatutes/Acts/ukpga/1957/cukpga_19570052_en_1, consulté le 12 avril 2010.

[36] De même, une loi a été promulguée en 1991 pour permettre la poursuite des crimes de guerres commis durant la deuxième guerre mondiale.

[37] L'article 134 contient aussi une définition de la torture. Cette définition à une portée moins large que celle donnée par la Convention contre la torture. Le texte intégral est disponible sur : http://www.opsi.gov.uk/acts/acts1988/Ukpga_19880033_en_1.htm, consulté le 12 mars 2010.

[38] Pour plus de détails, voir le texte intégral de l'Act sur : http://www.oup.com/uk/orc/bin/9780199259113/resources/cases/ch14/1978_state_immunity.pdf, consulté le 12 avril 2010.

[39] Comité contre la torture, CAT/C/SR.360, Compte rendu analytique de la partie publique de la 360e séance : United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, 23 novembre1998, paragraphe D, f, disponible sur : http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CAT.C.SR.360.Fr?Opendocument, consulté le 02 avril 2010.

[40] Amnesty International, Royaume-Uni. Il faut renforcer la protection des témoins dans les affaires de crimes de guerre, 3 juillet 2008, disponible sur :

http://www.amnesty.org/fr/for-media/press-releases/royaume-uni-il-faut-renforcer-la-protection-des-t%C3%A9moins-dans-les-affaire, consulté le 02 avril 2010.

[41] Cf., Application for Arrest Warrant Against General Shaul Mofaz, First instance, unreported (Bow Street Magistrates' Court), 12 février 2004, disponible sur:

http://www.adh-geneva.ch/RULAC/pdf_state/Application-for-Arrest-Warrant-Against-General-Shaul-Mofaz.pdf, le 02 avril 2010.

Et David Byers, 'War crimes' Israeli minister cancels UK trip, 6 décembre 2007, disponible sur: http://www.timesonline.co.uk/tol/news/uk/article3012503.ece, consulté le 02 avril 2010.

[42] Le quatrième rapport périodique du Royaume-Uni et d'Irlande du Nord en vertu de l'article 19 de la Convention contre la torture, 27 mai 2004, (CAT/C/67/Add.2), paragraphes 67.

[43] De même, la poursuite d'un médecin soudanais accusé de torture, en septembre 1997, devant un tribunal scotlandais n'a pas débouché sur une condamation. Ledit tribunal a décidé, en mai 1999, de mettre fin aux poursuites sans donner de raison.

[44] Ex-ministre des affaires étrangères israélienne durant l'offensive militaire en décembre 2008-janvier 2009.

[45] Il semble que le rapport du juge Goldstone, approuvé par l'ONU, qui accuse Israël de crime de guerre, constitue une importante preuve recevable par les tribunaux britanniques.

[46] Dans la même logique, une plainte contre le nouveau Ministre de la défense israélien, Ehud Barak, a été suspendue en septembre 2009 par un tribunal britannique (Westminster Magistrates Court).

[47] Pour plus de details, voir : FIDH, Ending Impunity in the United Kingdom for genocide, crimes against humanity, war crimes, torture and other crimes under international law, juillet 2008, disponible sur :

http://www.redress.org/reports/UJ_Paper_15%20Oct%2008%20_4_.pdf, consulté le 10 mars 2010.

[48] Le 2 décembre 2000, une nouvelle loi est entré vigueur pour permettre la remise de ressortissants allemands à un tribunal international.

[49] Le code est disponible sur : http://www.gesetze-im-internet.de/bundesrecht/stpo/gesamt.pdf, consulté le 12 avril 2010.

[50] HRW, Universal Jurisdiction in Europe: The State of the Art, juin 2006, pp. 63-64, disponible sur :

http://www.hrw.org/en/reports/2006/06/27/universal-jurisdiction-europe, consulté le 12 avril 2010.

[51] Un ancien nazi condamné à perpétuité en Allemagne, Le monde, 11 août 2009, disponible sur : http://www.lemonde.fr/europe/article/2009/08/11/un-ancien-nazi-condamne-a-perpetuite-en-allemagne_1227477_3214.html#ens_id=1214930, consulté le 26 mars 2010.

[52] Pour plus de détails, voir De Audrey Kauffmann, Rwanda: le chef de la rébellion hutu et son adjoint arrêtés en Allemagne, AFP, 17 nov. 2009, disponible sur : http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5jejS2MKLe6KxMYlo_QV9mJfiK35A, consulté le 26 mars 2010.

[53] RFI, Mandat d'arrêt allemand contre l'ex-dictateur argentin Videla, 25 janvier 2010, disponible sur :

http://www.rfi.fr/contenu/20100125-mandat-arret-allemand-contre-ex-dictateur-argentin-videla, consulté le 26 mars 2010.

[54] Cf., l'article 151f du code de procédure pénal, mentionné ci-dessus.

[55] Pour plus de détails sur cette affaire et notamment le principe de subsidiarité, voir HRW, Universal Jurisdiction in Europe: The State of the Art, juin 2006, p. 65, disponible sur :

http://www.hrw.org/en/reports/2006/06/27/universal-jurisdiction-europe, consulté le 12 avril 2010.

[56] La requête des victimes a été soutenue par HRW. Pour plus de détails, Germany: Victims Appeal Decision on Uzbek Ex-Minister, 1 février 2007, disponible sur : http://www.hrw.org/en/news/2007/02/01/germany-victims-appeal-decision-uzbek-ex-minister, consulté le 26 mars 2010.

[57] HRW, Germany: Prosecutor Denies Uzbek Victims Justice, 5 avril 2006, disponible sur :

http://www.hrw.org/en/news/2006/04/05/germany-prosecutor-denies-uzbek-victims-justice, consulté le 26 mars 2010.

[58] Cf., REDRESS, Universal Jurisdiction in Europe: criminal prosecutions in Europe since 1990 for war crimes, crimes against humanity, torture and genocide, 30 juin 1999, p. 37.

[59] HRW, Universal Jurisdiction in Europe: The State of the Art, juin 2006, p. 86, disponible sur :

http://www.hrw.org/en/reports/2006/06/27/universal-jurisdiction-europe, consulté le 12 avril 2010.

[60] Comme le précise l'article 21.2 de la loi organique 6/1985.

[61] L'article 23.4 de la loi organique 6/1985 n'exige pas la présence du suspect dans le pays pour engager une poursuite.

[62] HRW, Universal Jurisdiction in Europe: The State of the Art, juin 2006, p. 87, disponible sur :

http://www.hrw.org/en/reports/2006/06/27/universal-jurisdiction-europe, consulté le 12 avril 2010.

[63] Comité contre la torture, 43ème session, Observations finales du Comité contre la torture sur le cinquième rapport périodique de l'Espagne, 9 décembre 2009 (CAT/C/ESP/CO/5), paragraphe 17.

[64] Comité contre la torture, 43ème session, Observations finales du Comité contre la torture sur le cinquième rapport périodique de l'Espagne, 9 décembre 2009 (CAT/C/ESP/CO/5), paragraphe 17.

[65] Cf., Section 6.2.

[66] REDRESS, Universal Jurisdiction in Europe : criminal prosecutions in Europe since 1990 for war crimes, crimes against humanity, torture and genocide, 30 juin 1999, p. 39.

[67] Pour plus de détails, ANGOP, Le juge Garzon veut interroger des victimes en Algérie, 06/01/10, disponible sur :http://www.portalangop.co.ao/motix/fr_fr/noticias/africa/2010/0/1/juge-Garzon-veut-interroger-des-victimes-Algerie-presse,fbe0c15f-3f79-4bc2-8a6d-5acabbc5f8af.html, consulté le 04 avril 2010.

[68] AFP, Espagne: le juge Garzon ouvre une enquête sur les tortures à Guantanamo, 29 avril 2009, disponible sur : http://droithumanitaire.blogspot.com/2009/04/espagne-le-juge-garzon-ouvre-une.html, consulté le 04 avril 2010.

[69] Pour plus de détails sur les enquêtes, voir FIDH, Universal Jurisdiction Developments: January 2006- May 2009, p. 22 et s.

[70] Cf., Entretien avec Monsieur Baltasar Garzon sur la question de la compétence universelle en 2004, disponible sur : http://www.rnw.nl/nl/node/26594, consulté le 04 avril 2010.

[71] Le texte intégral du code est disponible sur : http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/321.0.fr.pdf, consulté le 04 avril 2010.

[72] Cf., article 2 et articles 108 à 114. Pour plus de détails, voir, Manuel juridique de TRIAL - Le droit suisse contre l'impunité, 2003, disponible sur : http://www.trial-ch.org/fr/suisse/le-manuel-juridique-de-trial-la-lutte-contre-limpunite-en-droit-suisse.html, consulté le 04 avril 2010.

[73] Cf., Article 689 du code de procédure pénale français mentionné ci-dessus.

[74] Disponible sur : http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/351.6.fr.pdf, consulté le 04 avril 2010.

[75] Pour voir le texte intégral http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/351.20.fr.pdf, consulté le 04 avril 2010

[76] Voir la définition dans le titre 12 du projet.

[77] Le crime de génocide a été prévu expressément dans le code pénal suisse (article 264) depuis la modification du 24 mars 2000.

[78] Le crime contre l'humanité n'a pas été inscrit auparavant dans la législation suisse.

[79] La clause du « lien étroit » a été introduite en 2005.

[80] Le texte du projet est disponible sur :

http://www.ejpd.admin.ch/etc/medialib/data/sicherheit/gesetzgebung/internationaler_strafgerichtshof.Par.0015.File.tmp/entw-f.pdf, consulté le 04 avril 2010.

[81]Voir article Art. 264a.

[82] Art. 264, f.

[83] Cf., Sixth periodic report of States parties, Switzerland, 18 mars 2009, paragraphe 110, disponible sur :

http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G09/412/98/PDF/G0941298.pdf?OpenElement, consulté le 04 avril 2010.

[84] Cité dans le rapport d'Amnesty international Amnesty international, Document - End impunity: Justice for the victims of torture, 86 p, disponible sur :

http://www.amnesty.org/en/library/asset/ACT40/024/2001/en/cf7a2813-d916-11dd-ad8c-f3d4445c118e/act400242001fr.html , consulté le 06 mars 2010.

[85] Les crimes contre l'humanité enfin dans le code pénal suisse, 9 mars 2009, disponible sur :

http://www.droitshumains-geneve.info/spip.php?article4209, consulté le 04 avril 2010

[86] Voir la décision :

http://www.trial-ch.org/fileadmin/user_upload/documents/ammar-proc.pdf, consulté le 04 avril 2010.

[87] Pour plus de détails sur l'exercice de la compétence universelle par la justice suisse, voir :

http://www.trial-ch.org/fr/suisse/les-affaires-en-suisse.html, consulté le 04 avril 2010

[88] Voir article 264ndu projet.

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4.1 La compétence universelle dans la législation

5.2 Cas pratiques

6.1 La compétence universelle dans la législation

6.2 Cas pratiques

6.3 Synthèse

7.4 Contacts utiles

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